Pourquoi choisir le statut de la SAS ?

Grâce à sa souplesse et à sa grande simplicité, la SAS (Société Anonyme Simplifiée) s’est rapidement imposée comme une forme juridique de société majeure. Cette possibilité, ouverte en 1999  à toute personne physique ou morale a été à l’origine d’un développement extrêmement rapide de cette forme juridique. La SAS doit cette arrivée au premier plan à deux raisons principales. La liberté contractuelle et le statut social du chef d’entreprise.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les avantages que propose cette forme de société.

1 – Un statut juridique ouvert

La SAS apparaît comme une forme juridique ouverte à un grand nombre d’associés :

• La nature des actionnaires est très ouverte puisque la création d’une SAS est autorisée à toutes les personnes qu’elles soient personnes physiques ou personnes morales.
• Une personne seule suffit pour créer une SASU (Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle), et, à partir de 2 associés, la forme juridique devient la SAS.
• La SAS dispose d’un dirigeant unique qui est le président de l’entreprise, en cas de SASU, le président est forcément le seul associé.
• Possibilité d’avoir des directeurs généraux délégués qui seront sous la responsabilité du président (contrairement aux co-gérants de la SARL qui ont le même niveau de responsabilité).

2 – La SAS permet de maîtriser les risques des associés

Plusieurs caractéristiques de la SAS permettent de limiter le risque des associés :

• Le statut juridique de la SAS permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Ainsi, hormis le cas d’une faute de gestion, on ne peut reconnaître les associés responsables des pertes de l’entreprise, ni les obliger à les rembourser sur leurs biens propres.
• Le capital minimum est de 2 euros pour la SAS ou 1 euro pour la SASU.
• Le capital de la SAS peut ne pas être totalement libéré lors de la création de l’entreprise. Les associés peuvent verser un minimum de 50% du capital de l’entreprise à la date de la création. Le solde, qui est de 50% au maximum, doit être versé dans les 5 ans de la date de création. Attention, en cas de dépôt de bilan, le capital non libéré sera réclamé par le tribunal.

3 – La SAS permet d’adapter le fonctionnement de l’entreprise aux besoins des actionnaires

Les statuts

Contrairement à d’autres formes juridiques plus formalistes comme la SARL, les principes de fonctionnement interne d’une SAS ne dépendent pas d’un formalisme légal. Ils sont entièrement définis dans les statuts ce qui les rend très adaptables aux besoins des associés :

• le fonctionnement des organes de direction (conseil d’administration, réunion d’associés, …),
• les modalités de nomination du président,
• la nature et les conditions de la prise de décision de la direction et des associés. (niveau d’engagement des organes de décision, nécessité d’une double ou triple signature, condition de vote, droits de vote, …),
• les conditions d’entrée et/ou sortie des actionnaires,
• …

Le capital

Par exemple, un associé détenant 1% des actions pourrait détenir la majorité des droits de vote, ou la majorité des dividendes. Il s’agit donc de statuts « cousus main », d’où la nécessité d’une vigilance accrue lors de  leur rédaction. Pensez à en parler à votre conseil ou votre expert comptable.

La SAS peut être créée avec un capital variable ce qui permet de faire entrer et/ou sortir des associés (partenaires, investisseurs, …) de manière souple et peu coûteuse. (À noter que la SARL peut aussi être créée à capital variable).

Le Commissaire aux comptes

Le statut de SAS n’impose pas d’avoir un Commissaire aux comptes (CAC) sauf dans certains cas :

• Lorsque la SAS contrôle une autre société de manière significative (40%) ou qu’une société la contrôle de manière significative (40%),
• Lorsque la SAS dépasse 2 des 3 seuils suivants :
  • 2 millions d’euros de CA HT,
  • 1 million d’euros de total bilan,
  • et 20 salariés.
• Par décision collective des associés.

Attention, le non-respect de ces règles implique la nullité de l’ensemble des actes juridiques, ce qui peut avoir des conséquences, notamment fiscales, importantes.

Les associés qui exercent une activité effective au sein d’un organe de contrôle peuvent bénéficier d’un contrat de travail, ils ne seront cependant pas couverts par Pôle emploi.

4 – La fiscalité

Les SAS de type PME sont soumises au régime de TVA ordinaire et à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15% dans la limite de 38 120 euros ou au taux normal de 33%1/3 au-delà. Les grandes entreprises sont, quant à elles imposées à 33%1/3 sur l’ensemble du résultat.

Cas particulier : les SAS de moins de 5 ans dont le capital est détenu à 50% par des personnes physiques et dont 34% des parts sont détenues par le dirigeant et sa famille peuvent opter pour une imposition à l’IR. Cette imposition n’a de véritable intérêt que dans le cadre d’une exonération d’impôt (ZFU, JEI, …).

5 – Le statut du président

Le dirigeant de la SAS s’appelle le président. Il bénéfice obligatoirement du statut de salarié même s’il n’a pas droit à l’assurance chômage. Il est donc soumis à des cotisations sociales plus élevées (65%) que pour un TNS (45%). Elles offrent néanmoins plus de confort et de sécurité, notamment en matière de retraite (dans la mesure où le régime de retraite des cadres reste en l’état !)

Lorsqu’un président a été salarié de l’entreprise avant de prendre ses fonctions, il conserve son statut de salarié. Il peut donc (en théorie) continuer de bénéficier de l’assurance chômage sur la partie salariale de son salaire. Il dispose ainsi de deux fiches de paie de l’entreprise :

• l’une en tant que salarié qui pourrait éventuellement lui permettre de bénéficier de l’assurance chômage,
• la seconde en tant que mandataire.

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