Que la société anonyme (SA) soit classique, avec conseil d’administration et directeur général, ou moderne (avec directoire et conseil de surveillance), un élément reste commun aux deux formes : les actionnaires de la société.
La SA possède un capital divisé en actions, réparti entre plusieurs actionnaires, dont le nombre ne peut pas être inférieur à 2 pour les SA non cotées et 7 quand la société est cotée.
Ces actionnaires ont un certain nombre de droits et d’obligations. Leur rôle premier est de se réunir pour prendre des décisions lors des assemblées générales d’actionnaires.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient aujourd’hui sur la question des actionnaires de la SA.
I. Qui sont les actionnaires de la SA ?
A. Qui peut devenir actionnaire ?
La SA étant une société de capitaux, donc où la teneur du capital social importe plus que la personnalité des associés, les actionnaires de SA peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. 
Les actionnaires de la SA ne sont pas commerçants. La société est une société dite commerciale, c’est donc elle qui a la qualité de commerçant et non les actionnaires.
Toute personne peut donc être actionnaire d’une société anonyme sans avoir à justifier de sa capacité commerciale.
Ils ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Néanmoins, il existe quelques exceptions notamment en cas de procédure collective.
B. Leurs droits
Chaque actionnaire peut participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société.
Néanmoins, l’une des caractéristiques de la SA est de proposer des actions de préférence : celles-ci peuvent être dénuées de tout droit de vote. ceux qui en possédent ne peuvent donc pas prendre part aux décisions collectives.
Dans la même ligne, ils ont droit, proportionnellement à leur part dans le capital, aux bénéfices sous la forme de dividendes distribués après décision de l’assemblée générale.
Il existe également des exceptions qui peuvent tenir à l’existence d’actions de préférence (sans dividende ou avec dividende réduit) ou de pactes d’actionnaires.
II. Les assemblées générales d’actionnaires de SA
A. Les AG : le cœur du pouvoir des actionnaires
Il existe deux types d’assemblée générale : elles diffèrent en fonction de l’objet de la réunion. Ainsi l’assemblée pourra être ou ordinaire ou extraordinaire. Il est à noter que l’assemblée générale des actionnaires doit avoir lieu au moins une fois par an.
Les assemblées générales peuvent être convoquées par :
- Le conseil d’administration,
- Le directoire,
- Le conseil de surveillance,
- Les commissaires aux comptes,
- Les mandataires de justice désignés par les actionnaires représentant au moins 5% du capital,
- Le liquidateur pour une société en liquidation
- Et les administrateurs provisoires.
La convocation se fait de manière classique : au moins 15 jours avant la date prévue pour la tenue de l’assemblée et selon les modalités déterminées par les statuts : lettre simple, courrier électronique…
Les actionnaires ont un droit de communication et de consultation spécifique de certains documents, préalablement à la tenue de l’assemblée. Ils ont également le droit de poser des questions écrites.
En vertu de l’article 1836 du Code civil, toute décision ayant pour conséquence l’augmentation de l’engagement des actionnaires doit être prise à l’unanimité.
B. Les assemblées générales
1. L’assemblée générale ordinaire
Chacune des assemblées générales a des prérogatives bien définies notamment par la loi et les statuts.
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires d’une SA sera notamment réunie dans le cadre de :
- L’approbation des comptes annuels et de l’affectation du résultat de l’exercice (donc elle décide notamment s’il y aura ou non des dividendes distribuables),
- Ou encore, la nomination ou le renouvellement des organes de direction
Les délibérations, pour être valables, doivent se prendre en assemblée et respecter des conditions de quorum et de majorité :
- Sur première convocation, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 20% des actions avec droit de vote. Les décisions se prennent à la moitié des voix plus une des actionnaires présents ou représentés.
- Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est exigé et la majorité est fixée à la moitié des voix plus une des actionnaires présents ou représentés.
Le non-respect de ces obligations est une cause de nullité absolue des délibérations.
2. L’assemblée générale extraordinaire dans les SA
De même que précédemment, l’assemblée générale extraordinaire a des prérogatives particulières et bien définies. Elle est convoquée pour toute décision entrainant une modification des statuts de la SA.
La validité des délibérations prises en assemblée générale extraordinaire est subordonnée au respect des conditions de quorum et de majorité suivantes :
- Sur première convocation, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 25% des actions avec droit de vote. La majorité est fixée aux deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
- Sur deuxième convocation, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 20% des actions ayant droit de vote. La majorité est fixée aux deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
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