La loi de Finances pour 2023 a prolongé certains dispositifs fiscaux de l’activité agricole. Ainsi de la déduction pour épargne de précaution (DEP), du crédit d’impôt glyphosate, et du crédit d’impôt HVE. Mais aussi de l’exonération de droits d’enregistrement pour les transmissions de biens ruraux.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient ici sur ces prolongations de dispositifs fiscaux de l’activité agricole.
Céréaliers, producteurs de cultures, éleveurs, maraichers, viticulteurs, arboriculteurs, centres équestres… Quelles que soient vos productions, nous vous accompagnons dans la stratégie, la gestion et la fiscalité de votre exploitation agricole.
Valo’Agri, l’expert-comptable spécialiste du milieu agricole
—La déduction pour épargne de précaution (DEP)
Créée par la Loi de Finances pour 2019, la DEP remplace, en dispositif unique,
- la déduction pour investissement (DPI)
- et la déduction pour aléas (DPA).
Sous réserve de verser sur un compte bancaire une somme au moins égale à 50 % de son montant, les exploitants peuvent effectuer une “déduction pour épargne de précaution” (DEP), plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable.
Le dispositif s’appliquait aux exercices clos entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Il se prolonge jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2025. De plus, son plafond annuel sera réévalué chaque année au 1er janvier. (en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation).
—Le crédit d’impôt pour non-utilisation de glyphosate
La Loi de finances pour 2021 a introduit le crédit d’impôt “sortie du glyphosate”. D’un montant de 2500 €, il bénéficie aux entreprises agricoles :
- qui n’utilisent pas de produits à base de glyphosate,
- qui travaillent principalement les cultures permanentes (sauf pépinières, et taillis à courte rotation) ou les terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres),
- et aux exploitations d’élevage dont une part significative de l’activité s’exerce dans au moins un des secteurs précités.
Initialement prévu pour les exercices 2021 et 2022, il se prolonge pour 2023. Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire n°2069-RCI-SD, et l’envoyer par voie électronique. (à partir de son espace professionnel du site des impôts).
Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ne se cumule pas avec les crédits d’impôt :
- en faveur des entreprises agricoles certifiées HVE (Haute valeur environnementale),
- en faveur de l’Agriculture biologique (AB).
L’exploitant doit effectuer un choix entre ces différents crédits d’impôt. D’autre part, le crédit d’impôt répond maintenant à la règle des minimis. (le plafond communautaire des aides).
—Le crédit d’impôt HVE (Haute Valeur Environnementale)
Ce crédit d’impôt s’élève à 2 500 €. Il permet aux entreprises agricoles :
- qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE) en cours de validité au 31 décembre 2021,
- ou qui ont obtenu ce certificat d’exploitation HVE au cours de l’année 2022,
de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 euros. Cet avantage fiscal ne s’accordait qu’une seule fois. Il est également prorogé. Les exploitations qui disposent d’une certification HVE obtenue en 2023 pourront à nouveau en bénéficier.
Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise agricole au titre des exercices 2021, 2022 ou 2023. (selon la date d’obtention de la certification).
Il peut se cumuler avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Il se cumule aussi avec les autres aides reçues au titre de la certification HVE, dans la limite de 5 000 €. Le cas échéant, son montant est diminué à hauteur des sommes dépassant cette limite. Dans les GAEC, les deux montants précités sont multipliés par le nombre d’associés, dans la limite de quatre.
Tout comme pour le crédit d’impôt « sortie du glyphosate », il faut remplir le formulaire n°2069-RCI-SD.
— Le crédit d’impôt « Agriculture Biologique »
Le crédit d’impôt « Agriculture Biologique » permet aux entreprises agricoles de bénéficier d’un crédit d’impôt de 3 500 € par an. Il faut pour cela qu’au moins 40% des recettes proviennent d’activités relevant du mode de production biologique. (au sens de la réglementation européenne). Pour les entreprises percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le total des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 4000 €. Il s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a respecté les conditions légales d’octroi du crédit d’impôt. Lorsque l’activité s’exerce dans le cadre d’un GAEC, on multiplie le montant du crédit d’impôt par le nombre d’associés. (dans la limite de quatre).
Il convient également de remplir le formulaire n°2069-RCI-SD précité.
Lien du formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2079-bio-sd/2022/2079-bio-sd_3768.pdf
—Faciliter la transmission des exploitations agricoles à titre gratuit
Lorsque la valeur totale des biens (*) transmis à titre gratuit à chaque héritier n’excède pas 300 K€, et que ces biens sont conservés pendant 5 ans, l’exonération de droits de mutation atteint 75 % de leur valeur. Au delà de 300 K€, l’exonération est ramenée à 50 %.
Pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2023, la loi de Finances pour 2023 a créé un nouveau seuil de 500 000 €. Il permet le maintien de l’exonération à 75 %. (si les donataires conservent les biens pendant 10 ans).
(*) Il s’agit des biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial, ou des parts de groupements fonciers agricoles.
—Un meilleur financement du FNGRA
Le FNGRA (Fonds national de gestion des risques en agriculture, anciennement Fonds de gestion des calamités agricoles) participe à l’indemnisation des dommages liés aux aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux du secteur agricole. Il se finance par une taxe sur les cotisations d’assurance des bâtiments, du cheptel, et des véhicules utilitaires des exploitations agricoles. (Voir également notre article La réforme de l’assurance récolte).
Le taux de cette contribution additionnelle passe de 5,5 à 11 % pour les primes émises ou échues à compter du 1er janvier 2023.
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