Les seuils de chiffres d’affaires et d’effectifs encadrent la définition de taille des entreprises. Ils fixent aussi le niveau de la franchise en base de TVA, et déterminent le paiement de la CVAE. Ils entraînent des obligations (ou des simplifications) administratives. Les seuils permettent enfin des allègements ou des exonérations de cotisations, d’impôts ou de charges.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, présente dans cet article les seuils qui comptent.
—Taille des sociétés et des groupes
Les entreprises se classent en catégories, fonction du respect de deux des trois critères de taille suivants :
- Le total du bilan,
- Le chiffre d’affaires net,
- L’effectif moyen.
Ces critères distinguent ainsi, au niveau européen :
- Les micro-entreprises, en dessous de (CA 900K€, bilan 450K€, 10 salariés)
- Les petites entreprises (CA 15M€, bilan 7,5M€, 50 salariés)
- les moyennes entreprises et les ETI (CA 50M€, bilan 25M€, 250 salariés)
- La grande entreprise est celle qui atteint au moins deux des seuils précédents.
(Voir notre article Les nouveaux seuils de taille des entreprises)
Ces seuils entraînent de nombreuses conséquences sur :
- La présentation simplifiée des comptes,
- La dispense d’annexe, de rapport de gestion,
- La confidentialité des comptes annuels,
- Le reporting extra-financier de “durabilité”. La directive CSRD
(Corporate Sustainable Reporting Directive) oblige les entreprises, selon leur taille, à divulguer leur impact sur les personnes et la planète dès 2024. - L’obligation de désigner un Commissaire aux comptes (CAC) pour les entreprises qui atteignent un total de bilan de 5 millions d’€ et un chiffre d’affaires de 10 millions d’€. (Ces seuils étaient ceux de la définition de la petite entreprise avant la Loi Pacte).
—Chiffres d’affaires de la « micro-entreprise » française :
Au 1er janvier 2024, les seuils de chiffres d’affaires hors taxes (CAHT) à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise (régime Micro-BIC de l’auto-entrepreneur) sont :
- 15 000 € CAHT pour la location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés (location d’un hébergement individuel tel qu’une villa, un appartement ou un studio meublé). À titre dérogatoire, la loi de finances pour 2024 permet d’attendre 2025 pour appliquer ce seuil. De plus, le taux d’abattement des revenus y passe de 50% à 30%.
- 77 700 € CAHT pour les activités de prestations de service et les professions libérales,
- 188 700 € CAHT pour la vente de marchandises, la fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôtes…), et la vente à consommer sur place.
Au delà de ces seuils, c’est le régime du réel qui s’applique.
Les conséquences du dépassement des seuils de chiffre d’affaires sont la perte du régime micro-entrepreneur :
- sur le plan juridique et le statut juridique choisi initialement, c’est sans incidence
- sur le plan fiscal, le micro-entrepreneur passe
- au régime réel d’imposition pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC),
- au régime de la déclaration contrôlée pour les Bénéfices Non Commerciaux (BNC),
Cotisations sociales (régime “Micro-social”)
Les taux du régime micro-social varient selon la nature de l’activité :
- 12,30 % pour l’achat/revente de marchandises (BIC)
- 21,20 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
- 21,10 % pour les autres prestations de services (BNC)
- 21,20 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC)
- 6,00 % pour les location de meublés de tourisme classés
Ces taux sont différents en Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Saint-Martin et Saint Barthélemy) à l’exception de Mayotte.
—TVA
La micro-entreprise bénéficie de formalités simplifiées pour les obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, elle suit le régime de la franchise en base de TVA (qui dispense du paiement de la taxe) à condition de ne pas dépasser :
- 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) pour les activités de vente de marchandises,
- 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) pour les prestations de services.
Elle délivre des factures sans TVA, et ne pratique aucune déduction de la taxe sur ses achats. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI« .
—La CVAE
CA > 152 500 €
Les entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-CVAE-SD). La cotisation est due au delà de 500 000 €, et de seuils supérieurs. La cotisation diminue progressivement jusqu’en 2027, date de sa suppression définitive.
CA > 500 000 €
Cet impôt de production, payé par toutes les entreprises réalisant plus de 500.000 € de chiffres d’affaires, devait disparaître en 2024. Réduit de moitié en 2023, il ne sera cependant totalement supprimé qu’en 2027. Il diminue de 25% en 2024. Son taux maximal (entreprises réalisant plus de 50 millions de CA) passe ainsi de 0,375% en 2023 à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026.
—La limite de revenu de la LMNP
- 23 000 € est la limite annuelle de revenus sous laquelle un propriétaire peut bénéficier du régime fiscal de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP). En cas de dépassement, les revenus de la location doivent être inférieures aux autres revenus d’activité du foyer (salaires et autres revenus d’activité BIC/BNC/BA) pour bénéficier du régime LMNP. Voir notre article Location Meublée Non Professionnelle (LMNP). Dans le cas contraire, il sera considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP).
—Les seuils d’effectifs (seuils sociaux)
Depuis le 1er janvier 2020, la loi PACTE (Plan d’Action relative à la Croissance et la Transformation des Entreprises) n’a gardé que 3 seuils sociaux, au lieu des 11 existant auparavant :
- 11 salariés
- 50 salariés
- 250 salariés
Le seuil de 20 salariés est toutefois maintenu pour les calculs liés à :
- l’obligation du quota d’emploi de travailleurs handicapés,
- la réduction générale patronale (anciennement nommée réduction Fillon),
- la réduction TEPA,
(Voir nos articles La « Taxe Handicapés » pour les entreprises de plus de 20 salariés, et Les réductions de charges patronales)
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