Le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 a créé une aide financière d’urgence « inondations ». Celle-ci s’adresse aux entreprises non agricoles particulièrement touchées par les conséquences économiques des inondations de novembre 2023 et de janvier 2024 dans le Nord et le Pas-de-Calais.
À combien s’élève cette aide ? Comment en faire la demande ? Quelles sont les entreprises concernées ? À quelles conditions d’éligibilité ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France répond à ces questions.
—Pour quelles entreprises ?
Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes, listées à l’article 2 du décret :
- avoir été créées au plus tard le 30 novembre 2022,
- être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE),
- avoir un effectif (au niveau du groupe le cas échéant) inférieur ou égal à dix salariés,
- avoir réalisé un chiffre d’affaires du dernier exercice clos inférieur à 2 millions d’€. Dans le cas où l’entreprise n’a encore clos aucun exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 31 décembre 2023 ne doit pas dépasser 166 667 €. Ces plafonds doivent s’appréhender au niveau du groupe, le cas échéant.
- leur activité économique s’exerce en propre :
- dans une commune du Nord ou du Pas-de-Calais déclarée en état de catastrophe naturelle par arrêté au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024. (voir à ce titre l’arrêté du 14 Novembre 2023, et la communication des services de l’État dans le Pas de Calais),
- ou dans une commune listée par arrêté du ministre en charge de l’économie.
- être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et sans dette fiscale ou sociale impayée au 31 octobre 2023,
-
ne pas être en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au 31 octobre 2023,
- les personnes physiques (ou, s’il s’agit de personnes morales, leur dirigeant majoritaire) :
- ne disposent pas, au 1er novembre 2023, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse,
- n’ont pas bénéficié, entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) d’un montant supérieur à 2 400 €,
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre les périodes trimestrielles “novembre 2023 à janvier 2024” et “novembre 2022 à janvier 2023”. Les entreprises créées en novembre 2022 doivent avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre les mois de décembre 2022 et de décembre 2023.
—Quel est le montant de l’aide financière ?
Le montant de l’aide correspond à 45 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022, dans la limite de 5 000 €. (au niveau du groupe, le cas échéant).
Lorsque la création de l’entreprise a eu lieu entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022, le chiffre d’affaires se calcule sur la période allant de la date de création enregistrée dans le Registre national des entreprises (RNE), jusqu’au 31 décembre 2022.
Le montant de l’aide d’urgence « inondations » peut être minoré (le cas échéant) afin de respecter le plafond prévu par le règlement (UE) sur le fonctionnement des minimis.
—Cas particulier des activités de transport fluvial
Les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France, sous certaines conditions indiquées à l’article 3 du décret du 7 février 2024, peuvent également bénéficier de cette aide financière.
VNF (Voies navigables de France) a validé leur demande d’exonération de péages suite aux crues de novembre 2023 et janvier 2024 sur la liaison à grand gabarit de l’écluse de Cuinchy à Dunkerque et sur la Lys.
—Comment faire la demande d’aide d’urgence « inondations » ?
La demande se fait par voie dématérialisée. Un service en ligne permet depuis le 8 Février de formaliser la demande d’aide, et ce, jusqu’au 8 Juin 2024. Les pièces à fournir sont :
- une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations transmises et l’éligibilité à l’aide,
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Les services de la DGFIP (direction générale des finances publiques) peuvent demander aux entreprises et entités toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide.
—Qu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle ?
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