La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) a pour but d’assurer les recettes et de maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient dans cet article sur les principales mesures de financement de la protection sociale, adoptées le 16 Décembre, et ses conséquences sur les entreprises et sur les Français.
Mesures touchant à la Santé
- Création et financement d’un réseau “France Santé”, visant à améliorer l’accès aux soins. En s’appuyant sur les structures déjà existantes centres et maisons de santé), une labellisation possible, par le biais d’une convention signée avec la CPAM et l’ARS, ouvrira droit à des financements à hauteur de 50k€ annuels, en contrepartie de “missions socles”.
- Création d’un «Pass premiers secours en santé mentale», sur le modèle du «Pass culture», qui donnerait un accès gratuit à la formation aux premiers secours en santé mentale pour les personnes âgées de 16 à 20 ans».
- Faciliter les IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) en obligeant dans chaque département l’installation d’un «centre ou une structure agréée» pour réaliser des avortements.
- Mise en place d’un plan de prévention contre l’alcoolisation fœtale,
- Renforcement de la lutte contre la fraude (comme chaque année)
- Par ailleurs (article 28), les médecins ont dorénavant l’obligation d’indiquer, en plus des éléments d’ordre médical justifiant l’interruption de travail, les motifs de l’arrêt, sur les documents destinés au service du contrôle médical.
- La prise en charge des cures thermales par la Sécurité sociale, qui avait fait polémique, reste inchangée.
- Entrée en vigueur au 1er Décembre 2025 de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants (voir notre article Actualités de Décembre 2025)
- Vaccination obligatoire contre la grippe, sauf contre-indication médicale, qui seront précisées par décret sous condition d’une recommandation de la HAS :
- pour les résidents des Ehpad
- pour les «professionnels de santé exerçant, à titre libéral, une profession listée dans un décret en Conseil d’État».
- Déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés.
… et qui impactent les entreprises
- Limitation de certaines durées d’arrêts maladie sur les prescriptions. Un arrêt de travail lors d’une première prescription ne pourra pas dépasser un mois, puis deux mois lors de son renouvellement. La mesure entrera en vigueur en septembre 2026.
- Taxe supplémentaire de 2,05% sur les complémentaires santé (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) qui auront par ailleurs interdiction (y croit-on vraiment ?) d’augmenter leurs tarifs en 2026.
Mesures touchant à la Famille dans la LFSS 2026
- La majoration des Allocations Familiales, liée aux 14 ans de l’enfant, passera progressivement, à partir du 1er mars 2026, de 14 à 18 ans pour les futurs bénéficiaires, sans changement pour les bénéficiaires actuels.
- Extension du bénéfice du capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles décédés des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP),
Mesures touchant à la retraite dans la LFSS 2026
- Suspension de la réforme des retraites 2023. La génération née en 1964 partirait donc à 62 ans et 9 mois au lieu des 63 ans prévus par la réforme de 2023, avec 170 trimestres cotisés au lieu de 171. L’application de la loi Borne reprendrait ensuite, avec un trimestre de décalage. (Sauf en cas de nouveau changement législatif). Il est à noter que, contrairement à ce qui avait été initialement prévu, aucune mesure ne vient financer ce report.
Amélioration des règles
- Prise en compte du nombre d’enfants dans le calcul du salaire annuel moyen des femmes pour les départs en retraite à compter de l’année 2026 :
- sur la base des 24 meilleures années de carrière pour un enfant,
- et des 23 meilleures années de carrière pour les mères de deux enfants et plus.
- Carrières longues : prise en compte, à compter de septembre 2026, d’une majoration de durée d’assurance pour la naissance d’un enfant, pour permettre l’ouverture des droits à une retraite anticipée pour carrière longue, dans la limite de deux trimestres, pour les salariées du privé. (Ces dernières pouvaient comptabiliser huit trimestres, au titre de la naissance, de l’éducation ou de l’adoption d’un enfant. Mais ces trimestres étaient dits “non cotisés”, et n’entraient pas dans le calcul pour un départ anticipé. Le PLFSS prévoit d’en transformer deux en trimestres cotisés). Pour les fonctionnaires, un amendement leur permettra de bénéficier d’un trimestre de bonification par enfant né à compter de 2004.
- Simplification du cumul emploi-retraite pour une meilleure lisibilité du dispositif. La mesure s’appliquera aux personnes partant en retraite à compter du 1er janvier 2027 :
- avant l’atteinte de l’âge d’ouverture des droits de droit commun (64 ans à terme), écrêtement de la pension de retraite à hauteur de 100 % des revenus dès le premier euro,
- entre l’âge d’ouverture des droits (64 ans à terme) et l’âge d’annulation de la décote (67 ans) : cumul emploi-retraite partiel, avec écrêtement de la pension à hauteur de 50 % des revenus d’activité supérieurs à un seuil qui pourrait être fixé par décret à 7 000 €.
- après l’âge d’annulation de la décote (67 ans) : cumul intégral permettant la création de droit à une seconde pension.
Revalorisations
- Revalorisation de 0,9% des pensions de base au 1er janvier 2026, (taux indexé sur la hausse moyenne des prix à la consommation (hors tabac) de l’année 2025, calculée par l’Insee.), avec désindexation partielle au dessus de 1 500 € :
- Pour les retraités percevant une pension inférieure à 1 500 € bruts mensuels, la revalorisation suivra l’évolution complète de l’inflation.
- Au-delà, la revalorisation sera progressive, jusqu’à un taux d’augmentation de la moitié de l’inflation pour les pensions les plus élevées.
- Pour mémoire, les retraites AGIRC-ARRCO n’ont pas été revalorisées au 1er Novembre 2025. (Voir notre article Actualités Novembre 2025)
Autres mesures de la LFSS 2026
- Hausse des cotisations patronales (article L. 137-12 du Code de la Sécurité sociale) sur les indemnités de mise à la retraite et sur les ruptures conventionnelles, qui passent de 30% à 40%. (Pour rappel, ce taux s’applique sur la fraction des indemnités exonérées de cotisations de Sécurité sociale.)
- Augmentation de 1,4 point de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) sur certains revenus du capital et du patrimoine. (de 9,2% à 10,6%). Les revenus liés à l’épargne et à l’investissement locatif en sont exclus. (plus-values immobilières, revenus fonciers, intérêts de l’Assurance vie, du PEL, du plan d’épargne populaire, etc.) En conséquence :
- Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, ou flat tax) passe de 30% à 31,4%
- Les prélèvements sociaux passent de 17,2% à 18,6%
- Prorogation du régime des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) pour trois années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2028.
- Création d’un nouveau congé de naissance de deux mois. Il pourra bénéficier au deux parents. Il serait rémunéré 70% du salaire le premier mois, 60% le second et entrera en vigueur au 1er Janvier 2026. (Ce nouveau congé de naissance pourra se cumuler avec les congés maternité et paternité existants). Il pourra être fractionné en deux périodes d’un mois.
- Réforme des allègements de charges sociales sur les bas salaires (LFSS 2025). Voir notre article La réduction générale des cotisations patronales)
- Défiscalisation des heures supplémentaires. Les déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires sont étendues aux entreprises de plus de 250 salariés. (réduction de 0,50 euro par nouvelle heure)
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