Les fonds professionnels comprennent les biens mobiliers, cessibles, corporels et incorporels, qu’un commerçant, un professionnel libéral, un artisan, ou un agriculteur affecte à son activité, à l’image du fonds de commerce de l’industriel ou du commerçant.
Cette notion a-t-elle un sens ? Que recouvrent ces fonds ? Quelle est leur valeur juridique ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France en donne ici une approche simple.
Définition des fonds professionnels
Les fonds professionnels englobent l’ensemble des biens (mobiliers, cessibles, corporels et incorporels) qu’un exploitant affecte à son activité, dans le but de se faire une clientèle. Les biens affectés dépendent bien évidemment de l’activité exercée, qu’elle soit commerciale, agricole, artisanale ou libérale.
Le commerçant, par exemple, utilise pour son exploitation un ensemble de biens corporels tels que des marchandises et des machines, et des biens incorporels comme des brevets d’invention, une enseigne, un nom commercial, etc.
La notion de fonds professionnel est assez récente. Après le commerçant, elle s’est peu à peu étendue aux professionnels libéraux (le fonds libéral), aux artisans (le fonds artisanal), et aux agriculteurs (le fonds agricole).
Le professionnel exerce souvent seul. Or l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique. Les biens demeurent donc la propriété de la personne physique qui exerce l’activité. Cependant, le droit français confère un régime particulier aux biens affectés à l’exploitation. C’est le fonds professionnel. Une notion qui a été “inventée” par la pratique.
Qu’est-ce que la clientèle ?
La clientèle est un ensemble de personnes, physiques ou morales, qui sollicitent auprès d’une entreprise donnée la fourniture de biens ou de services, moyennant un paiement. Cela implique nécessairement de la régularité et de la fidélisation, contrairement à l’achalandage, qui n’est que le passage de clients (“badaud”) de manière occasionnelle et opportune.
La clientèle est un élément essentiel du fonds professionnel. D’ailleurs, en l’absence de clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce.
Le fonds de commerce
Ni la loi, ni le Code de Commerce ne définissent spécifiquement le fonds de commerce. La jurisprudence commerciale le définit comme l’«ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle, éléments souvent inséparables et qui constituent la valeur du fonds ». (Voir notre article le fonds de commerce)
Le fonds artisanal
Par analogie au fonds de commerce qui représente les actifs du commerçant (droit au bail, clientèle, enseigne…), le fonds artisanal est constitué de l’ensemble des actifs affectés à l’activité de l’artisan. C’est la loi du 06 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat qui a créé le fonds artisanal, et en a listé les éléments constitutifs. (voir notre article Le fonds artisanal)
Le fonds libéral
Le fonds libéral est constitué par l’ensemble des biens qu’un professionnel libéral utilise pour l’exercice de son activité (droit au bail, équipements, etc.). La clientèle y tient une place primordiale.
Il s’agit d’un concept relativement récent, puisque la jurisprudence civile ne reconnaît le fonds libéral que depuis 2000. C’est en quelque sorte “le fonds de commerce du professionnel libéral”. (Voir notre article Le fonds libéral)
Le fonds agricole
La loi du 5 Janvier 2006 a créé la notion de fonds agricole, traduit dans l’article L311-3 du Code rural et de la pêche maritime. Elle autorise un agriculteur à créer un fonds agricole, et en définit le contenu. Le but est de faciliter le crédit de l’agriculteur, en facilitant certaines opérations, comme le nantissement, la donation, et la vente. Ainsi le fonds agricole contient-il le cheptel, mort et vif, les stocks, les contrats (s’ils sont cessibles) et les droits incorporels servant à l’exploitation du fonds. Mais les terres exploitées ne peuvent y figurer. (Voir notre article Le fonds agricole).
Quelle que soit la nature du fonds, il s’agit d’un bien meuble, incorporel. Il ne peut contenir d’immeuble. C’est un tout, composé des éléments qui permettent l’exercice de l’activité. (On parle d’une “universalité”). Le fonds représente des actifs : en aucun cas le fonds professionnel ne peut contenir des dettes.
Cet article vous a intéressé ? Dites-le nous dans les commentaires ci-après ! Et retrouvez nos autres articles sur le blog de Valoxy :
