Diverses mesures ont été mises en place pour soutenir les professionnels et les commerces vandalisés, dégradés et pillés lors des émeutes de fin Juin et début Juillet 2023.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait un point sur ces mesures.
—Commerçants
Les mesures d’aide comprennent notamment la possibilité, pour les commerçants les plus touchés et les entreprises en difficulté de :
- demander des reports de charges sociales et fiscales,
- bénéficier, au cas par cas, et à titre exceptionnel, d’une annulation de charges sociales et fiscales,
- demander la modulation à la baisse du taux d’impôt sur le revenu.
—Indépendants
De leur côté, les travailleurs indépendants en difficultés peuvent :
- solliciter, depuis leur espace personnel URSSAF, un délai de paiement. (ou un ajustement de leur échéancier s’ils disposent déjà d’un plan d’apurement),
- demander à leur Urssaf l’interruption duprélèvement automatique des cotisations sociales courantes,
- demander, le cas échéant, l’interruption des appels liés à un plan d’apurement déjà engagé. (et solliciter de nouveaux délais de paiement),
- réévaluer à la baisse leurs cotisations provisionnelles. (en cas de diminution de leurs revenus),
- solliciter une aide de l’action sociale du CTSPI, pour obtenir une aide financière ou une aide au paiement des cotisations.
Les informations complètes sont disponibles sur les sites du Ministère de l’économie , et sur celui de l’URSSAF :
- https://www.economie.gouv.fr/commerces-degrades-mesures-destinees-professionnels-impactes
- https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/entreprise-en-difficulte.html
—Effort demandé aux assureurs
Le Ministère de l’Économie a aussi demandé aux assureurs une accélération du traitement des dossiers, et une réduction des franchises.
—AFE jusque 6 000 €
Enfin, le 17 Juillet, le Ministère a précisé une nouvelle aide pour les commerces indépendants touchés lors des émeutes. Ceux-ci pourront prétendre à une aide financière exceptionnelle (AFE) allant jusqu’à 6 000 €.
Cette aide financière exceptionnelle est gérée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Elle avait été activée lors du Covid-19, et ses modalités sont simplifiées. “L’assouplissement apporté dans le cadre de ces émeutes vise à permettre un traitement beaucoup plus accéléré des demandes d’aide » faites par les indépendants touchés, a déclaré Bercy lors d’une conférence téléphonique avec la presse.
Ainsi, un barème d’indemnisation a été mis en place, fonction du nombre de jours de fermeture occasionnée par les émeutes.
- de 1 à 7 jours, l’enveloppe ne dépassera pas 3 000 €,
- de 7 à 14 jours, elle oscillera entre 3 000 et 5 000 €,
- elle peut atteindre 6 000 € au-delà de 15 jours.
Les travailleurs et commerçants indépendants concernés doivent déposer un dossier d’ici le 31 août, auprès de l’Urssaf, (ou auprès du conseiller départemental aux entreprises en difficulté. Ses coordonnées sont aussi disponibles sur le site des impôts), en fournissant :
- un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise,
- une copie du dépôt de plainte,
- Une copie de la déclaration d’assurance.
Il s’agit d’un soutien financier non récupérable (ce n’est pas un prêt), non soumis à cotisations sociales, ni à charges fiscales. L’aide pourrait être rapidement versée, entre 7 et 10 jours après le dépôt du dossier.
—Autres mesures
L’État a aussi nommé une “référente nationale” chargée d’accompagner les commerçants et les entreprises en difficulté dans leurs échanges avec les assureurs. Elle se nomme Chantal Chambellan Le Levier. Elle avait déjà accompagné les entreprises dans leurs négociations avec les fournisseurs d’énergie fin 2022.
Le gouvernement a aussi décidé de prolonger les soldes d’été d’une semaine, jusqu’au 1er août, pour aider les commerçants à engranger des recettes supplémentaires.
—Dans les Hauts-de-France
La Région Hauts-de-France, l’État, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), le MEDEF, l’U2P, la CPME, la FBF et France Assureurs ont mis en place un numéro de téléphone unique dédié à l’accompagnement des commerçants et artisans touchés par les émeutes :
le 03 20 63 79 00
—Un programme d’assistance
Pour faire face aux dommages, la Région Hauts-de-France, en collaboration avec les collectivités et les banques recommandées, a mis en place un programme exceptionnel d’aide aux commerçants et artisans touchés par les dégradations et les pillages survenus lors des émeutes.
Une avance remboursable sera débloquée en urgence, dès présentation du dépôt de plainte, d’une déclaration de sinistre à leur compagnie d’assurance et des devis nécessaires, pour permettre aux sinistrés d’obtenir rapidement les liquidités nécessaires pour faire face aux dommages subis, avant que leur assurance ne les prenne en charge.
Les commerçants, artisans et professionnels libéraux qui ont déjà bénéficié d’une avance remboursable ou d’un prêt dans le cadre d’un autre programme de la Région Hauts-de-France, pourront demander le report de la date d’échéance du remboursement.
Envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
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