21 novembre 2017

par :Expert Comptable Valoxy

Le congé de paternité

Le congé de paternité permet aux nouveaux pères d’acquérir petit à petit leur expérience de père de famille. La science d’être papa, en effet, ne s’acquiert pas à la naissance. Vous ne pouvez compter que sur les retours d’expérience pour vous orienter.

Alors que vous commencez cette nouvelle vie, qu’en est-il de vos droits ? Comment allez-vous être aidé ? Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : comment ça fonctionne ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point, que vous soyez dirigeant ou salarié.

I Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : vos droits

a/ Généralités

Le congé de paternité est un droit ouvert au père biologique de l’enfant, ainsi qu’aux personnes liées à la mère de l’enfant :

le conjoint,
la personne vivant maritalement avec elle,
ou la personne vivant en union libre avec elle
ou la personne liée avec la mère de l’enfant par un PACS,

quels que soient leur régime social (salarié en CDI ou CDD, dirigeant de SARL ou de SAS, chômeur, praticien, conjoint collaborateur, etc.) et leur statut vis-à-vis du nouveau-né.

Il s’étend donc aux couples homosexuels féminins.

C’est un droit acquis quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l’enfant (France ou étranger). L’enfant ne doit pas obligatoirement être à la charge de la personne qui bénéficie du congé de paternité.

b/ Durée

Le père bénéficie d’un congé de 11 jours calendaires (ou 18 en cas de naissances multiples). Les jours calendaires sont tous les jours de l’année y compris les dimanches et les jours fériés. Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Un report est possible en cas d’hospitalisation de la mère ou de l’enfant.
Ce congé n’est pas fractionnable et peut être d’une durée inférieure à la durée légale si le bénéficiaire le souhaite.
Ce congé s’ajoute aux 3 jours de naissance qui doivent être pris dès le jour de la naissance, (et sans flexibilité possible).

c/ Hospitalisation ou décès

En cas d’hospitalisation de la mère ou de l’enfant, le report du congé paternité au-delà du 4^ème mois est possible.
En cas de décès de la mère, le père peut bénéficier du congé post natal de la mère ainsi que du report du congé de paternité au-delà du 4^ème mois. Le conjoint de la mère peut également en bénéficier si le père de l’enfant n’en bénéficie pas.
En cas de décès de l’enfant, le bénéfice du congé est toujours acquis. Le conjoint de la mère peut également en bénéficier.

d/ Les formalités

Les salariés doivent informer leur employeur un mois avant la date de congés choisie. L’employeur devra fournir une attestation de salaire qui permettra au salarié d’obtenir ses indemnités journalières (si il y a droit). Celle-ci servira de base de calcul aux indemnités.
L’employeur ne peut s’opposer aux dates de congés choisies à partir du moment où il en est informé un mois à l’avance. Celles-ci ne peuvent cependant être décalées sans son accord.
Pour les gérants salariés, les conditions sont identiques à celles des salariés, et il convient de prévenir les associés.
L’un des justificatifs suivants est nécessaire pour le père ou le conjoint :

une copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
ou la copie du livret de famille mis à jour ;
le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;
ou, en cas de naissance d’un enfant né sans vie, la copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie

Afin de prouver le lien avec la mère de l’enfant, il convient de joindre :

un extrait d’acte de mariage ;
ou la copie du Pacs ;
ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Ces justificatifs sont à envoyer à la caisse d’assurance maladie (CPAM) quel que soit son régime social.

II Congé de paternité : vos indemnités

a/ Les conditions

Pour toucher ces indemnités, il est obligatoire d’être immatriculé en tant qu’assuré social depuis au moins 10 mois. Et ce, quelle que soit la catégorie sociale à laquelle vous appartenez.
De plus, pour avoir droit à ces indemnités, il convient d’avoir cotisé :

150 heures de travail au cours des 3 derniers mois (ou assimilé)
ou avoir perçu un salaire égal à 1 015 fois le smic horaire au cours des 6 derniers mois (au 1^er janvier : 9 906€)
ou, pour les saisonniers, avoir cotisé au moins 600 heures de travail ou avoir perçu 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 derniers mois.

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, gérants majoritaires, ainsi que pour les conjoints collaborateurs, il est obligatoire de cesser toute activité professionnelle durant le congé. Il conviendra de joindre une attestation sur l’honneur de l’arrêt de toute activité. (en plus des justificatifs indiqués dans le paragraphe précédent)

b/ Le montant

Salariés et gérants salariés : le montant se calcule sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire qui précèdent le congé. On y retranche 21% correspondant à la part salariale des cotisations. Le montant est plafonné à 84,90 € par jour au 1^er janvier 2017.

Chômeurs : le calcul se fera sur la base des 3 derniers mois de salaire perçus avant la période de chômage, dans les mêmes limites et méthodes de calcul que celles des salariés.

Praticiens et gérants majoritaires : le montant est forfaitaire, soit 53.74€ par jour au 1^er janvier 2017, revalorisé chaque année.

Conjoints collaborateurs : l’indemnité est forfaitaire, soit 52.87€ par jour dans la limite réelle du remplacement. En effet, il conviendra de justifier le remplacement du poste avec un bulletin de paie ou un état de frais engagés (entreprise temporaire par exemple) pour remplacer la personne en congé.

Il est possible de simuler les montants à percevoir en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.ameli.fr/simulateur

c/ Le versement

La caisse d’assurance maladie (CRAM) verse les indemnités de congé de paternité après 14 jours. Ceux-ci correspondent à 11 jours + 3 jours de naissance. Il est à noter qu’il n’y a pas de journée de carence. L’indemnité se verse pour les 14 jours intégralement (y compris dimanche et jours fériés) soit 14 fois le montant journalier. Le congé de paternité ne se cumule pas avec d’autres indemnités ou compléments (arrêt de travail, allocations chômage, AJPP par exemple).

Pour les salariés, la convention collective peut prévoir un maintien de salaire. L’employeur percevra les indemnités et il continuera donc à établir le bulletin de paie normalement. C’est ce que l’on appelle la subrogation.

d/ Prélèvements sociaux et imposition

Il n’y a pas d’exonération sur ces indemnités. Elles sont donc soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Elles doivent se déclarer dans la partie « traitements et salaires » (case 1AP).

Ces indemnités journalières supportent également la CSG/CRDS soit 6.7%.
A noter, les indemnités de paternité rentrent dans le calcul des droits à la retraite.

Bien qu’il soit plus court que le congé de maternité, le congé de paternité fait le bonheur des papas depuis 2002. Si ce temps vous paraît trop court, il existe également le congé parental d’éducation (CPE).

Pour plus d’informations sur vos droits lors de la naissance d’un enfant, ou en cas d’événements familiaux ? Consultez nos articles sur le blog Valoxy :

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