La loi du 7 Juillet 2023 a pour but de favoriser l’accompagnement des couples victimes d’une interruption spontanée de grossesse. Plusieurs mesures permettent ainsi une meilleure prise en compte des salariées confrontées à une fausse couche.
Quelles sont ces mesures ? Quelles sont les démarches à suivre, les formalités à accomplir ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, répond à ces questions.
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 “visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse (dite fausse couche)” met en place plusieurs mesures de protection.
La loi a pour premier objectif de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse couche. Elle permettra aux sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif “Mon Parcours Psy” dans toutes les situations où cela semble nécessaire : fausse couche, grossesse, dépression post-accouchement.
De plus, une salariée victime d’une fausse couche tardive est désormais mieux protégée, et bénéficie :
- d’une indemnisation sans délai de carence,
- et d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.
—Accompagnement psychologique
La loi prévoit que chaque agence régionale de santé (ARS) mette en place un “parcours fausse couche” à partir du 1er septembre 2024, avec l’objectif de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse couche et, le cas échéant, de leur partenaire. Ce parcours associera des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire dont l’objectif sera à la fois de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse et de faciliter l’orientation, l’information et le suivi médical et psychologique des femmes et de leur partenaire.
—Un arrêt maladie sans jour de carence
L’arrêt maladie sans délai de carence pour le versement des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité sociale) est instauré par cette loi lorsqu’arrive une incapacité de travail à la suite d’une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée. Le texte instaure ainsi un “arrêt maladie sans jour de carence” pour les femmes ayant subi une fausse couche, le différenciant d’un arrêt maladie classique.
Cette mesure s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date qui sera prévue par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024. Elle concernera les salariées du secteur privé, les agents de la fonction publique, les professions indépendantes et les non-salariées agricoles.
La loi ne précise pas le délai de carence applicable pour l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur. En conséquence, et sauf disposition conventionnelle plus favorable, ce délai de carence (7 jours) restera applicable.
—Protection contre le licenciement
L’employeur ne peut plus désormais rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une fausse couche tardive (entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses). Sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, ou encore s’il ne peut maintenir le contrat de travail, et ce, pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. Toute convention contraire à cette interdiction de licencier est frappée de nullité.
L’interdiction de rompre le contrat s’applique à compter du 9 juillet 2023 :
- aux salariées qui sont victimes d’une fausse couche après le 8 juillet 2023,
- à celles qui ont fait une fausse couche avant le 9 juillet 2023 dès lors que la période de 10 semaines n’est pas expiré
En cas de non respect de cette interdiction de licencier, l’employeur s’expose au paiement d’une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.
Il est à noter que cette interdiction de licencier ne concerne que les salariées en CDI. Si la salariée est en CDD, la fausse couche ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat de travail. Le régime de fin de CDD n’est pas modifié.
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