26 avril 2019

par :Expert Comptable Valoxy

procédure de redressement judiciaire : les effets secondaires

Une procédure de redressement judiciaire entraîne de nombreux effets secondaires. En effet, les difficultés financières d’une entreprise ne se gardent jamais secrètes très longtemps. Qu’il s’agisse d’une procédure de conciliation, en principe « confidentielle’, ou d’une procédure collective (“publique”, au sens où les créanciers, comme les tiers, en sont informés), la divulgation des difficultés de l’entreprise entraîne, par ricochet, des complications supplémentaires, et de nombreux surcoûts.

Dès qu’elle rencontre des difficultés, celles-ci sont en effet accentuées par les attitudes et les actions de tous ses interlocuteurs.

En interne (les salariés, et parfois même les actionnaires),
et en externe (clients, fournisseurs et partenaires),
mais aussi les procédures censées la protéger !

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur les coûts engendrés par un redressement judiciaire.

Le redressement judiciaire

En gelant les créances, en diminuant le passif exigible à court terme ou en suspendant les procédures ouvertes contre elle, un accord d’étalement ou un redressement judiciaire est en quelque sorte une “pause” qui doit donner à l’entreprise le temps de se réorganiser. Mais ce temps est aussi celui d’un renchérissement important de ses coûts.

“Bruits de couloir”

Dès qu’une entreprise a des difficultés, et entre en procédure de redressement judiciaire, des informations erronées sont colportées sur sa situation réelle.

Il peut s’agir des salariés nerveux, en proie à des hésitations ou à un manque de concentration. Cela nuira à leur travail, et à l’entreprise.

Il peut s’agir de fausses informations, divulguées par des concurrents peu scrupuleux. En profitant de la faiblesse de l’entreprise, ils la dénigrent dans l’espoir de “récupérer” des clients. Cela affaiblit l’entreprise, qui souffre déjà d’un environnement hostile.

Communication

Si l’entreprise, dans un souci de discrétion, et pour ne pas “aggraver” la situation, ne dit rien, cela sera considéré comme un mensonge pas omission, et “enfoncera” encore davantage l’entreprise et le chef d’entreprise.

Si l’entreprise “annonce” (et commente) officiellement et sobrement ses difficultés, certains n’y verront que la “confirmation que cela va très mal”, et qu’il est préférable de retirer ses billes, c’est à dire de ne plus travailler avec l’entreprise !

Le conseil Valoxy : une communication régulière avec tous ses interlocuteurs se révèlera toujours la plus payante. Clients, fournisseurs, salariés, et financiers doivent être informés de l’avancement de la procédure de redressement judiciaire. (Voir notre article sur le blog de Valoxy : Motiver ses équipes en temps de crise)

Climat de suspicion

Autour de l’entreprise en difficulté se développe logiquement un climat de suspicion, qui attise la méfiance envers elle et l’affaiblit. L’entreprise est véritablement “marquée au fer rouge”. Alors qu’elle n’a plus le droit à la moindre erreur, l’attitude de son environnement aggrave encore ses difficultés au quotidien :

Fournisseurs

Ainsi des exigences, parfois légitimes, des fournisseurs, qui augmentent sensiblement leurs prix et leurs Conditions Générales de Vente (CGV), et demandant un règlement comptant, voire à la commande, de leurs factures. Certains arrêtent même toute relation commerciale, ce qui oblige l’entreprise à chercher (avec difficultés), de nouveaux fournisseurs. Les conséquences sont immédiates pour l’entreprise. En payant comptant, et plus cher que ses concurrents, elle détériore ses marges et augmente son BFR.

Banque

Ainsi de la banque, supprimant du jour au lendemain les lignes de crédit ou de découvert, les fameux “concours bancaires, ou encore renchérissant ses agios. La suspicion des banques à l’égard de l’entreprise en redressement aggrave, là encore, les difficultés, puisque le chef d’entreprise doit, en cas d’arrêt brutal des relations, rechercher de nouveaux partenaires. Les entreprises souffrent, dès lors, de la limitation ou de l’absence d’engagements bancaires, ce qui entrave leur redressement.

Factors

Ainsi des factors, qui rechignent également à financer les entreprises en redressement judiciaire. Il n’est pas rare, en effet, que les sociétés d’affacturage et d’assurance crédit refusent de garantir les fournisseurs durant la durée d’un plan de redressement ! C’est, là encore, une mesure arbitraire, “punitive et vexatoire”, qui ne facilite pas le travail de redressement.

