5 septembre 2023

par :Expert Comptable Valoxy

Crédit d’impôt “rénovation énergétique des bâtiments”

En 2023 et 2024, les entreprises peuvent à nouveau bénéficier du crédit d’impôt “rénovation énergétique des bâtiments”. L’article 51 de la loi de Finances pour 2023 a en effet rétabli ce crédit d’impôt, pour les dépenses engagées entre le 1er Janvier 2023 et le 31 Décembre 2024.

Quelles sont les conditions de ce crédit d’impôt ? Quelles sont les entreprises concernées ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique tout dans cet article.

—À quelles entreprises s’adresse ce crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt “rénovation énergétique des locaux professionnels” s’adresse aux PME et aux TPE (très petites entreprises), propriétaires ou locataires de leur local, quels que soient leur domaine d’activité et leur régime d’imposition (IS ou IR). Elles y sont éligibles dès lors qu’elles :

emploient moins de 250 salariés,
ont un CA annuel inférieur à 50 M€ ou un bilan annuel inférieur à 43 M€. (Un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après 2 exercices consécutifs).

Initialement créé par la Loi de finances pour 2021, pour les dépenses engagées entre le 1er Octobre et le 31 Décembre 2021, ce crédit d’impôt pour rénovation énergétique avait disparu des coups de pouce en faveur des PME.

—Pour quels bâtiments ?

Il s’agit des locaux à usage tertiaire dont la construction s’est achevée il y a deux ans ou plus. (L’usage tertiaire correspond aux services dits “immatériels”, comme les bureaux, les commerces, ou les entrepôts).

L’entreprise doit utiliser les bâtiments dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Aucune durée minimum de location ou de possession du bâtiment n’est exigée.

—Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le montant du crédit d’impôt correspond à 30% du montant HT des dépenses engagées, plafonné à 25 000 € par entreprise. Il sera déduit de l’impôt dû par l’entreprise. Dans le cas où il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent sera remboursé à l’entreprise.

Il est à noter que si une entreprise a déjà atteint le plafond de 25 000 € pour des dépenses engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, elle ne pourra pas bénéficier à nouveau du crédit d’impôt pour ses dépenses engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Ce crédit d’impôt peut se cumuler avec les autres aides existantes, comme les CEE (certificats d’économies d’énergie), voir plus bas.

—Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux doivent remplir les critères énoncés dans l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt.

Pour en bénéficier, il faut avoir avoir entrepris des travaux de rénovation énergétique qui concernent :

le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
ou l’acquisition et la pose d’un système d’isolation thermique :
- en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
- sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
- en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
ou l’acquisition et la pose :
- d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
- d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
- d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
- d’une chaudière biomasse ;
- d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;

Pour les bâtiments situés dans les départements d’outre-mer, cette liste comprend aussi :

la réduction des apports solaires par la toiture,
la protection des baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire,
l’installation d’un climatiseur fixe performant (classe A ou supérieure à A) en remplacement d’un climatiseur existant,

—A qui confier la réalisation des travaux ?

Seuls les professionnels qualifiés RGE (reconnus garants de l’environnement) peuvent réaliser ces travaux.

—Comment faire pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit déclarer les dépenses engagées sur la déclaration d’impôts de l’année concernée. Les dépenses non encore facturées seront indiquées à l’aide d’un devis signé avant le 31/12/2024.

L’assiette intégrera le montant total hors taxe des dépense, incluant le coût de la main-d’œuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

—Les autres aides liées à l’énergie pour les entreprises

Le prêt Éco-énergie

Mis en place par Bpifrance, le prêt Éco-énergie, remboursable en 5 à 7 ans, peut atteindre 500 000 €. Il est destiné à la réalisation d’actions en faveur des économies d’énergie et de la protection de l’environnement. Il s’adresse aux PME créées depuis plus de 3 ans, disposant d’une bonne santé financière, et souhaitant financer :

la mise en place d’équipements éligibles au dispositif des CEE (voir § ci dessous),
différentes dépenses pour une meilleure maîtrise de la consommation énergétique (éclairage, production de froid et de chaleur, motorisation électrique, etc.).

Les entreprises peuvent demander conseil auprès de Bpifrance, et vérifier leur éligibilité et celle de leur projet.

Les CEE

Issu de la loi POPE (programme fixant les orientations de la politique énergétique) de 2005, le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) s’adresse tant aux entreprises qu’aux particuliers. Des acteurs habilités par l’État (souvent les fournisseurs d’énergie) les accordent aux entreprises pour l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Les CEE peuvent ainsi financer certaines dépenses engagées pour :

l’isolation thermique du bâtiment,
l’installation d’un chauffage performant
le renouvellement d’un système de ventilation vieillissant.

Depuis mai 2020, les entreprises peuvent bénéficier de l’aide “Coup de pouce” “Chauffage des bâtiments tertiaires”, destinée à certains travaux d’amélioration de l’efficacité du système de production de chaleur.

Les aides de l’Ademe

L’Agence de la transition écologique accompagne et finance des projets pour accélérer la rénovation des locaux professionnels, et mettre en place des actions de protection de l’environnement.

Financement d’un projet en faveur de la transition écologique

Ouvert à toutes les entreprises, ce dispositif concerne des actions de communication, de sensibilisation et de formation.

Financement de frais d’étude de faisabilité

Destinée aux entreprises du secteur industriel dont l’effectif ne dépasse pas 250 salariés, cette aide peut financer une partie des frais d’étude de faisabilité des opérations d’optimisation de la performance énergétique du site de production.

Ces frais peuvent inclure une partie des prestations extérieures de mission d’étude, d’Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ou à maîtrise d’œuvre (MOE).

Financement d’un audit énergétique du site de production

L’ADEME promeut une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie. Elle aide ainsi à la réalisation d’audit de performances sur les sites industriels. Destinée aux entreprises de moins de 250 salariés, cet audit permet :

Une identification des sources de dépenses en énergie,
Des propositions d’actions ciblées pour favoriser une meilleure gestion des ressources.

Les entreprises sont invitées à se rapprocher de la Direction Régionale de l’Ademe dont elles relèvent pour vérifier leur éligibilité et celle de leur projet.

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