Le CITE (Crédit d’Impôt Transition Energétique)
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est un crédit d’impôt qui concerne les dépenses faites en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale.
L’article 23 de la loi de finances 2017 a reconduit le CITE pour une année consécutive, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
Vous avez effectué des dépenses de travaux au sein de votre habitation principale et souhaitez savoir si elles sont éligibles au CITE ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ce crédit d’impôt.
I/ Champ d’application :
- A qui s’adresse le crédit d’impôt ?
Le CITE s’adresse aux contribuables, propriétaires, locataires, ainsi qu’occupants à titre gratuits, de leur résidence principale. Ce crédit d’impôt est soumis à plusieurs conditions d’éligibilité. Il a vocation à améliorer la qualité environnementale des habitations principales.
- Habitation principale
L’habitation principale s’entend de la résidence habituelle des membres de votre famille et de vous-même, ou le lieu où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels.
Pour être éligible au CITE, l’immeuble doit être situé en France (France métropolitaine et Outre-mer)
L’habitation principale s’apprécie à la date de paiement des dépenses des travaux (par exemple à la date de la facture délivrée par l’entreprise) ou au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de cette date.
Enfin, pour que l’immeuble soit considéré comme habitation principale, il doit être achevé depuis au moins 2 ans à partir de la date de commencement des travaux.
II/ Montant du crédit d’impôt :
Le crédit d’impôt représente 30% du montant des dépenses payées prises en compte au cours de l’année d’imposition.
Il existe néanmoins deux plafonds qui limitent le montant des dépenses à prendre en compte :
- Plafonnement des dépenses à 8 000 euros pour une personne seule, célibataire, divorcée ou veuve.
- Plafonnement des dépenses à 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Ce montant est majoré de 400 € par personne à charge.
Attention, le plafonnement des dépenses s’apprécie sur une période de 5 ans dans le cas où aucun changement de situation familiale n’est intervenu durant cette période.
III/ Dépenses éligibles au titre de l’impôt sur le revenu 2016 et 2017
L’article 200 quater du Code Général des Impôts dresse une liste exhaustive des dépenses éligibles au CITE.
Cette liste de dépenses répond également à des critères de performance, d’équipements, et de matériaux spécifiques prévus par l’article 18 bis annexe IV du Code Général des Impôts.
Pour plus de précisions, le site du Gouvernement, en liaison avec l’ADEME, a édité un annuaire en ligne des professionnesl.
A ce titre, voici quelques unes des dépenses éligibles possibles au titre de l’impôt sur le revenu 2017 :
Economies d’énergie :
- Chaudières
- haute performance énergétique
- à condensation
- à micro cogénération gaz
- Appareils de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage
Isolation thermique :
- Matériaux d’isolation des murs/des volets/des toitures
- Portes d’entrées donnant sur l’extérieur
Equipements de production d’énergie utilisant une source renouvelable
- Pompes à chaleur,
- Equipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude,
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
(…)
IV – Base du crédit d’impôt
Le prix d’acquisition des matériaux et équipements sert de base au crédit d’impôt.
Ce prix s’entend TTC et se retrouve sur la facture de l’entreprise qui a effectué les travaux. On ne prend pas la main d’œuvre dans la base du crédit d’impôt, ni les matériaux qui ne s’intègrent pas à l’équipement. De même, les frais administratifs ou financiers afférents aux travaux ne sont pas non plus compris dans la base du crédit d’impôt.
A cet égard il est important de pouvoir garder les justificatifs des factures dans le cadre d’un éventuel contrôle par l’Administration mais également afin de remplir votre déclaration d’impôt.
Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/le-credit-dimpot-transition-energetique
Pour en savoir plus sur les crédits d’impôt dont vous pouvez bénéficier, consultez nos articles sur le blog Valoxy :
- La fiscalité de l’habitation principale
- Exonération d’impôts : louez une partie de votre résidence principale
- Quelles différences entre déduction, réduction et crédit d’impôt ?
- Crédit d’impôt “rénovation énergétique des bâtiments”
Merci pour cet article, mais est-il vraiment à jour ? J’ai vu que le crédit d’impôts était de 30% à 15% dans la LF 2018 à effet à partir du 22 septembre 2017 je crois. Est-ce exact ?
Bonjour,
Effectivement le projet de loi de finances pour 2018 reconduit ce crédit d’impôt pour 2018.
Quelques précisions:
– Le taux du crédit d’impôt de 30 % est abaissé à 15 % pour les fenêtres,volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur à compter du 27 septembre 2017 jusqu’au 27 mars 2018.
Néanmoins ces dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2018 continueraient d’ouvrir droit au crédit d’impôt (30 %) s’il y a eu acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant le 27 septembre 2017.(disposition transitoire pour les dépenses déjà effectuées).
-Les dépenses d’acquisition des chaudières à haute performance energétique utilisant le fioul seraient exclues du crédit d’impôt à compter du 27 septembre 2017.
Néanmoins, les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018, s’il y a eu acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant le 27 septembre 2017, resteraient soumises au taux de 30%.(disposition transitoire pour les dépenses déjà effectuées)
Pour le reste, la liste des équipements éligibles au taux de 30 % ne change pas.
Cordialement