Une société (SARL, SAS, SA…) possède une personnalité juridique propre en tant que personne morale. Elle doit néanmoins être représentée pour tous les actes de la vie quotidienne par une personne physique. Celle-ci va agir en son nom et dans son intérêt : le représentant légal.
En cas d’infraction ou de préjudice causé par la société, c’est également le représentant légal qui va engager sa responsabilité. En fonction de son implication dans les faits et de la nature de ceux-ci, sa responsabilité pourra être civile et/ou pénale. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait un point sur la question.
Qui est le représentant légal d’une société ?
La fonction de représentation est la plupart du temps assurée par les dirigeants sociaux (personnes physiques). Ceux-ci vont agir au nom et pour le compte de la société. Il peut s’agir des dirigeants de droit, comme le gérant pour les SARL, le président pour les SAS ou encore le PDG pour les SA, etc. Mais il peut aussi s’agir des dirigeants de fait, c’est-à-dire ceux qui se comportent comme les dirigeants. Ces derniers verront leur responsabilité engagée de la même façon.
La responsabilité civile du représentant légal de la société
Le représentant légal peut voir sa responsabilité engagée par des tiers (clients, fournisseurs, concurrents, pouvoirs publics…). Cette responsabilité peut également être engagée par les associés eux-mêmes, agissant à titre personnel ou au nom de la société.
Envers la société et les associés
La responsabilité envers la société et envers les associés pourra être engagée de la même façon par le dirigeant car elle relève de son mandat social (de représentation).
Mais, pour être responsable, le représentant légal de la société doit avoir commis une faute. Et cette faute doit avoir causé un préjudice à la société et/ou aux associés.
La faute commise par le représentant légal peut être de plusieurs natures, mais va notamment résulter :
- d’une violation des dispositions légales ou réglementaires ;
- d’une violation des statuts de la société ;
- d’une faute de gestion.
Si la société subit un préjudice, une action sociale des associés, qui vont agir pour le compte de la société, pourra être mise en œuvre.
Si le préjudice est subi par un ou plusieurs associé(s) personnellement, celui ou ceux qui ont été lésés par l’acte en question, agiront pour leur propre compte dans le cadre d’une action individuelle.
Ces deux actions sont prescrites au bout de 3 ans à compter du fait dommageable, ou de sa révélation s’il a été dissimulé.
Envers les tiers
Pour que le représentant légal de la société engage sa responsabilité, il faut qu’il ait commis une faute et que cette dernière ait causé un préjudice à un tiers. Cependant, les dirigeants sociaux ne sont responsables envers les tiers que des fautes séparables de leur fonction.
En effet, on considère généralement que c’est la société qui est responsable des agissements de son représentant, celui-ci agissant au nom et pour le compte de la société. D’où cette exigence de faute séparable des fonctions, caractérisée lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales.
La responsabilité pénale du représentant légal de la société
Elle ne relève pas spécifiquement du droit des sociétés. Le représentant légal de la société verra sa responsabilité pénale engagée dès lors qu’une infraction a été commise, et ce, qu’il ait participé ou non à ladite infraction.
A charge pour lui de s’exonérer par la suite en prouvant par exemple qu’il n’a joué aucun rôle dans l’infraction ou que cette infraction a été commise par une personne bénéficiant d’une délégation de pouvoirs.
A titre d’exemple, la responsabilité pénale du représentant légale peut être engagée pour :
- les abus de biens sociaux
- les fraudes fiscales;
- l’insuffisance d’actif causée par une faute de gestion…
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