Les indépendants qui ont cessé leur activité suite à une liquidation ou un redressement judiciaire peuvent bénéficier, depuis le 1er novembre 2019, de l’assurance chômage des indépendants. Elle s’élève à 800 euros mensuels, pendant 6 mois. Ce bénéfice est étendu, depuis le 1er Avril 2022, à la cessation d’activité due à une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par l’indépendant.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient ici sur l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI).
— Qui sont les bénéficiaires potentiels ?
Les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’allocation chômage (ATI) sont :
- les travailleurs non-salariés non agricoles et leurs conjoints collaborateurs et associés,
- les exploitants agricoles,
- les mandataires d’assurance,
- les artistes-auteurs,
De même, les assimilés-salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale peuvent également bénéficier de l’ATI. Il s’agit des :
- gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL,
- présidents et directeurs généraux de SA et de SEL (société d’exercice libéral)
- présidents et dirigeants de SAS, de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et de SELAS (Société d’exercice libéral par actions simplifiées),
- et enfin des travailleurs non salariés qui ne relèvent pas des professions agricoles,
— Conditions d’éligibilité
Depuis 2019
Le premier volet de la réforme de l’assurance chômage permettait déjà aux indépendants dont l’entreprise avait fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation ou de redressement de bénéficier d’une allocation chômage aux conditions (cumulatives) suivantes :
- avoir exercé sans interruption pendant au moins 2 ans une activité non salariée dans une seule et même entreprise,
- rechercher activement un emploi et être inscrit à Pôle emploi,
- avoir perçu un revenu annuel d’au moins 10 000 € pendant les 2 années avant la cessation d’activité,
- et disposer de revenus et allocations inférieurs au montant du RSA. (c’est à dire moins de 575,52 € par mois pour une personne seule).
L’inscription doit se faire dans les 12 mois après la date de la liquidation ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l’activité. Et, dès lors qu’il remplit toutes les conditions, l’indépendant bénéficie alors d’une allocation de 800 € par mois pendant 6 mois (182 jours) à partir de la date de l’inscription à Pôle emploi.
Mais ces conditions, très restrictives, n’ont pas entraîné d’inscriptions en nombre à l’ATI.
À partir de 2022
Ainsi la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, et les décrets d’application du 30 Mars 2022 a-t-elle :
- élargi l’accès à l’ATI, à compter du 1er Avril 2022, à la cessation d’activité liée à la baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés de l’indépendant. (« activité non économiquement viable »). Tous les travailleurs indépendants qui cesseront leur activité pourront désormais toucher l’assurance-chômage, sans être obligé de se placer en situation de liquidation ou de redressement judiciaire,
- assoupli la condition de revenus d’activité. Le montant de 10.000€ ne sera maintenu que pour la meilleure des deux années précédant la demande d’ATI. Le montant en est dorénavant plafonné et ne peut être inférieur à un montant plancher.
- encadre le montant de l’allocation forfaitaire, qui s’élève à 26,30€ par jour (en Métropole, dans les DOM et à St Pierre et Miquelon), et à 19,73 € à Mayotte.
— Mais comment apprécier le caractère “non viable” de l’activité ?
Le critère d’appréciation du caractère non viable de l’activité est le constat d’une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu. La baisse se calcule en comparant les revenus correspondant à l’activité non salariée des deux dernières déclarations fiscales, si celles-ci sont disponibles.
Au cas où l’activité de l’année est incomplète, les revenus se recalculent à partir des revenus déclarés, en les ramenant à une année complète.
Lorsque le travailleur indépendant ne dispose que d’une seule déclaration fiscale, la baisse de revenus se base, d’une part, sur les revenus correspondant à l’activité non salariée de la déclaration et sur :
-
- le revenu calculé à partir du bilan comptable de l’année correspondante,
- ou le revenu fiscal tiré des déclarations de chiffre d’affaires ou de recettes. (pour les travailleurs indépendants relevant d’un régime micro-BIC ou micro BNC).
Au cas où l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, ou que l’activité de l’année est incomplète, les revenus se recalculent à partir des derniers revenus disponibles, toujours en les ramenant à une année complète.
Enfin, lorsque les deux dernières déclarations fiscales au titre de l’impôt sur le revenu ne permettent pas d’attester d’une baisse d’au moins 30 % des revenus survenue au moins l’année de la cessation de l’activité, le calcul se fera avec la déclaration fiscale de l’année précédant la cessation d’activité ainsi que sur :
-
- le revenu retenu au titre de l’IR calculé à partir du bilan comptable de l’année du fait générateur,
- ou le revenu fiscal calculé а partir des déclarations de chiffre d’affaires ou de recettes.
Si l’activité du travailleur indépendant est soumise au régime de l’IS, la non viabilité de l’activité est attestée par :
-
- une baisse de revenu d’au moins 30 %,
- et une stabilité ou un repli du résultat de la société sur la même période.
Comment déclarer la non viabilité ?
Dans la pratique, le travailleur indépendant déclare la non viabilité économique de son entreprise :
- jusqu’au 31 Décembre 2022, auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétent,
- À partir du 1er Janvier 2023, auprès du guichet unique électronique mis en place par la loi «Pacte». (Il s’agit de la future interface des travailleurs indépendants. Elle traitera les informations aujourd’hui collectées par les CFE pour les différents organismes)
— Attestation par un tiers de confiance
Le travailleur indépendant doit aussi choisir un tiers de confiance chargé d’attester du caractère non viable de son activité. Celui-ci peut être, au choix :
- un expert-comptable,
- ou une personne habilitée d’un établissement consulaire. (CCI pour les commerçants et industriels, Chambre des Métiers pour les artisans, et Chambre d’agriculture pour les agriculteurs)
Le tiers de confiance attestera du caractère non viable de l’activité. Il remettra ainsi un document comprenant les informations suivantes :
- les nom et prénom du travailleur indépendant,
- le numéro SIRET de l’entreprise,
- la mention de l’affiliation à la Sécurité sociale comme TNS (Travailleur Non-Salarié),
- la durée totale de l’activité non salariée,
- les revenus d’activité perçus par année au titre de l’activité non salariée, tels qu’expliqués dans le paragraphe précédent. (Comment apprécier le caractère “non viable” de l’activité ?). Joindre également, si nécessaire, les montants utilisés pour recalculer les revenus sur une année entière,
- la baisse du revenu d’activité en montant et en pourcentage,
- le résultat fiscal de la société sur les 2 derniers exercices retenus. Il permettra d’apprécier du caractère non viable de l’activité. (si besoin).
L’indépendant joindra une copie de cette déclaration au dépôt de sa demande en paiement de l’allocation ATI.
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