Le Livret d’Épargne Entreprise (LEE) a pour objectif de financer la création ou la reprise d’entreprises. Il permet d’épargner, puis d’obtenir un prêt bancaire à un taux préférentiel pour l’acquisition ou la reprise envisagée.
Comment fonctionne ce livret ? Pour quels montants ? Quels avantages ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, détaille le LEE dans cet article.
— Qu’est-ce que le LEE ?
Le Livret d’Épargne Entreprise (LEE) est un produit d’épargne réglementé. Les pouvoirs publics fixent ses conditions de fonctionnement. Ainsi, sa rémunération, sa fiscalité, les plafonds d’épargne autorisés, et ses conditions d’ouverture et de clôture sont encadrés.
Le LEE est destiné à financer la création ou la reprise d’entreprises. Il consiste à épargner pendant quelques années, avant de pouvoir obtenir un prêt bancaire, à taux préférentiel, pour se lancer dans un projet de création ou de reprise d’entreprise.
— A qui est destiné le Livret d’épargne entreprise ?
Tous les particuliers peuvent ouvrir un LEE, à condition d’avoir un projet de création ou de reprise d’une entreprise. À noter que le nombre de livrets est limité à un livret par foyer fiscal.
Par la suite, le titulaire initial du livret pourra céder le droit d’obtention de prêt qu’il aura acquis à un membre de sa famille, si ce dernier est lui-même porteur d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.
— Comment fonctionne le LEE ?
Épargne
Le LEE commence par un effort d’épargne, d’une durée comprise entre deux ans (durée minimum) et cinq ans (durée maximum). Le versement initial est au minimum de 750 €. Ensuite, les versements peuvent être mensuels, trimestriels ou annuels, avec un minimum annuel de 540 €. Les dépôts sont plafonnés à 45 800 € (hors intérêts).
Les montants versés, et les intérêts générés, sont indisponibles pendant deux ans, c’est à dire la durée minimum du contrat d’épargne. Celui-ci peut ensuite être prolongé par tacite reconduction. Cependant, sa durée totale ne peut excéder cinq ans.
Rémunération
Des intérêts rémunèrent le LEE, indexés sur le taux du livret A. Le taux de rémunération du LEE est ainsi fixé aux trois quarts du taux du livret A, arrondi au quart de point inférieur. Ce qui fait, au 1er Août 2022, un taux de 1,50 %.
Prêt
Les montants épargnés et les intérêts acquis déterminent le montant et la durée du prêt consenti. Le total des intérêts à payer par l’emprunteur égale en effet le total des intérêts acquis multiplié par 1,6.
La durée du prêt est comprise entre 2 et 15 ans.
L’établissement prêteur est susceptible de demander des garanties supplémentaires au candidat créateur ou repreneur. (caution, assurance, …). Il peut aussi décider de ne pas accorder le prêt s’il estime que
- la solvabilité du candidat,
- ou la faisabilité du projet,
sont trop faibles. Il verse alors au titulaire une prime égale à 30 % des intérêts acquis pendant la phase d’épargne.
— Pour quels financements ?
Le LEE permet d’aider à financer la création ou la reprise d’une entreprise, dont :
- l’acquisition d’immobilisations (incorporelles et corporelles) d’entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans,
- les investissements amortissables d’entreprises artisanales immatriculées au Répertoire des métiers (RM) dont plus de 35% du CA rémunèrent le travail de l’artisan et du personnel employé.
Fiscalité du LEE
- Pour les LEE ouverts avant le 01/01/2014, les intérêts générés bénéficient d’exonérations d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux.
- Pour les LEE ouverts à compter du 01/01/2014, les intérêts
- supportent l’impôt au titre de revenus de capitaux mobiliers :
- soit au prélèvement forfaitaire de 12,80 %,
- soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
- bénéficient d’une exonération des prélèvements sociaux.
- supportent l’impôt au titre de revenus de capitaux mobiliers :
— Clôture du Livret d’épargne entreprise
En cas de retrait anticipé
Il est possible de retirer les fonds avant la fin de la phase d’épargne de 2 ans. Mais seulement à condition que ces fonds aient pour destination un projet de création ou de reprise d’entreprise :
- par le titulaire du livret, son conjoint, un ascendant ou un descendant,
- dans un délai de 6 mois suivant leur retrait.
Au bout des cinq ans, la clôture du LEE intervient automatiquement.
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