Les critères pour choisir son statut juridique

Le choix d’un statut juridique par le créateur d’entreprise n’est pas simple. Il doit choisir le statut juridique le plus adapté à son activité, mais aussi à sa situation. Plusieurs critères sont à prendre en compte. Parmi les nombreuses démarches de création d’entreprise, le porteur de projet doit choisir le statut juridique le plus adapté à sa structure. Pour prendre la bonne décision, plusieurs critères sont à prendre en compte.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, pose les questions indispensables pour choisir son statut juridique de manière efficiente.

En résumé : l’entreprise individuelle ou la société ?

Il convient d’abord de distinguer les deux types de statut juridique auxquels sera confronté le futur dirigeant : l’entreprise individuelle ou la société.

Dans une entreprise individuelle, les patrimoines de l’entreprise et du porteur de projet sont communs. Les opérations réalisées au nom et pour le compte de l’entreprise sont en fait réalisées au nom du dirigeant. Il sera redevable personnellement des dettes de son activité.

Dans une société, les patrimoines du ou des fondateurs sont séparés du patrimoine de l’entreprise. En cas de dettes, les associés ne sont pas responsables (sauf caution personnelle lors d’un crédit bancaire).

Entreprise individuelle ou société ? Les premiers critères à prendre en compte

1. Les investissements au démarrage

   

   Vous prévoyez de nombreux investissements au démarrage de votre activité, voire un crédit bancaire ? Il sera judicieux de créer une société afin de protéger votre patrimoine personnel.

2. La volonté de s’associer

   Vous êtes plusieurs porteurs d’un même projet et souhaitez mettre vos fonds en commun ? Vous n’aurez d’autre choix que de créer une société.

3. L’ambition de lever des fonds

   Vous souhaitez faire appel à des investisseurs extérieurs ? Vous n’aurez d’autre choix que de créer une société. Dans ce cas, une société par action simplifiée (SAS) sera plus judicieuse que la société à responsabilité limitée (SARL ou SARL unipersonnelle (EURL) dans le cas d’un seul associé fondateur). La SAS offre en effet une grande souplesse dans les modalités de prise de décisions statutaires. Le fondateur peut alors aisément garder la main sur son entreprise, malgré la présence d’actionnaires.

4. La retraite des cadres

   Vous avez déjà travaillé de nombreuses années. Vous disposiez du statut-cadre dans l’entreprise dans laquelle vous étiez salarié auparavant. Le choix d’une société sous forme de SAS peut être judicieux. Les caisses sociales sont ici les mêmes que dans le cas d’un statut-cadre salarié. En tant que président, votre SAS cotisera au régime général de la Sécurité sociale, au titre de vos charges sociales.  Être affilié aux mêmes caisses tout au long de la vie simplifie les démarches lors du départ à la retraite. Si vous n’êtes pas loin du but, la question peut se poser.

   Attention, le régime social du dirigeant d’une SAS est plus coûteux pour l’entreprise que le régime social du dirigeant d’une SARL ! À vous de décider ou non de payer plus cher pour une mise en retraite plus sereine.

5. Une activité réglementée

   Certains secteurs imposent le choix du statut juridique.  Par exemple, la création d’un débit de tabac nécessite le statut d’entreprise individuelle ou de société en nom collectif (SNC). En cas de doute, assurez-vous auprès de votre association de professionnels de votre liberté dans le choix du statut.

   Peu de risques financiers

   Votre activité nécessite peu de charges fixes et peu de risques d’endettement (pas d’investissements ni de crédits, aucun délai de paiement fournisseur qui risquerait de créer une dette). L’entreprise individuelle est alors une possibilité juridique, d’autant qu’elle donne accès au régime de l’auto entreprise, à la comptabilité, aux modalités de paiement des charges sociales et de l’impôt simplifiées.

   Compte tenu du faible succès du statut d’EIRL, il n’est plus possible de constituer une EIRL depuis le 16 Février 2022. La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (“loi indépendant”) créé un nouveau statut, unique, pour les entrepreneurs individuels. Il comporte de nombreuses caractéristiques de l’EIRL, notamment l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le patrimoine de l’entrepreneur bénéficie d’une protection de base, applicable par défaut et sans formalités. Voir notre article Le statut unique de l’Entrepreneur Individuel (EI)

6. Optimiser sa fiscalité et le paiement de ses charges sociales

   

   Voilà toute l’affaire ! Après avoir déterminé le statut optimal en fonction de son risque financier (entreprise individuelle ou société), le porteur de projet se doit d’anticiper le montant de ses charges sociales et de son impôt. Le prévisionnel financier sert à simuler ces dépenses en fonction des différents régimes possibles.

   Valoxy, expert-comptable accompagne de nombreux créateurs d’entreprise lors d’un entretien ou via des rendez-vous à distance.  N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos projets,  nous vous ferons une offre d’accompagnement adaptée à vos besoins qui pourra, le cas échéant, être prise en charge par votre future entreprise.

   Est-il judicieux de démarrer en société soumise à l’impôt sur les sociétés alors que l’entreprise fera un petit bénéfice ? Quel est le régime le plus adapté entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ? Seuls les chiffres vous le diront ! Avant de vous lancer dans le choix du statut, n’oubliez pas vos prévisions !

   Pour plus d’informations sur le choix d’un statut juridique, découvrez nos articles sur le blog de Valoxy :

   • Les statuts des SAS et SARL
   • Free-lance : les questions à se poser avant de se lancer !
   • Statut juridique et fiscalité face à l’économie collaborative
   • Jeune et dirigeant ? Pensez au statut étudiant-entrepreneur !
   • Créateur d’entreprise, quel statut pour optimiser votre rémunération, SARL ou SAS ?