Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article les dernières mesures sociales et fiscales. Ces actualités d’Octobre 2026 ont un impact direct sur les entreprises, les salariés et les particuliers. Retrouvez aussi nos actualités de Juin, Juillet et Septembre 2026.
Mesures touchant directement les particuliers et les salariés
Parmi les actualités d’octobre 2026, plusieurs mesures touchant directement les particuliers (et les salariés) entrent en vigueur au 1er Octobre. Elles concernent les franchises médicales, les participations forfaitaires, la saisine des prud’hommes ou encore les prix du gaz :
- Le plafond annuel cumulé des franchises médicales passe de 100 € à 140 €,
- Le plafond annuel des participations forfaitaires (actes paramédicaux, boîtes de médicaments, transports sanitaires) augmente de 50 € à 70 €,
- La durée maximale de versement des indemnités journalières de l’Assurance maladie pour certaines affections de longue durée (hors ALD exonérantes) passe de 3 ans à 1 an (au 15 octobre 2026),
- Après des hausses de 7,4% en Juillet, et de 5,6% en septembre, une nouvelle augmentation du gaz de 6,3% a lieu le 1er octobre. En Juillet avait eu lieu aussi une augmentation du tarif d’acheminement (ATRD7) de 5,87 %. Le bilan annuel avoisinera donc les 10% d’augmentation sur l’année 2026.
- La saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique est simplifiée avec un dossier allégé. Seul un bordereau récapitulatif suffit au dépôt. Les pièces justificatives pourront être envoyées par la suite.
- Les clauses qui encadrent les baux d’habitation évoluent. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types de location pour les résidences principales, qu’elles soient nues ou meublées. Il intègre de nouvelles mentions et clauses obligatoires :
- raccourcissement de 2 mois à six semaines du délai pour les procédures en cas d’impayés, dorénavant inscrit sur le modèle de bail officiel,
- obligation d’une clause résolutoire pour impayés (loyers impayés, charges impayées, dépôt de garantie non versé), sur les baux et renouvellements de baux.
Entrée en vigueur de la facturation électronique
Le mois dernier (depuis le 1er septembre), l’obligation de facturation électronique (FE) s’impose à tous les assujettis à la TVA établis en France. Et ce, qu’ils soient redevables (presque toutes les entreprises) ou non redevables (comme les micro-entrepreneurs). Quelles que soient leur taille, les entreprises doivent être capables de recevoir leurs factures sous format électronique.
Les particuliers (B2C), les associations à but non lucratif, et les entreprises non établies en France (B2B international) ne sont pas concernés par la facturation électronique. Ce sont les “non-assujettis”.
Seules sont exclues de l’e-invoicing et de l’e-reporting les opérations exonérées de TVA relevant des articles 261 à 261E du CGI. (Entre autres, certaines opérations d’agriculture et de pêche, des professions libérales, des activités diverses, certaines prestations de services, d’activités immobilières, etc.).
Les plus grandes (au dessus de 250 personnes) doivent aussi, à cette date, être capables de les envoyer sous ce format. Mais ce n’est qu’à compter du 1er septembre 2027 que les PME, les TPE, et les micro-entrepreneurs auront l’obligation de savoir les envoyer. (Voir notre article Facture électronique, nouveau report !)
Le cumul emploi retraite évolue fortement à compter de 2027
Attention ! À partir de 2027, le dispositif de cumul emploi-retraite est profondément modifié. Il ne dépendra plus que de l’âge de départ à la retraite. (Il n’y aura donc plus de distinction entre le cumul intégral et le cumul plafonné). Si le départ a lieu :
- Avant l’âge minimum légal : les montants du revenu d’activité professionnelle (et du revenu de remplacement) se déduiront en totalité de la pension de retraite, dès le premier euro.
- Entre l’âge minimum légal et 67 ans (âge du taux plein automatique), si le cumul des pensions de retraite et des revenus d’activité (et de remplacement) dépasse 7 000 € par an, les pensions de retraite seront diminuées d’un montant égal à 50 % du montant du dépassement.
