Parmi la dizaine de mesures annoncées par le président pour oublier la fronde des entrepreneurs « Pigeons » figure la baisse de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres relevant du régime de droit commun. Ainsi qu’un abattement complémentaire de 500 000 € pour les entrepreneurs qui partent à la retraite. La fiscalité des plus-values mobilières réalisées par les entrepreneurs devrait donc être allégée… après avoir été augmentée au début de l’année, pour certains d’entre eux, avec l’application de la plus-value au barème progressif de l’impôt.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous éclaire sur l’annonce des deux régimes d’impositions évoqués. Le régime de droit commun d’une part, et le régime incitatif d’autre part, avant de fvisualiser tout cela dans un tableau récapitulatif des abattements annoncés.
Concrètement, ce sont deux régimes de référence qui devraient concerner l’imposition des plus-values de cession : le régime de droit commun, et le régime incitatif.
Le régime de droit commun sur les plus-values de cession de titres
Le régime de droit commun rehausse les abattements sur les plus-values en fonction de la durée de possession par l’entrepreneur, sauf lorsque la vente à lieu dans les deux années qui suivent l’acquisition, auquel cas aucun abattement ne serait pratiqué. L’abattement serait de :
- Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cession avant 2 ans,
- 50% entre deux et huit ans de détention,
- et de 65 % au-delà de huit ans de détention.
L’évolution est sensible pour les entrepreneurs puisqu’aujourd’hui, les taux d’abattement sont de :
- 20% pour les durées de détention comprises entre 2 et moins de 4 ans,
- 30 % pour les durées de détention comprises entre 4 et moins de 6 ans,
- 40 % pour les durées de détention d’au moins 6 ans.
Le régime incitatif sur les plus-values de cession de titres
Le régime incitatif majore les abattements dans certaines situations comme le départ à la retraite de l’entrepreneur ou les cessions de titres de PME de moins de dix ans. L’abattement annoncé commence après une détention des titres d’un an minimum. Il est de :
- 50% pour les durées de détention comprises entre 1 et moins de 4 ans,
- 65% pour les durées de détention comprises entre 4 et moins de 8 ans,
- 85% pour les durées de détention d’au moins 8 ans.
De plus, les entrepreneurs partant à la retraite bénéficieraient d’un abattement complémentaire de 500 000 € sur le total de leur plus-value. Pour rappel, il existe actuellement, et ce jusqu’au 31 décembre 2017, une exonération totale de la plus-value pour les dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite dans les 24 mois qui suivent ou qui précèdent la cession, à condition de respecter plusieurs conditions strictes. On peut donc imaginer que ce dispositif s’adresserait aux dirigeants qui ne rempliraient pas ces conditions.
A ce jour, aucune indication n’a été fournie sur la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
Récapitulatif des nouveaux abattements :
Le régime de droit commun en vigueur depuis le 1er janvier 2013 :
La plus-value de l’entrepreneur est imposable au barème progressif de l’impôt avec les abattements suivants, en fonction de la durée de détention :
- inférieure à 2 ans : pas d’abattement,
- entre 2 et moins de 4 ans : 20 % d’abattement,
- Entre 4 et moins de 6 ans : 30 % d’abattement,
- D’au moins 6 ans : 40 % d’abattement
Régime de droit commun annoncé :
- inférieure à 2 ans : pas d’abattement (sans changement)
- entre deux ans et moins de huit ans : 50 % d’abattement
- durée de détention est d’au moins 8 ans : 65 % d’abattement.
Régime incitatif en vigueur depuis le 1er janvier 2013 :
La plus-value de l’entrepreneur est imposable au barème progressif de l’impôt avec les abattements suivants, en fonction de la durée de détention :
– départ à la retraite de l’entrepreneur : abattement d’un tiers au-delà de la 5ème année de détention (abattement total au bout de 8 années révolues).
Régime incitatif annoncé (notamment pour départ à la retraite) :
- pas d’abattement lorsque la durée de détention est inférieure à 1 an,
- 50 % d’abattement lorsque la durée de détention est comprise entre 1 an et moins de quatre ans,
- 65 % d’abattement lorsque la durée de détention est comprise entre quatre ans et moins de 8 ans,
- 85 % d’abattement lorsque la durée de détention est d’au moins 8 ans. Abattement complémentaire de 500 000 euros pour les entrepreneurs qui partent à la retraite.
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