L’invalidité est le fait de voir diminuer ou perdre sa capacité de travailler après la survenance d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Définie par la Sécurité sociale, l’invalidité permet de toucher une pension.
Comment faire reconnaître une invalidité ? Quelles sont les conditions à remplir ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France répond à ces questions.
—Définition de l’invalidité au sens de la Sécurité sociale
Une personne est invalide quand sa capacité de travail (ou de gain) est réduite d’au moins 2/3 (66%). Et ce, après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle. Elle n’est plus en mesure de se procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la “rémunération normale des travailleurs de sa catégorie et travaillant dans sa région”.
Il ne faut pas confondre l’invalidité (au sens de la Sécurité sociale) avec l’incapacité temporaire de travail pour raison de santé, ni avec l’inaptitude physique d’un salarié.
—Quelles conditions ?
Pour considérer une personne comme invalide, il faut qu’elle réponde à la définition de l’invalidité (cf paragraphe précédent). Et qu’elle ait été affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois :
- au 1er jour du mois pendant lequel survient l’arrêt de travail entraînant l’invalidité,
- ou au 1er jour du mois de la constatation de l’invalidité.
Il faut aussi qu’elle réunisse au moins l’une des deux conditions suivantes :
- Avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire. (au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail),
- Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail. (ou la constatation de l’état d’invalidité).
—Classement de l’invalidité
L’organisme de Sécurité sociale classe les personnes invalides en 3 catégories :
- La 1ère catégorie comprend les personnes capables d’exercer une activité rémunérée. On peut en effet être “invalide” sans être forcément inapte au travail.
- La 2ème catégorie comprend les personnes absolument incapables d’exercer une profession quelconque,
- Et la 3ème catégorie les personnes qui,
- non seulement sont absolument incapables d’exercer une profession,
- mais qui se trouvent aussi dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Le classement dans une catégorie n’est pas définitif. Une personne invalide de 2ème catégorie peut en effet passer invalide de 1re catégorie.
Déterminé par le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale, le classement en invalidité n’entraîne cependant pas automatiquement l’inaptitude au travail. C’est le médecin du travail qui constatera l’inaptitude. L’entreprise ne peut donc pas licencier une personne déclarée invalide !
Le médecin du travail peut en effet déclarer une personne apte à travailler dans des conditions fixées dans son avis d’inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.
—Pension d’invalidité
La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par son état de santé. Il faut réunir certaines conditions médicales, d’âge et d’ouverture de droits pour la toucher.
Cette pension se calcule en pourcentage du salaire annuel moyen, obtenu à partir des 10 meilleures années de salaire. Et dans la limite du PASS, soit 3 864 € par mois en 2024. Elle dépend de la catégorie d’invalidité, dans les conditions suivantes :
- En 1ère catégorie, ce pourcentage est de 30%, soit un montant mensuel de pension d’invalidité variant entre 328,07 € et 1 159,20 €.
- En 2ème catégorie, ce pourcentage égale 50%, soit un montant compris entre 328,07 € et 1 932 €.
- Et en 3ème catégorie, ce pourcentage est de 50%, majoré de 40% pour la tierce personne, soit un montant compris entre 328,07 € et 3 198,60 €.
Ces montants supportent l’impôt sur le revenu (IR), les contributions sociales ((CSG et CRDS) ainsi que la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie). Par contre, la majoration pour tierce personne (en 3ème catégorie) ne supporte aucun prélèvement.
Le montant de la pension peut ensuite être augmenté ou diminué si l’état de santé évolue, ou si la personne reprend un travail.
—Et au moment de la retraite ?
- Le versement de la pension d’invalidité cesse dès l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude (62 ans) pour les personnes qui ne travaillaient plus. Elles percevront alors une pension de retraite. Si les conditions d’un départ à la retraite anticipé pour handicap, carrières longues ou incapacité permanente sont remplies, c’est cette date qui sera retenue.
- Les personnes qui travaillent et atteignent l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude (62 ans) continuent de percevoir leur pension d’invalidité jusqu’à leur demande de départ à la retraite. Elles peuvent cependant, si elles le souhaitent, poursuivre leur activité professionnelle, et cumuler leurs revenus d’activité avec leur pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans.
- Les personnes au chômage, et si elles le demandent, peuvent continuer de percevoir leur pension d’invalidité jusqu’à 6 mois après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Et ce, si elles remplissent les 2 conditions suivantes :
- Être au chômage au moment d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite,
- Avoir exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge (62 ans). Si elles n’ont pas retrouvé d’emploi à la fin de ces 6 mois, la pension de retraite remplace automatiquement la pension d’invalidité.
—Comment faire la demande ?
La demande doit être formulée auprès de son organisme de Sécurité sociale, qu’il s’agisse de la CPAM, de la Cramif (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise) ou de la MSA. Ce sont ces organismes qui instruiront la demande de pension d’invalidité.
—Attention !
Un salarié inapte n’a pas systématiquement droit au versement d’une pension d’invalidité. De même, un assuré invalide n’est pas systématiquement inapte au travail.
Par exemple, un salarié dont le métier consistait à porter des charges lourdes, victime d’un accident lui causant des douleurs chroniques au dos peut être déclaré inapte sans pour autant bénéficier d’une pension d’invalidité. En effet, il ne pourra plus exercer son métier initial, mais il garde entière sa capacité de gain sur un autre métier. (travail administratif par exemple).
La pension d’invalidité peut, sous certaines conditions, être se cumuler avec d’autres indemnités ou allocations.
Si l’accident ou la maladie est d’origine professionnelle, le salarié peut percevoir, sous conditions, une rente d’incapacité permanente.
Ne pas confondre incapacité, inaptitude et invalidité
- L’incapacité de travail est l’impossibilité d’accomplir son travail ou d’effectuer certaines tâches de son emploi, suite à un accident ou une maladie.
- L’inaptitude vient de l’état de santé (physique ou mentale) du salarié, qui le rend inapte au poste qu’il occupe. On parle d’inaptitude médicale au travail.
- L’invalidité (objet de cet article) est le constat d’une capacité de travail réduite. Elle est nécessairement définitive et d’origine non professionnelle. Elle donne droit à une pension d’invalidité lorsque la capacité de travail est réduite d’au moins deux-tiers.
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