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Histoire du droit des femmes au travail

La Journée internationale des droits des femmes est célébrée le 8 mars. Elle met  en avant la lutte pour les droits des femmes, pour un travail décent, pour leur garantir plus d’autonomie, pour lutter contre la violence à leur égard, et, surtout, pour la réduction des inégalités par rapport aux hommes. À cette occasion, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, s’intéresse à l’histoire du droit des femmes au travail. Le cabinet rappelle dans cet article les grandes étapes de l’émancipation de la femme au travail au travers des lois de la République.

 

Dès le XIXème siècle

Les premières mesures adoptées pour encadrer le travail féminin, au XIXème siècle, ont été des mesures protectrices.

Ainsi la loi du 19 Mai 1874 traite pour la première fois des femmes comme des individus spécifiques. Leur travail sera limité à douze heures par jour, et interdit le dimanche et les jours fériés. Les travaux souterrains (mines, carrières) et le travail de nuit sont interdits pour les jeunes filles mineures de 16 à 21 ans, mais autorisés pour les femmes mariées.

En 1885, les femmes sont autorisées à entrer comme dactylographe dans les services de l’Etat.

La loi du 2 Novembre 1892 sur “le travail des enfants, des filles et de femmes dans les établissements industriels” vise  à protéger la mère au travail. Elle limite la durée du travail des femmes à onze heures par jour et leur interdit le travail de nuit dans l’industrie.

La loi du 30 Mars 1900 limite le travail des femmes à 10 heures par jour. Cette même loi autorise aussi les femmes à exercer la profession d’avocat.

La loi du 29 décembre, dite « loi des chaises », oblige les patrons des magasins à disposer d’autant de sièges que d’employées.

 

Au début du XXème siècle

La loi du 13 Juillet 1907 vise à « assurer à la femme mariée la libre disposition des fruits de son travail ». C’est une première brèche vers l’égalité des sexes, puisque le Code civil napoléonien donnait tout pouvoir à l’époux.

La loi Engerand du 27 Novembre 1909 oblige à un congé, non rémunéré, pendant huit semaines consécutives, avant et après l’accouchement. Mais, surtout, l’employeur ne peut plus rompre le contrat de travail.

La loi de 1913 accorde aux femmes enceintes le droit à un congé indemnisé. Elle interdit de confier des travaux pénibles à “la femme qui relève de couches”. Le congé prénatal est facultatif. Le congé postnatal de quatre semaines est obligatoire pour les femmes qui travaillent hors de chez elles contre un salaire. (Cette loi sera ensuite étendue aux femmes salariées à domicile.)

La loi du 12 mars 1920 autorise « les femmes mariées exerçant une profession ou un métier, sans l’autorisation de leur mari, d’adhérer aux syndicats professionnels et de participer à leur administration et à leur direction”.

La loi « Strauss » de 1925 alloue à « la femme enceinte en congé une allocation dont le taux est fixé par la commune”.

Le droit à la gratuité des soins médicaux et à des indemnités compensatrices entre dans le cadre de la loi du 3 Avril 1928 sur les assurances sociales. Les allocations de maternité deviennent un droit lié à l’exercice du travail.

 

Les 30 glorieuses

Après la Seconde Guerre mondiale, lobjet de la législation nest plus de protéger mais de garantir l’égalité des droits entre les femmes et les hommes.

Dès le 21 avril 1944, dans le cadre du gouvernement provisoire d’Alger, le général de Gaulle octroie par ordonnance le droit de vote aux femmes françaises. Elles deviennent alors  » électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes “.

En 1945 est instituée la pension de réversion dans le régime général. Bien que le conjoint survivant puisse être aussi bien l’homme que la femme, la réversion bénéficie essentiellement aux femmes, compte tenu de la différence d’espérance de vie.

Le Préambule de la Constitution de 1946 affirme que “la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.”

Un arrêté du 30 juillet 1946 supprime le « salaire féminin ». À cette époque en effet, les femmes subissent, du seul fait d’être des femmes, un abattement systématique sur leur salaire. L’arrêté leur garantit des salaires égaux à ceux des hommes dans toutes les branches professionnelles.

La loi du 13 juillet 1965 “portant réforme des régimes matrimoniaux” autorise les femmes à gérer leurs biens propres (à ouvrir un compte bancaire, par exemple) et à exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

En 1972, le statut général des militaires supprime toute discrimination statuaire dans les armées. Les femmes sont admises pour la première fois à l’École Polytechnique.

