Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi d’orientation agricole (LOA), pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le 20 février 2025.
Souveraineté alimentaire, vieillissement des exploitants, formation, guichet unique pour faciliter les installations et les transmissions, enseignement agricole, nouveau diplôme, atteintes environnementales et à la biodiversité, statut des haies… Que contient ce texte ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur les nombreuses dispositions de la Loi d’Orientation Agricole pour 2025.
Objectif de la LOA
La Loi d’Orientation Agricole pour 2025 pose des principes, et définit des orientations pour faire face aux difficultés du monde agricole. Elle s’articule autour de quatre grands axes :
- Souveraineté alimentaire et agricole,
- Formation des agriculteurs de demain,
- Transmission et installation,
- Sécurisation des activités agricoles.
Souveraineté alimentaire et agricole
La LOA 2025 assigne aux politiques publiques l’objectif de souveraineté alimentaire. Le code rural et de la pêche maritime affirme désormais le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture et de la pêche, afin de garantir la “souveraineté alimentaire de la Nation”. Les politiques publiques devront dorénavant :
- s’inspirer du principe de non-régression de la souveraineté alimentaire,
- veiller à la réciprocité dans les accords de libre‑échange,
- concourir aux transitions énergétique et climatique,
- mieux informer les consommateurs sur l’origine des produits,
- diminuer l’usage des pesticides en s’appuyant sur des solutions « économiquement viables et techniquement efficaces” et ne pas interdire, lorsque de telles solutions n’existent pas, “les usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l’Union européenne”,
- organiser en 2026 des conférences de la souveraineté alimentaire avec les filières agricoles, sous l’égide de FranceAgriMer, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer,
- définir une stratégie par filière,
- atteindre l’objectif de 21% des surfaces agricoles en bio d’ici 2030,
- interdire l’utilisation du terme “label”, à l’exception de Label Rouge.
Former les agriculteurs de demain
Le projet de LOA 2025 définit les priorités de l’action publique en matière de formation, de recherche et d’innovation pour mettre en place :
- un programme triennal de formation à destination des professionnels partenaires des exploitants, et des futurs agriculteurs,
- un “volontariat agricole” de six mois,
- le « Bachelor Agro », diplôme national de niveau bac+3, pour les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
- un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles et des autres métiers du vivant (actions de découverte pour tous les écoliers, stages de découverte pour les élèves de collège et de seconde, etc.).
- un “contrat territorial de consolidation ou de création de formation », pour répondre aux besoins de renouvellement des générations,
Faciliter la transmission et l’installation
La loi définit les objectifs à dix ans en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations. Il vise 400 000 exploitations et 500 000 agriculteurs en 2035. Pour y arriver, les pouvoirs publics devront :
- assurer la régulation du marché foncier pour le rendre accessible,
- réformer la fiscalité applicable à l’installation et à la transmission,
- lutter contre la concentration excessive des terres et leur accaparement,
- mettre en place France Services Agriculture, guichet unique d’accueil, d’orientation et d’accompagnement, dans chaque département. Et ce, pour accueillir toutes les personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole ou céder une exploitation,
- promouvoir la mise en œuvre de diagnostics modulaires des exploitations agricoles. Ces diagnostics fourniront des informations utiles aux exploitants pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet. Ils évalueront les exploitations à céder ou les projets d’installations au regard de leur viabilité économique, environnementale et sociale. Ces diagnostics seront réalisés à la demande des agriculteurs et ne pourront ni leur être imposés ni restreindre le bénéfice de certaines aides publiques,
- développer un module dit « stress test climatique » avec ces diagnostics afin d’évaluer la résilience d’un projet,
- adapter les dispositions sur l’obligation de déclaration d’intention de cessation d’exploitation afin d’accompagner au plus tôt les exploitants à ce nouveau guichet,
- mettre en place à compter de 2026 une “aide au passage de relais » (autour de 1 000 € par mois), jusqu’à leur retraite, pour les agriculteurs d’au moins 59 ans qui cessent leur activité agricole,
- créer un répertoire unique départemental comprenant les informations sur les exploitants concernés,
- proposer une analyse prospective, accessible sur internet, aux acteurs des secteurs agricole et agroalimentaire pour les aider à anticiper l’état du marché à horizon 2035,
- inscrire dans la loi un « droit à l’essai » pour encourager l’installation en société. Il s’agirait d’un nouveau « contrat d’associé à l’essai » pour expérimenter un travail en commun au sein d’une exploitation agricole.
Simplifier et sécuriser les activités agricoles
La LOA adapte le régime des sanctions pour atteinte à la biodiversité. La qualification de délit et les peines (jusqu’à trois ans de prison et 150 000 € d’amende) seront désormais réservées aux atteintes commises de manière intentionnelle ou par négligence grave. L’atteinte non-intentionnelle sera punie d’une amende administrative de 450 € maximum, et un stage de sensibilisation aux enjeux de la protection de l’environnement sera proposé, sauf en cas de récidive.
Le principe du droit à l’erreur est étendu aux agriculteurs : « lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée ». Un conflit des normes ne peut entraîner de sanction à l’encontre de l’agriculteur.
D’autres mesures portent sur les règles applicables aux haies :
- les projets de destruction seront soumis à une déclaration unique,
- l’administration établira dans chaque département une cartographie des réglementations sur les haies. Elle reconnaîtra la possibilité de « travaux d’entretien usuels » échappant par principe à la qualification de “destruction »,
- une stratégie de gestion durable et de reconquête de la haie devra être définie, grâce à un cadre de reconnaissance de certifications de “gestion durable des haies”.
D’autres dispositions permettent aussi :
- d’exclure les bâtiments nécessaires à l’activité agricole de l’objectif “Zéro Artificialisation Nette” (ZAN),
- d’introduire de plus grandes facultés d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau,
- d’accélérer les décisions de justice dans les contentieux portant sur des projets de retenues d’eau et d’installations d’élevage (réserves d’eau ou bassines, porcheries, poulaillers…),
- de sécuriser le cadre applicable aux chiens de protection de troupeaux, aux sous-produits lainiers ou aux installations aquacoles,
- d’adapter les règles de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs. (Voir notre article Les organisations professionnelles et patronales)
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