Gare à vos factures… à vos échéances… et aux pénalités de retard ! Deux nouvelles dispositions visent à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Elles prennent effet ce 1er janvier 2013.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, les analyse.
Pénalités de retard
Les Conditions Générales de Ventes (CGV) doivent indiquer :
- les modalités d’application,
- ainsi que le taux d’intérêt des pénalités,
dues en cas de retard de paiement d’une transaction commerciale.
Si le règlement intervient après la date indiquée sur la facture, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. (il est de de 0,76% au premier semestre 2022).
Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture. Elles sont exigibles sans devoir faire de rappel auprès du fournisseur. Il n’est donc pas nécessaire d’adresser un recommandé pour bénéficier de pénalités de retard. En effet, les indemnités courent de plein droit dès le jour qui suit la date d’échéance de la facture. A défaut d’une date de règlement indiquée sur la facture, la date donnant droit à des pénalités de retard est le 31e jour qui suit la date de réception des marchandises. (ou de la fin de l’exécution de la prestation de services).
Indemnité pour frais de recouvrement
Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier au titre du remboursement des frais de recouvrement. Cette pénalité est valable pour tous les retards de paiement. (même pour les contrats qui ont été conclus avant cette date).
Ce montant forfaitaire de 40 € s’ajoute aux pénalités de retard. Il n’est pas pris en compte dans leur base de calcul.
Cependant, on ne pourra exiger l’indemnité de recouvrement si le fournisseur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il est à noter qu’il est nécessaire de mentionner l’existence de cette indemnité dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels de l’entreprise, notamment :
- dans les CGV,
- sur les factures.
Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au forfait de 40 €, et à condition de le justifier, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire. L’indemnité forfaitaire est due, comme les pénalités de retard, dès le lendemain de la date d’échéance.
Important :
- L’indemnité est due par facture. Elle s’applique donc à chaque facture payée en retard, et non à un ensemble de factures.
- Ne pas mentionner le taux des pénalités de retard dans la facture et dans les conditions générales de vente peut entraîner une amende de 75 000 €. Par ailleurs, les personnes morales peuvent se voir exclues des marchés publics pour un maximum de 5 ans.
Exemples de clauses :
Clause de retard de paiement à insérer dans vos factures :
Pénalités en cas de retard de paiement :
- Taux des pénalités exigibles de plein droit et sans rappel préalable en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture : ***** %
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture : 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.
Clause de retard de paiement à insérer dans vos CGV :
« En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de ***** (taux à fixer qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au fournisseur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le fournisseur se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs ».
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