La loi du 22 Décembre 1972 affirme le principe de l’égalité de rémunération “pour un même travail ou un travail de valeur égale”.

En 1973 est créé le premier corps d’officiers féminin.

La loi du 11 juillet 1975 interdit de rédiger une offre d’emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en fonction du sexe ou de la situation de famille.

En 1976, la directive européenne du 9 Février 1976 introduit la notion d’égalité de traitement. Elle enjoint les États à prendre des mesures afin de supprimer toutes les discriminations envers les femmes et contraires au principe de l’égalité de traitement.

Les lois Roudy

La loi Roudy du 13 Juillet 1983 sur l’égalité professionnelle transpose la directive européenne. Elle réaffirme le principe de l’égalité dans tout le champ professionnel :

  • recrutement (non discrimination à l’embauche, utilisation du masculin et du féminin dans les offres d’emploi)
  • rémunération,
  • promotion,

Elle institue pour les entreprises l’obligation de produire un rapport annuel sur la situation comparée (RSC) des femmes et des hommes dans l’entreprise. La loi insiste enfin sur l’égalité des chances et encourage des actions spécifiques pour garantir une égalité réelle. (Voir notre article Le Rapport de situation comparée : un outil pour l’égalité homme femme)

En 1983 également, la double signature devient obligatoire sur la déclaration de revenus d’un couple marié.

Une circulaire de Laurent Fabius le 11 Mars 1986 demande « la féminisation des noms de métiers, fonctions, grades, ou titres » dans tous les textes et documents officiels. (Une circulaire de Lionel Jospin, du 6 Mars 1998, ira dans le même sens.)

La loi du 2 novembre 1992, sur “l’abus d’autorité en matière sexuelle sur les lieux de travail ” fait entrer le harcèlement sexuel dans le Code du Travail. Elle vise à empêcher les mesures discriminatoires qui pourraient être prises par un supérieur hiérarchique ou un employeur à l’égard d’une victime de harcèlement sexuel ou de tout salarié témoignant de ces faits.

Un décret du 16 Février 1999 ouvre l’ensemble des corps des trois armées aux femmes. Il supprime les quotas féminins des statuts particuliers des corps d’officiers de carrière.

 

Le XXIème siècle

La loi Génisson du 9 Mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle encourage la mise en œuvre de “mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. Et notamment en ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et pour ce qui est des conditions de travail et d’emploi”. Elle crée une obligation de négocier sur l’égalité professionnelle au niveau de lentreprise et au niveau des branches.

Harcèlement

La loi de modernisation sociale du 17 janvier  2002 aborde la lutte contre le harcèlement moral au travail.

Égalité

La loi  du 23 Mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes renforce ces mesures. Elle impose des négociations pour supprimer les écarts de rémunérations. Ceux-ci doivent avoir disparu au 31 décembre 2010. Cette loi comporte aussi un volet consacré à l’articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Elle permet d’accompagner les entreprises dans leur gestion des ressources humaines et de favoriser la carrière des femmes.

La loi Copé-Zimmermann du 27 Janvier 2011 fixe des quotas de femmes dans les Conseils d’Administration et de Surveillance. Elle a pour but de féminiser les instances dirigeantes des grandes entreprises (entreprises publiques et entreprises cotées en bourse). (Voir notre article Les femmes dans les conseils d’administration : pourquoi la parité n’est toujours pas respectée en 2017)

La loi du 4 Août 2014 pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle met en place plusieurs mesures dans le monde du travail. Et notamment l’interdiction daccès aux contrats de commande publique (État, collectivités territoriales…) pour les entreprises ne respectant pas les exigences d’égalité professionnelle.

Dialogue social

La loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social. Celle-ci instaure une obligation de représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein des instances représentatives du personnel dans l’entreprise. (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du comité d’entreprise). Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent respecter la parité et la règle de l’alternance hommes-femmes. (sous peine d’annulation des élections).

Avenir professionnel

La loi Pénicaud du 5 Septembre 2018 s’intitule “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”. Elle vise à éradiquer les inégalités femmes-hommes dans les entreprises. Elle impose un outil d’évaluation pour mesurer et corriger les différences de rémunération dans les entreprises. Celles-ci ont désormais une obligation de résultats, et non plus seulement une obligation de moyens. Les entreprise de plus de 50 salariés doivent calculer et publier sur Internet leur “index d’égalité femmes-hommes”.

 

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