- À partir de 67 ans (âge du taux plein automatique), le cumul est intégral, et les cotisations versées permettent d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
Sanctions administratives en cas de non mise à jour du DUERP
Un nouveau régime de sanctions administratives est entré en vigueur depuis le 26 Juin 2026 en cas d’absence de DUERP ou de non mise à jour de celui-ci. Jusqu’ici, cela entraînait une sanction pénale et une action en justice longue. La loi “contre les fraudes sociales et fiscales” du 25 juin 2026 a renforcé les sanctions en ajoutant une amende administrative plus simple et plus rapide à prononcer. Les deux sanctions ne se cumulent pas, mais la sanction administrative est désormais beaucoup plus simple à déclencher que la voie pénale. Ainsi cohabitent désormais :
- Les sanctions pénales (jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive) pour la non mise à jour ou l’absence totale de DUERP,
- Les sanctions administratives (avertissement ou amende administrative). Celles-ci peuvent aller jusqu’à 4 000 €, appliquées autant de fois qu’il y a de salariés concernés, et doublées en cas de récidive dans les 2 ans) en l’absence totale de DUERP.
Le régime de faveur de la PPV prend fin au 31 Décembre 2026
Le régime social et fiscal de faveur applicable aux entreprises de moins de 50 salariés pour la prime de partage de la valeur (PPV) prendra fin le 31 décembre 2026. Seules les primes versées avant cette date en bénéficient. Après cette date, la prime bénéficiera toujours d’exonération de cotisations sociales, mais supportera la CSG/CRDS… et l’impôt sur le revenu pour tous les salariés. Ce régime s’applique déjà pour les entreprises de 50 salariés et plus.
La nomenclature de l’Artisanat (NAFA) évolue au 1er Janvier 2027
Un décret du 13 février 2026 a actualisé les activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. Il suit également la révision récente de la nomenclature européenne (NACE). L’arrêté du 24 Août 2026, paru au Journal officiel du 20 septembre 2026, précise les sous-classes pour chaque nouveau groupe. Et détaille les activités artisanales comprises dans la nouvelle Nomenclature d’Activité Française de l’Artisanat (NAFA). Tous les artisans français devront utiliser ces nouveaux codes à compter du 1er janvier 2027.
Ce nouveau référentiel peut également entraîner une modification du code APE. (ce sont les mêmes numéros). Un certain nombre d’entreprises devront donc modifier leur code APE. Les entreprise peuvent consulter simultanément leurs codes APE actuel et futur, et vérifier leur correspondance à l’activité exercée. Une téléprocédure mise en place par l’INSEE permet une correction simplifiée. Les entreprises peuvent contacter leur Chambre de Métiers et de l’artisanat (CMA) pour être accompagnées dans leurs démarches.
Rappel : le code NAFA n’est pas uniquement statistique. Il peut avoir des impacts sur la convention collective, l’accès à la formation professionnelle, les cotisations, l’accès aux aides et le référencement dans le secteur de l’artisanat. Vérifiez dès à présent si votre numéro a changé !
Suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027
La loi de finances 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal de TVA.
Les obligations déclaratives de nombreuses TPE et PME seront donc fortement modifiées. Des déclarations nouvelles, un impact sur la trésorerie, une option pour des déclarations de TVA (CA3) mensuelles ou trimestrielles…
Outre la modernisation et la simplification du système déclaratif de TVA, cette réforme vise à améliorer le suivi de la TVA et à rapprocher les déclarations des opérations réellement effectuées. Jusqu’à présent, les acomptes étaient en effet calculés à partir de la TVA de l’année précédente, alors que la facturation électronique, en “temps réel”, se généralise.
Fin de l’exemption sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
La loi de Finances 2026 a fait disparaître l’exonération fiscale applicable aux revenus 2026 versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail. L’exemption des cotisations et contributions sociales (cotisations, CSG-CRDS et taxe sur les salaires) applicable à ces primes suivra le même principe pour les médailles attribuées à compter du 1er janvier 2027.
Rappel : délai de conservation porté à 10 ans
Aujourd’hui, le délai de conservation de la plupart des documents comptables est de 6 ans. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte ce délai à 10 ans pour :
- les documents soumis aux droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration,
- les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA,
- les éléments constitutifs de la piste d’audit fiable.
En langage clair ? Les documents comptables, les factures, et tous les documents et traitements informatiques comptables et fiscaux. Mais aussi les documents qui justifient des opérations ayant ouvert droit à une déduction de TVA.
Cet allongement de la durée de conservation concerne les documents dont le délai de conservation d’aujourd’hui (6 ans) expire après le 1er janvier 2027.
Enfin, n’oubliez pas le changement d’heure le 25 Octobre ! À 3 heures du matin dans la nuit de samedi à dimanche, il ne sera plus que 2 heures ! Une heure de sommeil gagnée ….
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