Le mandataire social

Qu’y a-t-il de commun entre un gérant de SARL, le PDG d’une SA, et un directeur d’association ? Ce sont des mandataires sociaux. Le mandataire social a été investis par les associés d’une personne morale (organisation, entreprise, association…) pour la représenter.

Quel est le statut du mandataire social  ? Quelles sont ses obligations et ses responsabilités ? Comment est-il protégé ?  Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique le mandataire social dans cet article.

Définition

Le mandataire social est une personne physique ou morale, désigné par les associés d’une personne morale (organisation, entreprise, association…) pour agir en son nom, pour une durée limitée (ou illimitée selon les types de société) et clairement établie.

Le rôle du mandataire social est donc de la représenter dans tous les actes liés à sa gestion (direction, administration, représentation, etc.). Il en est le plus souvent le dirigeant. En un mot, il est le représentant légal de la personne morale.

Il est responsable devant les actionnaires/associés, les tiers (clients, fournisseurs, salariés, etc.), et devant la loi.

Statut et régime de protection sociale

Le statut social du mandataire social dépend

• de la structure juridique de l’entité qui l’a désigné,
• de son état d’associé (ou non) de la structure avec laquelle il collabore,
• et du nombre de parts sociales (ou d’actions) qu’il détient dans cette structure.

TNS

Ainsi, le mandataire social est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et dépend du Régime Social des Indépendants (RSI) :

• S’il possède la majorité des parts sociales (gérant majoritaire de SARL). Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
• S’il est associé de SNC (Société en Nom Collectif)

AS

Au contraire, il bénéficie du régime des assimilés salariés (AS) et cotise au régime général de la Sécurité sociale :

• S’il ne possède aucune part sociale,
• S’il est associé gérant minoritaire ou égalitaire. Un gérant est minoritaire ou égalitaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, 50 % ou moins du capital de la société. Le régime social du gérant minoritaire ou égalitaire se distingue cependant de celui d’un salarié. Il n’est pas couvert par Pôle emploi et ne peut donc prétendre au versement des allocations chômage lorsqu’il est mis fin à son mandat. Il n’a pas non plus droit aux congés payé
• Ou s’il est président de SA, SAS, et de SASU,

Le mandataire social n’a pas à avoir de lien de subordination à la société dans le cadre de ses fonctions. (au contraire d’un contrat de travail). Il a le statut d’organe de gestion.

Quelles sont les responsabilités du mandataire social ?

Aucun statut d’une personne morale ne permet de protéger juridiquement le mandataire social  en cas de fautes pouvant lui être personnellement imputées.

Représentant légal de la société ou de l’association auprès les tiers (créanciers, clients, action de groupe, associés, autorités, salariés…), et seul responsable de ses actes (de gestion, d’organisation et de représentation, …), le mandataire social demeure responsable civilement et pénalement responsable. Cela peut être le cas, par exemple, pour une :

• faute de gestion avérée,
• violation des statuts de la société,
• infraction à la loi au travers de ses actes de gestion :
  • droit pénal général (abus de faiblesse, faux…),
  • droit des sociétés (comptes frauduleux…),
  • et droit social (infraction aux règles de sécurité vis-à-vis des salariés, etc.)
  • autres cas prévus par le Code pénal,

De même, lorsqu’une fraude est commise à son insu, la responsabilité du mandataire social, en sa qualité de représentant légal, pourra être engagée. Et ce, malgré le fait qu’aucune action personnelle ne puisse être engagée à son encontre.

La révocation « ad nutum »

Enfin, le mandataire social présente à la fin de chaque période un bilan de son action aux actionnaires ou associés. Et, sur le fondement de sa responsabilité, ceux-ci sont en mesure de le révoquer « ad nutum”, c’est à dire en mettant un terme anticipé à son mandat. Ils n’ont pas à préciser de motif ni à respecter de délai. Les seules limites à ce principe sont la révocation sans juste motif et la révocation abusive, qui permettraient alors au mandataire social d’être indemnisé au regard du préjudice subi.

Il est à noter que pour certains types de société, les statuts peuvent encadrer les conditions de révocation.

Cumul avec un contrat de travail

Certaines situations permettent à une personne physique de cumuler un mandat social et un contrat de travail. Il faut pour cela remplir 4 conditions :

• Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif,
• Ce travail doit nécessiter des compétences spécifiques, distinctes des compétences nécessaires aux fonctions du mandat social,
• Une rémunération distincte de celle du mandat social. (et des fiches de paie correspondantes),
• Un état de subordination vis-à-vis de la société,

Ainsi, le président associé unique d’une SASU, ou encore le gérant majoritaire unique d’une SARL ne peuvent pas bénéficier d’un contrat de travail.

Quelle est la protection sociale du mandataire social ?

Quel que soit son régime social (AS ou TNS), la perte d’emploi n’est jamais couverte pour un mandataire social. Il est donc exonéré de toute cotisation à l’assurance chômage.

Seul le mandataire social bénéficiant d’un contrat de travail en parallèle de son mandat peut parfois prétendre à une couverture de l’assurance chômage, sous certaines conditions :

• l’exercice de tâches techniques,
• une rémunération appropriée au regard du travail salarié demandé,
• l’existence d’un lien de subordination permettant à l’entreprise de contrôler le salarié.

Conseil Valoxy :

Il est fortement recommandé, préalablement à l’établissement d’un contrat de travail, d’interroger Pôle emploi afin de déterminer si le mandataire social peut bénéficier de l’assurance chômage, et des droits qui peuvent lui être alloués.