Modernisation des états financiers

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) modifie actuellement le plan comptable général en vue de la modernisation des états financiers et la nomenclature des comptes. Son application prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2025, après homologation par le Parlement.

Quels sont les principaux changements de cette modernisation ? Quels sont ses objectifs ? Quand s’appliqueront ces nouvelles règles ? Comment les anticiper ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur cette réforme.

—Objectif de la modernisation des états financiers

L’objectif principal de la réforme tient dans les mots “simplification” et “lisibilité”. Il s’agit aussi de faciliter la digitalisation des comptes annuels, et de rapprocher la comptabilité française des normes internationales. (Voir notre article Les normes IFRS)

—Les principaux changements

Le nouveau texte de règlement porte sur :

• une nouvelle définition du résultat exceptionnel,
• la suppression de la technique du “transfert de charges”,
• une modernisation du plan comptable et des modèles d’états financiers,
• une nouvelle présentation des informations dans l’annexe des comptes.

—La “réforme” du résultat exceptionnel

Aujourd’hui, le plan comptable général prévoit un isolement de l’ensemble des éléments du compte de résultat liés à des évènements non récurrents qui ont eu lieu pendant un exercice. Il correspond aux produits et/ou aux charges consécutifs à des événements ou des opérations :

• clairement distincts des activités ordinaires de l’entreprise,
• qui ne sont en conséquence pas censés se reproduire de manière fréquente ou régulière,
• qui sont sans contrepartie en résultat d’

La réforme de l’ANC modifie cette définition. Le résultat exceptionnel ne comprend  plus désormais que :

• les produits et charges “directement liés à un évènement majeur et inhabituel”. (majeur, lorsque ses conséquences peuvent avoir une influence sur le jugement porté sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entité. Inhabituel lorsqu’il n’est pas lié à l’exploitation normale et courante de l’entité.)
• les changements de méthode comptable que l’entité est amenée à comptabiliser en résultat, plutôt qu’en capitaux propres, en raison de l’application de règles fiscales,
• mais aussi les corrections d’erreurs (sauf s’il s’agit d’une écriture ayant été directement imputée sur les capitaux propres),
• et les écritures comptables purement fiscales, comme la constitution ou la reprise de provisions réglementées, (y compris les amortissements dérogatoires).

Ainsi, les sorties d’immobilisations n’apparaissent plus en résultat exceptionnel. Les comptes 675 et 775 sont remplacés par des comptes :

• 65 et 75 pour les immobilisations corporelles et incorporelles,
• 66 et 76 pour les immobilisations financiè

De même, le compte 777 (Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice) est remplacé par le compte 747. (Voir plus bas la liste complète des modifications de numérotation et d’appellation des comptes).

Le détail des produits et des charges comptabilisés en résultat exceptionnel est donné dans l’annexe.

Le schéma suivant, extrait du site de l’ANC (règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022) permet une approche méthodologique pour définir les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel, susceptibles d’être inscrits en résultat exceptionnel (arbre de décision) :

 

Reclassements de comptes

Sur le plan pratique, cette nouvelle définition du résultat exceptionnel entraîne des reclassements dans le plan de comptes. Les subdivisions actuelles des comptes 67 et 77 sont “reclassées” en comptes contribuant à la formation du résultat courant, qu’il soit  d’exploitation ou financier.

Par ailleurs, le règlement ANC 2020-01 ne faisait pas référence aux comptes consolidés. Il faudra dorénavant se référer à la nouvelle notion de résultat exceptionnel du règlement ANC 2022-06, et d’apprécier cette notion au niveau du groupe à compter de 2025.

—Suppression des “transferts de charges”

La comptabilité utilise la technique des comptes de transferts de charges pour faire apparaître des compensations de coûts. (Remboursements de charges de personnel, refacturations diverses, indemnités d’assurance, etc.). La compréhension des comptes annuels en est rendue plus difficile, puisque la lecture de ces postes se fait en deux étapes, dans le compte de dépenses, puis dans un compte de transferts de charges.

La réforme de l’ANC :

• autorise les ajustements par le crédit des comptes de charges initialement débitées,
• supprime les comptes de “transferts de charges” (791, 796 et 797), en leur substituant des comptes de produits “par nature” :
  • 708 pour les refacturations diverses,
  • 649 pour les remboursements, en compensation de charges de personnel
  • 75 pour des indemnités d’

—Simplification du PCG

(modification de numéros et d’intitulés de comptes)

La révision de la nomenclature comptable supprime les comptes du PCG actuel dont l’objet est devenu obsolète, ou dont le niveau de “granularité” paraît trop fin. Les comptes du système développé et du système abrégé disparaissent, pour ne garder qu’un seul plan de comptes. (celui du système de base).

Le nouveau plan de comptes comprend (PCG art. 1121-1 nouveau) :

• des comptes en caractère normal, dont l’utilisation est obligatoire (plan de comptes minimal),
• des comptes en caractère italique, dont l’utilisation est facultative.

Ci joint par ailleurs la liste des comptes qui disparaissent et ceux qui s’y substituent :

6711 —> 6581 (Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes))

6712 —> 6582 (Pénalités, amendes fiscales et pénales)

6714 (Créances devenues irrécouvrables dans l’exercice) devient 654 (Pertes sur créances irrécouvrables)

675 (Valeurs comptables des éléments d’actif cédés) devient 657 (Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées)

6781 —> 6583 (Malus provenant de clauses d’indexation)

6782 —> 6584 (Lots)

7711 —> 7581 (Dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes)

7713 —> 7582 (Libéralités reçues)

7714 —> 7583 (Rentrées sur créances amorties)

7715 —> 742 (Subventions d’équilibre)

7717 —> 7584 (Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices)

7751/2 —>757 (Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles)

7756 —> 7671 (Produits des cessions d’immobilisations financières)

777 —> 747 (Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice)

7781 —> 7585 (Bonus provenant de clauses d’indexation)

7782 —> 7586 (Lots)

—La Modernisation des modèles d’états financiers

La réforme réduit le nombre de modèles d’états financiers aux seuls modèles mis à jour suivants :

• le bilan en tableau avant répartition, selon le système de base ou le système abrégé,
• le compte de résultat en liste, selon le système de base ou le système abrégé

—Nouvelle présentation des informations dans l’annexe des comptes

La présentation des informations de l’annexe aux comptes sera homogénéisée, grâce à la mise en place de tableaux normés.

—Application et mise en vigueur

Le projet de règlement de l’ANC fixe une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025, c’est à dire pour la présentation des états financiers du 1er exercice clos à compter du 1er janvier 2025. Il prévoit également la possibilité d’une application anticipée du nouveau règlement, dès sa publication au Journal Officiel.

—Modalités d’établissement des premiers états financiers

Les nouvelles dispositions auront également des répercussions sur les informations portées dans la colonne N-1, et entraîneront des reclassements pour les rendre compatibles avec le nouveau format de présentation des états financiers. Cependant, la colonne N-1 ne sera pas obligatoire pour la 1ère présentation du tableau des flux de trésorerie.

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