Toutes les entreprises ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés. Afin de faciliter leur accueil ou leur maintien dans l’emploi, les entreprises peuvent bénéficier d’aides pour les travailleurs handicapés, et être accompagnées pour mettre en place des aménagements de poste.
L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle (Agefiph) assure l’octroi de ces aides. Cette association se base sur des critères d’éligibilité et sur les ressources dont dispose l’entreprise au moment de la demande. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle ici ces aides pour les travailleurs handicapés.
—L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle
Elle a pour objectif de financer une partie des dépenses liées à la prise de fonction du travailleur nouvellement recruté, puis de faciliter son évolution professionnelle. (accompagnement sur un nouveau poste).
L’aide, d’un montant maximum de 3 150 €, s’adresse aux entreprises qui recrutent un travailleur handicapé
- en CDI ou en CDD d’au moins six mois,
- pour une durée minimale de travail de 16 heures hebdomadaires.
La demande peut être décidée par un conseiller Cap Emploi, Pôle Emploi, Mission Locale ou Agefiph. L’aide est cumulable avec d’autres aides Agefiph, ainsi qu’aux aides à l’emploi ou à l’insertion professionnelle de l’État ou des régions.
—L’aide à l’adaptation des situations de travail
Cette aide, ponctuelle, a pour objectif de financer les frais liés à l’adaptation du poste de travail aux besoins d’une personne handicapée (aménagement, logiciels spécifiques, tutorat, interprétariat ou transcription en braille, etc.). Elle se sollicite auprès de l’Agefiph.
Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que “le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail, entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ou nécessitent des mesures spécifiques de prévention” peut en bénéficier.
Cette aide s’adresse aussi aux travailleurs indépendants handicapés qui disposent d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Le montant de l’aide s’évalue après l’analyse de chaque situation, dans une logique de stricte compensation du handicap. (hors investissements obligatoires). Pour la rendre pérenne, l’entreprise doit effectuer une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Elle pourra alors bénéficier de l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH), mentionnée plus bas.
—L’aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi
Cette aide finance la recherche et la mise en oeuvre de solutions de maintien dans l’emploi (temps de concertation, réunion, etc.) des salariés dont le handicap s’est aggravé (attestation de la médecine du travail), ou suite à l’évolution du contexte professionnel.
L’objectif de cette aide de 2 100 €, forfaitaire, est de compenser les temps supplémentaires nécessaires, et de tenir compte de difficultés financières passagères.
Proposée par Cap emploi, l’aide se renouvelle une fois pour un même salarié dans une même entreprise, au titre d’un besoin de temps supplémentaire pour définir la solution de maintien. On ne peut la renouveler pour la mise en œuvre d’une solution.
—L’aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi
Elle permet le maintien dans l’emploi des personnes handicapées grâce à des “formations utiles”, que l’entreprise elle-même, ou un organisme extérieur peuvent réaliser.
L’aide concerne tout employeur d’une personne handicapée pour laquelle le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail. De même, tout travailleur indépendant handicapé, détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap, peut aussi en bénéficier.
Le montant de l’aide se détermine en fonction du coût pédagogique des actions de formation. L’aide est renouvelable, et cumulable avec d’autres aides.
Il faut adresser le formulaire de demande d’intervention à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.
—L’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Cette aide (aussi appelée « aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH)») a pour objectif :
- d’encourager l’embauche en contrat de professionnalisation de travailleurs handicapés,
- de pérenniser ce type d’emploi.
Le contrat doit être d’une durée d’au moins six mois et de 24 heures par semaine minimum (exception possible sur des contrats de 16 heures hebdomadaires). L’aide peut atteindre jusque 5 000 € par salarié, proratisée en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.
Cumulable avec les autres aides pour les travailleurs handicapés, elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur, et peut même être prolongée en cas de redoublement. L’entreprise bénéficie par ailleurs d’une tolérance de six mois maximum après la date d’embauche pour le dépôt de la demande.
—L’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH)
Cette aide intervient après l’aménagement optimal du poste de travail. Elle vise à compenser les conséquences du handicap sur l’activité professionnelle. L’employeur doit en faire la demande à l’Agefiph.
Tout employeur qui embauche un salarié handicapé et tout travailleur handicapé indépendant peut en bénéficier. L’employeur doit prouver l’importance significative des surcoûts. Il doit détailler la nature et le montant des dépenses. Celles-ci doivent évidemment avoir un rapport à l’adaptation du poste de travail.
L’aide est accordée pendant une durée de trois ans, renouvelable. Elle correspond à un forfait annuel compris entre 6 000 et 12 000 €, et versée chaque trimestre. Elle ne peut pas se cumuler avec une autre aide versée par l’État aux entreprises adaptées au handicap.
—L’aide exceptionnelle à l’emploi d’un travailleur handicapé
A noter également que dans le cadre de son plan de relance de 2020, le gouvernement avait mis en place une aide exceptionnelle à l’embauche d’un travailleur handicapé. Et ce, afin de limiter les effets de la crise sur l’emploi de ces travailleurs, pour les contrats signés entre le 1er septembre 2020 et 28 février 2021. (Voir notre article Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé)
Tous les conseillers de Pôle emploi, de Cap emploi, des Missions locales ou de structures de conseil en évolution professionnelle peuvent accompagner les entreprises dans leurs démarches.
Enfin, à ces aides, on peut aussi ajouter :
—L’aide à la création d’entreprise
Cette dernière aide s’adresse directement aux personnes en situation de handicap souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Le statut de « dirigeant » est indispensable pour pouvoir en bénéficier et adresser une demande à l’Agefiph. Le montant de l’aide forfaitaire est de 6 300 €. L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage d’activité. Elle est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.
A la différence des aides citées ci-dessus, la demande ne peut pas se faire à l’initiative de l’entreprise (car elle n’existe pas encore !). C’est la personne en situation de handicap elle-même qui sollicite l’aide. La demande doit être déposée avant l’immatriculation ou la reprise d’entreprise.
Attention cependant, certaines créations d’entreprise sont exclues de l’aide : les activités saisonnières, les associations, les sociétés civiles immobilières, les entreprises d’insertion par l’activité économique et les sociétés de fait.
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- La loi Avenir Professionnel et le handicap
- La contribution “Travailleurs Handicapés”
- Handicap et insertion professionnelle
- L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)).
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