Clients

Ainsi des clients qui, profitant de la faiblesse de l’entreprise, négocient des prix à la baisse, (pour compenser la prime de risque), ou traînent plus qu’à l’habitude pour le règlement de leurs factures (dans l’espoir, erroné, que l’entreprise disparaîtra avant qu’ils n’aient à payer). Il arrive aussi que les clients demandent des garanties financières, car ils ont peur de s’engager sur le long terme, et ils craignent pour le service après vente (SAV). En conséquence, l’entreprise dépense beaucoup d’énergie pour “garder” ses clients.

Salariés

Ainsi des salariés, qui, par leur attitude, peuvent aussi mettre en danger la survie de l’entreprise. Il y a ceux qui attendent un licenciement rapide, pour “passer à autre chose”. Ceux qui démissionnent (“quittent le navire”). Et ceux qui acceptent les efforts et sacrifices demandés par la direction et/ou le plan de sauvegarde. Mais les salariés vivent en général très mal une période de redressement. Ils souffrent de l’incertitude de la situation, ce qui influe forcément sur la qualité de leur travail.

La concurrence

Les concurrents, enfin, ne sont pas en reste dès qu’il s’agit de dénigrer l’entreprise et ses produits. Si frapper un adversaire déjà à terre est monnaie courante dans la jungle de la concurrence, les difficultés économiques de l’entreprise sont exploitées sans vergogne, et exacerbent une concurrence déloyale, qui handicape encore un peu plus le redressement.

Difficultés pour contracter de nouveaux marchés publics

L’État et les collectivités publiques ont interdiction d’attribuer un marché d’une durée supérieure à la période d’observation à une entreprise en redressement judiciaire. Les marchés déjà contractés ne sont cependant pas automatiquement résiliés, sauf en l’absence d’information de la part de l’entreprise et de l’avis de l’administrateur judiciaire. Que se passerait-il, en effet si le marché n’était pas exécuté, à l’issue de la période d’observation, en cas de liquidation d’une entreprise ?

Cependant, et si on raisonnait par l’absurde ? Si les clients “privés” faisaient de même, ces entreprises seraient inexorablement vouées à être liquidées, puisqu’elle ne pourraient même plus travailler !

Multiplication des travaux administratifs

Le travail supplémentaire exigé par la procédure judiciaire, ou amiable, n’est pas non plus à négliger : états financiers, présentation de l’entreprise, préparation d’un plan pour sortir des difficultés, bilans et comptes de résultats prévisionnels, plans de trésorerie, listes, contrôles divers supplémentaires, contrôle et vérification des créances, déplacements et réunions, etc.

Qu’il s’agisse du chef d’entreprise ou de ses collaborateurs (ressources humaines, comptabilité, administratif), tous ces travaux plombent leur temps disponible, et renchérissent, là aussi, le coût pour l’entreprise. Ils ne peuvent en effet se consacrer pleinement à leur technique et leur savoir-faire, ou encore à la visite des clients…

Les frais de procédure collective :

Lors d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal nommera un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire. Leurs honoraires, définis par la loi, et selon des règles strictes, viennent s’ajouter aux autres coûts de l’entreprise.

La mission du mandataire consiste à faire un audit de l’entreprise, qui sera présenté au Tribunal de Commerce. Il accompagnera ensuite l’entreprise dans la procédure collective. Ainsi, à ces honoraires s’ajouteront les factures des “conseillers” et consultants divers, nécessaires aux rapports à fournir. Mais aussi les frais d’inventaire par un commissaire priseur, des “frais d’expertise”, des honoraires d’avocat ou de représentation lors des audiences, etc. Il faudra aussi se rendre régulièrement aux convocations du Tribunal et aux audiences. Ceci entraînera, là encore, des frais de déplacements, et du temps.

En conclusion

En un mot comme en cent, les entreprises en redressement judiciaire paient plus, plus cher et comptant. Ce surcoût monétaire est non négligeable. Mais c’est également le coût du temps passé par le chef d’entreprise et ses collaborateurs. Un temps nécessaire au suivi, au contrôle et la vérification de la procédure, ainsi que tous les tracas et problèmes supplémentaires, qui pèsent lourdement sur l’entreprise lors d’une procédure de redressement judiciaire.

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