Le 21 octobre 2021, le Premier Ministre Jean Castex annonçait la création d’une indemnité inflation de 100 euros. Sa mise en place a pour but de préserver le pouvoir d’achat face à la hausse des prix. Salariés, travailleurs indépendants, alternants, tous les français qui gagnent moins de 2000 euros nets par mois devraient y avoir droit. Cette prime figure dans la loi de Finances rectificative pour 2021, publiée au Journal Officiel le 2 décembre 2021.
Le décret n’est pas encore paru mais l’URSSAF a d’ores et déjà apporté quelques précisions sur ses modalités. L’échéance étant proche, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait plus particulièrement le point sur le volet “salariés” de ce dispositif.
L’Indemnité Inflation-Aide exceptionnelle de l’Etat”
Son nom est désormais connu. Elle s’appellera « Indemnité Inflation-Aide exceptionnelle de l’Etat ». Les bénéficiaires sont les salariés, les indépendants, les agriculteurs, les retraités, les demandeurs d’emploi, les étudiants et les bénéficiaires de minima sociaux.
L’aide sera versée directement :
- aux indépendants par l’Urssaf,
- aux agriculteurs par la MSA,
- par leur caisse de retraite aux retraités,
- aux demandeurs d’emploi par Pôle emploi,
- par le Crous aux étudiants,
- aux bénéficiaires de minima sociaux par la CAF.
Il revient aux employeurs de verser l’indemnité inflation à leurs salariés. Le principe général est que l’employeur verse l’indemnité inflation à tous les salariés sous contrat en octobre 2021 qui y sont éligibles. Certains salariés, cependant, devront se manifester auprès de leur employeur afin :
- de demander le versement,
- ou au contraire de le refuser.
Qui sont les salariés concernés ?
La prime concerne tous les salariés à temps complet et à temps partiel, les apprentis et les contrats de professionnalisation. Les mandataires sociaux sont également éligibles.
NB : Une précision est attendue concernant les stagiaires
Les critères d’éligibilité s’analysent sur le mois d’octobre 2021 :
1/ Critère de territorialité. Résider en France en octobre 2021 :
- Salariés assujettis au Prélèvement à la Source sur leurs bulletins de paie,
- Pour les frontaliers : c’est l’Administration Fiscale qui versera la prime,
- Les expatriés n’y ont pas droit.
2/ Critère d’âge
- Avoir au moins 16 ans au 31 octobre 2021.
3/ Critère d’emploi. Être titulaire d’un contrat de travail sur octobre 2021 :
- Le salarié doit avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise en octobre 2021,
- Le salarié sorti de l’effectif avant le 01/10/2021 n’y a pas droit,
- S’il est sorti de l’effectif après le 31/10/2021, il y a droit.
Ainsi, un salarié sous contrat du 1er septembre 2021 au 15 octobre 2021 est éligible, tout comme celui dont le contrat de travail débute le 15 octobre et se termine le 22 octobre. En revanche, le salarié titulaire d’un CDD du 1er janvier au 24 septembre 2021 n’aura pas droit à l’indemnité.
NB : même si le contrat de travail est rompu à la date de versement, l’employeur principal pour lequel le salarié travaillait au mois d’octobre doit lui verser l’indemnité dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.
Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu :
- Les salariés en arrêt maladie, accident du travail, maternité, … sont éligibles.
- Pour les salariés en congé parental à temps complet, c’est la CAF qui versera l’indemnité et non l’employeur.
- Pour les congés parentaux à temps partiel, la question reste posée (en attente du décret).
Cas des particuliers employeurs :
L’indemnité est versée par l’URSSAF aux salariés des particuliers employeurs.
Pour la plupart des salariés, le versement sera automatique et ne nécessitera aucune démarche de la part du bénéficiaire. Cependant, certains salariés devront se manifester auprès de leur employeur pour demander le versement de l’Indemnité Inflation.
Cas des salariés en contrats courts
Certains salariés (CDD ou CDI) vont devoir se manifester auprès de leur employeur pour demander le versement de l’Indemnité Inflation. En effet, le versement de leur indemnité d’inflation ne sera pas automatique si leur temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures ou moins de 3 jours dans l’entreprise en octobre 2021.
Cas des salariés ayant travaillé dans plusieurs entreprises
Certains salariés devront se signaler auprès de leur employeur pour « stopper » le versement de l’Indemnité Inflation. C’est le cas, en effet, du salarié qui a eu plusieurs employeurs sur le mois d’octobre 2021. Il va devoir déterminer quel est son employeur principal sur le mois d’octobre et informer les autres employeurs « non principaux » pour « stopper » le versement de l’indemnité car il ne peut percevoir qu’une seule fois les 100 €. Seul son employeur principal va devoir procéder au paiement.
Comment déterminer l’employeur principal ?
Lorsqu’un salarié a eu plusieurs employeurs, celui avec lequel le salarié a eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante verse la prime. Dans le cas où la quotité de travail est égale entre les différents employeurs, le versement est opéré par celui avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.
C’est également le cas du salarié qui a exercé en parallèle une activité non salariée en octobre 2021 ou qui est susceptible de percevoir l’indemnité par un autre organisme (la CAF ou le Crous par exemple).
4/ Critère de rémunération maximale : 2.000 € nets par mois
Le plafond est fixé à moins de 26.000 € bruts sur la période du 01/01/2021 au 31/10/2021.
Il est proratisé en cas d’entrée en cours de période : 26.000 € * nombre de jours calendaires de la date d’entrée au 31/10/2021 / 304 jours. Par contre, il n’y a pas lieu de le proratiser pour les temps partiels.
Il faut tenir compte de tous les éléments de salaire soumis à cotisations. (hors IJSS, hors indemnités d’activité partielle, hors Prime PEPA, avant abattement, hors congés payés lorsqu’ils sont versés par une Caisse).
5/ Montant de l’indemnité inflation : 100 €
C’est un montant unique de 100 €. Son montant n’est pas proratisé pour les temps partiels, ni par rapport à la durée du contrat.
L’indemnité sera versée sur le bulletin de paie de décembre 2021. Elle pourrait cependant être versée sur le mois de janvier 2022. En cause notamment la parution tardive des textes, et la complexité de récupération des informations avant la fin du mois de décembre 2021.
- L’employeur créera une ligne “Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État” sur le bulletin de paie.
- Les TNS (travailleurs non-salariés) recevront l’indemnité directement de leur URSSAF ou de leur caisse de MSA en décembre 2021. Bien vérifier pour cela que l’URSSAF dispose déjà des coordonnées bancaires du travailleur indépendant.
L’indemnité inflation ne supporte pas de cotisations, ni d’impôt sur le revenu.
Elle s’attribue par personne et non par ménage. Ainsi, les membres d’un couple qui gagnent respectivement 1 500 € et 1 300 € nets recevront chacun 100 €.
6/ Rétrocession aux employeurs
L’indemnité inflation est à la charge intégrale de l’État. Les employeurs privés et publics pourront déduire les montants versés de leurs cotisations URSSAF. Si le montant des indemnités excède celui des cotisations dues, l’URSSAF précise qu’elle procèdera à un remboursement.
Pour plus de précision sur les conditions d’éligibilité, vous pouvez prendre connaissance de la FAQ établié par le gouvernement via le lien suivant.
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