Les entreprises qui rencontrent des difficultés peuvent demander une prolongation des échéances du PGE (Prêt Garanti par l’État). Elles peuvent en décaler les échéances de remboursement. Les difficultés de la conjoncture ont amené le Ministère de l’Économie à proposer un prolongement du délai de remboursement jusque fin 2026.
Comment faire ? Selon quelles modalités ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France répond aux questions sur la prolongation des échéances du PGE
—Rappel
Le PGE Prêt Garanti par l’État) a été mis en place en mars 2020 pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de la pandémie de Covid 19. Distribué par les banques pour le compte du gouvernement, il a permis à des centaines de milliers d’entreprises de traverser les périodes de confinement et de pandémie, et la chute brutale d’activité qui en a découlé. Fin 2023, près de la moitié des montants prêtés aux TPE et PME dans ce cadre avaient été remboursés.
—Faire face à une conjoncture difficile
Cependant, depuis le dernier trimestre 2023, un nombre croissant d’entreprises ont fait part de leurs difficultés à faire face aux échéances. L’État à donc décidé, courant Janvier, de prolonger jusqu’à fin 2026 l’accord sur les restructurations signé avec la Banque de France et la Fédération bancaire française.
Les TPE et PME avaient déjà la possibilité – depuis le 15 Février 2022 – de renégocier avec leur banque les PGE inférieurs à 50 000 €. Elles pouvaient solliciter la prolongation de 2 années supplémentaires la durée d’amortissement. Pour un échéancier initial de 6 années (maximum), le remboursement pouvait donc s’étaler sur 8 ans. De façon exceptionnelle, le prolongement pouvait atteindre 4 années supplémentaires, soit un total de 10 ans. Et ce, sans primes supplémentaires.
Applicable en 2022, cette procédure avait été prolongée jusqu’à fin 2023. Les entreprises bénéficient donc d’un répit supplémentaire de 3 ans, avec la possibilité d’une nouvelle prolongation des échéances du PGE, et ce, jusqu’à fin 2026.
Attention ! Cette prolongation des échéances du PGE ne comprend pas l’abandon de la dette, mais seulement un étalement supplémentaire des échéances de remboursement.
—Comment faire ?
Le Ministère des Finances s’appuie sur une procédure « à l’amiable », « rapide, gratuite, et confidentielle » dans un cadre non judiciaire : un accord simplifié, au travers de la médiation du crédit aux entreprises, sous l’égide de la Banque de France.
Il s’agit d’un dispositif public qui vient gratuitement en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement ou des problèmes d’assurance-crédit. Pendant toute la durée de la médiation, les établissements financiers maintiennent les lignes de financement et de garantie accordées aux entreprises, sans garantie supplémentaire.
Pour les PGE de moins de 50 000 €,
les entreprises peuvent saisir le médiateur du crédit au travers d’une procédure simplifiée. Il ne faut cependant pas se trouver en situation de cessation. Et disposer, bien sûr, d’une capacité de redressement.
Pour les PGE supérieurs à 50 000 €,
l’entreprise saisira d’abord le conseiller départemental de sortie de crise (liste jointe). C’est lui qui orientera, le cas échéant, vers le médiateur du crédit. Ou, lorsque la situation est trop délicate, vers le Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle.
L’expert-comptable de l’entreprise sera sollicité pour attester :
- que l’entreprise n’est pas en état de cessation de paiements,
- qu’elle n’est pas non plus à même d’honorer ses échéances de remboursement,
- mais que ses perspectives commerciales et financières peuvent assurer sa pérennité.
Après étude rapide du dossier, le médiateur du crédit donne – ou non – son accord pour le rééchelonnement du PGE, et la prolongation des échéances du PGE.
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