Le prêt pour l’innovation (PPI) permet de financer le passage d’un projet de recherche et développement (R&D) à une production industrielle (et régulière). Le PPI s’accorde sous certaines conditions. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, les a regroupées dans cet article.
Les entreprises éligibles
Pour être éligible au PPI, les entreprises doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Etre une PME au sens de la définition européenne, c’est-à-dire :
- disposer d’un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- et avoir un effectif inférieur à 250 salariés.
- Justifier d’un projet à caractère innovant,
- Avoir été créée en France depuis au moins trois ans,
- Disposer du statut de personne morale (ce qui vaut pour de nombreux statuts juridiques, SARL, SAS, SA, …).
Les SCI et les sociétés en nom personnel ne peuvent bénéficier du prêt pour l’innovation. Par ailleurs, les PME détenues à plus de 25% par une société ne répondant pas à la définition d’une PME au sens européen ne pourront pas non plus bénéficier d’un prêt pour l’innovation.
Qu’est-ce qu’une entreprise innovante ?
Pour justifier d’un caractère innovant, une entreprise doit répondre à plusieurs critères :
- Avoir obtenu une aide à l’innovation d’OSEO : AI, ISI, FUI, PSPC,…,
- Avoir bénéficié de soutien pour la recherche, développement et innovation (RDI) par un tiers (Région, ANR, Europe…,)
- Etre qualifiée « entreprise innovante » : statut JEI, label EIP, bénéficiaire du CIR,…
- Disposer d’un accompagnement spécifique : place dans un incubateur, …
Les caractéristiques du prêt pour l’innovation
Le montant du PPI
Le PPI finance de 30 000 à 1 500 000 euros de dépenses liées au lancement d’une innovation. Le montant du prêt est toutefois plafonné au double des fonds propres et quasi fonds propres de la société.
Les caractéristiques
Le PPI est un crédit fait auprès de l’entreprise qui peut être cumulable avec d’autres aides et contributions d’Oséo, et dispose des caractéristiques suivantes :
- Durée du crédit : 7 ans avec un différé de remboursement de 2 ans,
- Frais de dossier : 0,4% du montant total du crédit,
- Le taux peut être fixe ou variable. Les taux variables sont convertibles en taux fixes.
La garantie du PPI
Le prêt pour l’innovation ne nécessite aucune garantie, ni sur les biens de l’entreprise ni sur ceux du dirigeant.
Une retenue de garantie de 5% est cependant prévue.
La souscription à une assurance décès invalidité est obligatoire lors de la souscription au prêt.
Quel établissement peut accorder un prêt pour l’innovation ?
Toute demande de PPI doit se faire auprès de l’agence OSÉO ou de la BPI de la région où se situe l’entreprise. Lors de votre première visite, un conseiller vous fournira un dossier de demande de prêt pour l’innovation.
Les dépenses financées par le prêt pour l’innovation
Le PPI est destiné à financer les dépenses qui sont liées au lancement du produit sur le marché. Parmi les principales dépenses financées par le prêt pour l’innovation, on retrouve :
- les investissements immatériels et matériels,
- l’organisation et l’animation de la distribution,
- les recrutements,
- les dépenses marketing,
- les déplacements et les salons,
- la localisation des produits,
- l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR),
- …
Pour plus d’informations sur les aides et les prêts pour l’innovation et la recherche, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
