Les régimes conventionnels de prévoyance et santé dans la Métallurgie au 1er Janvier 2023 sont le premier acte de la mise en place de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie. Depuis plusieurs années en effet, les partenaires sociaux de la branche négocient pour uniformiser leurs pratiques régionales. Ils sont parvenus à un accord de branche le 7 février 2022. Toutes les entreprises de la branche ont l’obligation de souscrire à des garanties frais de santé, incapacité, invalidité et décès au moins égales aux dispositions signées par les partenaires sociaux.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, détaille dans cet article ces nouvelles obligations de prévoyance et santé dans la métallurgie.
— Le régime de prévoyance
L’accord de branche fixe :
- Des garanties conventionnelles ;
- Des garanties optionnelles ;
- Les taux de cotisations et leur répartition entre les parts salariale et patronale.
Tous les salariés (cadres et non-cadres) doivent être couverts par une garantie qui couvre à la fois un capital décès, une rente d’éducation, l’incapacité temporaire et l’incapacité permanente professionnelle.
La différence se fait au niveau des prestations. Par exemple, un cadre bénéficiera d’un capital décès égal à 200% du salaire annuel brut alors qu’un non-cadre bénéficiera d’un capital décès égal à 100%.
Les taux d’appel (selon les taux fournis par l’UIMM) sont également différents en fonction des collèges :
- Pour les cadres :
- 1,021% sur la tranche 1
- 1,743% sur la tranche 2
- Pour les non-cadres :
- 1,849% sur la tranche 1
- 1,849% sur la tranche 2
Attention !
Si, du fait de l’absence de garantie de prévoyance obligatoire dans la société, le salarié ne perçoit pas les prestations auxquelles il aurait pu prétendre en vertu du régime conventionnel, le juge peut condamner l’employeur à indemniser le salarié à hauteur des prestations non perçues.
— Le régime frais de santé (mutuelle)
L’accord de branche fixe :
- Des garanties conventionnelles ;
- Des garanties additionnelles ;
- Les taux de cotisations.
Il n’y a pas de distinction entre les cadres et les non-cadres.
En revanche, il y a une distinction entre les départements. En effet, l’accord différencie 3 zones tarifaires (basse, moyenne et haute) pour les cotisations “santé”. Chaque zone se voit appliquer un taux différent pour la cotisation contractuelle.
L’accord prévoit aussi la possibilité pour l’employeur d’ouvrir des structures de cotisations différentes :
- Salarié seul, où l’adhésion du conjoint et des enfants est facultative ;
- Salarié seul ou Famille ;
- Salarié seul ou Duo ou Famille ;
- Famille ;
- Salarié et enfant(s), où l’adhésion du conjoint est facultative.
L’entreprise a également la possibilité de souscrire des options à titre facultatif ou obligatoire (2 options possibles) :
- Base conventionnelle + Option 1 ou 2 à titre facultatif ;
- Base conventionnelle avec Option 1 obligatoire + option 2 facultative ;
- Base conventionnelle avec Option 2 obligatoire.
Les taux sont différents en fonction de la structure choisie et de la mise en place ou non des options.
Enfin, les partenaires sociaux ont prévu la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une dispense de mutuelle s’il entre dans un des cas prévus par l’accord.
Attention !
En l’absence de contrat frais de santé obligatoire, le salarié peut réclamer le remboursement des frais de santé qu’il aurait assuré. De plus, en cas de contrôle URSSAF, l’entreprise peut subir un redressement.
— Le label Cœur Industrie
Afin d’aider les entreprises dans leur choix d’un assureur, la branche a créé une marque : « Cœur industrie ».
Ce logo permet d’identifier rapidement les organismes assureurs dont l’offre est labellisée par le régime de branche. Ce signe distinctif ne peut être utilisé qu’au titre du régime de branche.
A vous de jouer !
Si l’entreprise n’a pas de contrat de prévoyance, elle doit se rapprocher d’un assureur afin d’ouvrir un contrat.
Si l’entreprise a un contrat de prévoyance et un contrat de mutuelle, elle prend contact dans un 1er temps avec son assureur afin de mettre à jour le contrat.
Enfin, si l’assureur n’a pas la possibilité de mettre à jour les contrats de l’entreprise, celle-ci doit
- résilier le contrat en cours ;
- dénoncer la Décision Unilatérale Employeur (DUE) si elle existe ;
- se renseigner auprès d’un autre assureur.
Cette nouvelle convention collective qui concerne, entre autres, les régimes de prévoyance et de complémentaire santé, couvre plus d’un million et demi de salariés, 42 000 entreprises, et remplace 78 conventions collectives.
Pour plus d’informations sur les nouveaux régimes prévoyance et santé dans la métallurgie, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
