1 mai 2013

par :Expert Comptable Valoxy

Baisse de la fiscalité des plus-values pour les entrepreneurs.

Parmi la dizaine de mesures annoncées par le président pour oublier la fronde des entrepreneurs « Pigeons » figure la baisse de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres relevant du régime de droit commun. Ainsi qu’un abattement complémentaire de 500 000 € pour les entrepreneurs qui partent à la retraite. La fiscalité des plus-values mobilières réalisées par les entrepreneurs devrait donc être allégée… après avoir été augmentée au début de l’année, pour certains d’entre eux, avec l’application de la plus-value au barème progressif de l’impôt.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous éclaire sur l’annonce des deux régimes d’impositions évoqués : le régime de droit commun et le régime incitatif avant de faire un tableau récapitulatif des abattements annoncés.

Concrètement, ce sont deux régimes de référence qui devraient concerner l’imposition des plus-values de cession : le régime de droit commun, et le régime incitatif.

Le régime de droit commun sur les plus-values de cession de titres

Le régime de droit commun rehausse les abattements sur les plus-values en fonction de la durée de possession par l’entrepreneur, sauf lorsque la vente à lieu dans les deux années qui suivent l’acquisition, auquel cas aucun abattement ne serait pratiqué. L’abattement serait de :

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cession avant 2 ans,
50% entre deux et huit ans de détention,
et de 65 % au-delà de huit ans de détention.

L’évolution est sensible pour les entrepreneurs puisqu’aujourd’hui, les taux d’abattement sont de :

20% pour les durées de détention comprises entre 2 et moins de 4 ans,
30 % pour les durées de détention comprises entre 4 et moins de 6 ans,
40 % pour les durées de détention d’au moins 6 ans.

Le régime incitatif sur les plus-values de cession de titres

Le régime incitatif majore les abattements dans certaines situations comme le départ à la retraite de l’entrepreneur ou les cessions de titres de PME de moins de dix ans. L’abattement annoncé commence après une détention des titres d’un an minimum. Il est de :

50% pour les durées de détention comprises entre 1 et moins de 4 ans,
65% pour les durées de détention comprises entre 4 et moins de 8 ans,
85% pour les durées de détention d’au moins 8 ans.

De plus, les entrepreneurs partant à la retraite bénéficieraient d’un abattement complémentaire de 500 000 € sur le total de leur plus-value. Pour rappel, il existe actuellement, et ce jusqu’au 31 décembre 2017, une exonération totale de la plus-value pour les dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite dans les 24 mois qui suivent ou qui précèdent la cession, à condition de respecter plusieurs conditions strictes. On peut donc imaginer que ce dispositif s’adresserait aux dirigeants qui ne rempliraient pas ces conditions.

A ce jour, aucune indication n’a été fournie sur la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Tableau récapitulatif des nouveaux abattements :

Régime en vigueur depuis le 1er janvier 2013	Régime annoncé
Régime de droit commun : la plus-value de l’entrepreneur est imposable au barème progressif de l’impôt avec les abattements suivants en fonction de la durée de détention : – pas d’abattement lorsque la durée de détention est inférieure à 2 ans, – 20 % d’abattement lorsque la durée de détention est comprise entre deux ans et moins de quatre ans, – 30 % d’abattement lorsque la durée de détention est comprise entre quatre ans et moins de 6 ans, – 40 % d’abattement lorsque la durée de détention est d’au-moins 6 ans.	Régime de droit commun : la plus-value de l’entrepreneur est imposable au barème progressif de l’impôt avec les abattements suivants en fonction de la durée de détention : – pas d’abattement lorsque la durée de détention est inférieure à 2 ans, – 50 % d’abattement lorsque la durée de détention est comprise entre deux ans et moins de huit ans, – 65 % d’abattement lorsque la durée de détention est d’au moins 8 ans.
Régime incitatif : la plus-value de l’entrepreneur est imposable au barème progressif de l’impôt avec les abattements suivants en fonction de la durée de détention : – départ à la retraite de l’entrepreneur : abattement d’un tiers au-delà de la 5ème année de détention (abattement total au bout de 8 années révolues).	Régime incitatif (notamment pour départ à la retraite) : la plus-value de l’entrepreneur est imposable au barème progressif de l’impôt avec les abattements suivants en fonction de la durée de détention : – pas d’abattement lorsque la durée de détention est inférieure à 1 an, – 50 % d’abattement lorsque la durée de détention est comprise entre 1 an et moins de quatre ans, – 65 % d’abattement lorsque la durée de détention est comprise entre quatre ans et moins de 8 ans, – 85 % d’abattement lorsque la durée de détention est d’au moins 8 ans. Abattement complémentaire de 500 000 euros pour les entrepreneurs qui partent à la retraite.

Régime en vigueur
depuis le 1er janvier 2013

Régime annoncé

Régime de droit commun : la plus-value de l’entrepreneur est imposable au barème progressif de l’impôt avec les abattements suivants en fonction de la durée de détention :

– pas d’abattement lorsque la durée de détention est inférieure à 2 ans,
– 20 % d’abattement lorsque la durée de détention est comprise entre deux ans et moins de quatre ans,
– 30 % d’abattement lorsque la durée de détention est comprise entre quatre ans et moins de 6 ans,
– 40 % d’abattement lorsque la durée de détention est d’au-moins 6 ans.

Régime de droit commun : la plus-value de l’entrepreneur est imposable au barème progressif de l’impôt avec les abattements suivants en fonction de la durée de détention :

– pas d’abattement lorsque la durée de détention est inférieure à 2 ans,
– 50 % d’abattement lorsque la durée de détention est comprise entre deux ans et moins de huit ans,
– 65 % d’abattement lorsque la durée de détention est d’au moins 8 ans.

Régime incitatif : la plus-value de l’entrepreneur est imposable au barème progressif de l’impôt avec les abattements suivants en fonction de la durée de détention :

– départ à la retraite de l’entrepreneur : abattement d’un tiers au-delà de la 5ème année de détention (abattement total au bout de 8 années révolues).

Régime incitatif (notamment pour départ à la retraite) : la plus-value de l’entrepreneur est imposable au barème progressif de l’impôt avec les abattements suivants en fonction de la durée de détention :

– pas d’abattement lorsque la durée de détention est inférieure à 1 an,
– 50 % d’abattement lorsque la durée de détention est comprise entre 1 an et moins de quatre ans,
– 65 % d’abattement lorsque la durée de détention est comprise entre quatre ans et moins de 8 ans,
– 85 % d’abattement lorsque la durée de détention est d’au moins 8 ans. Abattement complémentaire de 500 000 euros pour les entrepreneurs qui partent à la retraite.

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