Le régime des procédures collectives organisera le règlement des créances de l’entreprise en cas de difficultés. (économiques, juridiques, financières). Il en existe trois : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire . Hormis la dernière, ces procédures ont pour objectif de sauvegarder l’emploi et l’entreprise.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article les personnes qui peuvent bénéficier des procédures collectives, puis celles qui peuvent en demander l’ouverture.
Qui peut bénéficier des procédures collectives ?
Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent bénéficier des procédures collectives. Elles doivent néanmoins remplir certains critères.
Les personnes physiques
Toutes les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, une activité professionnelle indépendante, une activité artisanale ou encore une activité agricole peuvent bénéficier des procédures collectives.
Les commerçants
I
l s’agit des personnes qui exercent, à titre de profession principale, des activités commerciales. Cela recouvre les activités de distribution, l’industrie et les activités de construction. Ces activités doivent s’effectuer à titre habituel. Cela signifie qu’un achat pour revente effectué de manière ponctuelle ne fait pas de vous un commerçant. Elles doivent également s’effectuer :
- dans un but lucratif (sinon il s’agit d’activités associatives)
- et en toute indépendance (sinon il s’agit de salariat).
Ce qui compte, c’est l’activité réellement exercée. Ainsi, on considèrera comme un commerçant à part entière (du moins en ce qui concerne les procédures collectives), un commerçant de fait, non immatriculé au RCS. C’est le Tribunal de Commerce qui est compétent.
Les indépendants
Il s’agit principalement des professions libérales (avocats, médecins ou encore architectes, etc.). On y adjoindra également les activités de services (comme les activités de conseil), ainsi que les enseignants ou les artistes. Pour ces personnes, exerçant une activité professionnelle indépendante, c’est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent.
Les artisans
Ici, il s’agit de toutes les activités manuelles de fabrication, de transformation, de réparation, de prestation de services relevant de l’artisanat, et qui génère l’essentiel de son revenu de la vente de produits et de services issus de son propre travail.. A l’instar des commerçants, on retiendra le critère de l’activité réellement exercée. Les artisans de fait (non immatriculés au registre des métiers) pourront demander l’ouverture d’une procédure collective devant le Tribunal de Commerce.
Les agriculteurs
A l’instar des indépendants, les personnes exerçant des activités agricoles peuvent demander l’ouverture d’une procédure collective devant le Tribunal de Grande Instance.
Les personnes morales
Seules les personnes morales de « droit privé » peuvent être placées en procédure collective. Sont concernées, toutes les sociétés qui possèdent une personnalité morale, qu’elles soient civiles ou commerciales. Elles doivent donc être immatriculées au RCS (c’est ce qui leur confère la personnalité morale) pour pouvoir bénéficier des procédures collectives.
La procédure collective ne concerne pas les Sociétés en participation (SEP), les sociétés en formation ainsi que toutes les sociétés créées de fait. D’autres personnes morales sont concernées sans avoir à s’immatriculer, comme les GIE et les associations car, pour elles, ce n’est pas l’immatriculation qui leur confère la personnalité morale.
Qui peut solliciter l’ouverture d’une procédure collective ?
Seul le débiteur lui-même peut demander la procédure de sauvegarde. Par contre, différentes personnes peuvent solliciter les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.
Le débiteur
Lorsqu’il se trouve en état de cessation des paiements, ce dernier a l’obligation, sous 45 jours de saisir le Tribunal et d’effectuer son « dépôt de bilan ».
Les créanciers
N’importe quel créancier du débiteur se trouvant en difficultés peut saisir le Tribunal pour que soit ouverte une procédure collective. Et la nature de la créance importe peu. En revanche, cela ne peut être utilisé comme un moyen de pression. En effet, une telle demande, non totalement fondée, pourrait engager la responsabilité du créancier.
Le Ministère public
Lorsqu’il a connaissance de faits de nature à motiver sa demande, le Ministère public doit saisir le Tribunal.
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