La loi du 5 Juillet 1996 a créé la notion de fonds artisanal. (Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat). Elle autorise les nantissements sur fonds artisanal. L’artisan, comme le commerçant, peut effectuer tout…
Les fonds professionnels comprennent les biens mobiliers, cessibles, corporels et incorporels, qu’un commerçant, un professionnel libéral, un artisan, ou un agriculteur affecte à son activité, à l’image du fonds de commerce de l’industriel ou du commerçant. Cette notion a-t-elle un…
Le code du travail numérique est accessible à tous depuis Janvier 2020. Le Ministère du Travail a voulu, grâce à cet outil, simplifier l’accès et l’usage du droit du travail. L’objectif est de faciliter la gestion des relations entre les…
Le registre de déclaration d’accidents du travail et de trajet bénins permet d’inscrire les accidents qui ne semblent pas, à priori, porter à conséquence sur la santé, ni entraîner un arrêt de travail, ou des soins médicaux donnant lieu à…
Les chèques-cadeaux et bons d’achats constituent un complément de rémunération qui peut, sous certaines conditions, être exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Divers évènements, mais surtout les fêtes de fin d’année, sont en effet l’occasion de faire…
Le crédit d’impôt instantané pour les services à la personne (remboursement instantané des crédits d’impôt) deviendra réalité à partir de 2022. Le gouvernement souhaite permettre dorénavant aux contribuables de percevoir en temps réel le crédit d’impôt auquel ils peuvent prétendre…
Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont des établissements publics à caractère économique, gérées par des chefs d’entreprise élus. Elles représentent de manière institutionnelle (auprès de pouvoirs publics français et étrangers) les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et des services,…
Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF2022) a été présenté le 22 Septembre 2021 en Conseil des Ministres. Après le vaste plan de relance que représentait le budget 2021, le gouvernement oriente son budget 2022 vers : les…
La marque est définie par le Code de propriété intellectuelle comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». Pour être une marque, le signe doit être graphiquement…
Le plan de soutien aux indépendants a été présenté le 16 septembre à l’occasion du congrès des entreprises de proximité (U2P) par le président Macron et le Ministre délégué aux PME. Les mesures seront inscrites dans le projet de loi…