Une entreprise française qui vend ou achète des services hors de France est-elle redevable de la TVA ? Quelles sont les règles de la TVA sur les prestations de services entre professionnels à l’international ? L’assujettissement à la TVA dépend de la nature de l’échange, et du pays du partenaire commercial. L’entreprise échange-t-elle avec un pays de l’Union européenne (UE) ou avec un pays tiers ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, détaille dans cet article toutes les opérations comptables, fiscales et administratives à effectuer lors d’un échange de services entre professionnels, qu’il soit intracommunautaire ou hors de l’Union européenne.
Le principe des prestations de services
Les prestations de services suivent les mêmes règles qu’il s’agisse d’entreprises membres ou non de l’Union européenne (UE). Elles sont facturées sans TVA. L’acquéreur paye (ou “autoliquide”) la TVA au taux applicable dans son pays.
Si les échanges ont lieu avec un pays de l’Union européenne, il s’agit d’opérations intracommunautaires, formalisées par une déclaration européenne de services (DES).
La TVA sur les prestations de services à l’international sera perçue sur le lieu d’établissement du preneur (ou acheteur, ou acquéreur). Ainsi l’acheteur européen “autoliquide” la TVA au taux applicable dans son pays. (par différence entre TVA déductible et collectée).
Exemple 1
Une entreprise française vend 2 000 € de conseil en marketing à VANDEPUTTE, une entreprise belge.
Chez le client belge, il s’agit d’un achat de prestations de services intracommunautaire. Il constate une charge, et autoliquide la TVA. au taux en vigueur en Belgique.
Chez le fournisseur français, s’agit d’une vente de prestations de services intracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA, car celle-ci sera acquittée par l’acheteur belge. Sur la facture apparaîtront :
- les numéros de TVA intracommunautaire des entreprises française et belge. (Il est toujours conseillé de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire fourni sur le système VIES.
- la mention (non obligatoire, mais conseillée) : « Autoliquidation par le preneur» (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8).
Les écritures comptables seront :
706xxx Prestation de services 2 000,00
411xxx Client VANDEPUTTE 2 000,00
Sur la déclaration de TVA (CA3), inscrire le montant en ligne E2 (autres opérations non imposables), pour 2000 €.
La DES (Déclaration européenne de services) est obligatoire. C’est à l’entreprise prestataire (ici française) de la remplir, au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant sur le site pro.douane.gouv.fr.
Exemple 2
L’entreprise achète maintenant une prestation de services chez FERRARI, une entreprise italienne.
Chez le client français, s’agit d’un achat de prestations de services intracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA.
Sur la facture apparaîtront :
- les numéros de TVA intracommunautaire des entreprises française et italienne .
- la mention équivalente à « Autoliquidation » écrite en italien.
Les écritures comptables seront :
6226xx Honoraires 2 000,00
401xxx Fournisseur FERRARI 2 000,00
445662 TVA déductible intracommunautaire 400,00
4452xx TVA due intracommunautaire 400,00
Sur la déclaration de TVA (CA3), il faudra inscrire :
- en ligne A3 (achats de prestations de services intracommunautaires) : 2 000 €.
- en ligne 8 :
- Base HT pour 2 000 €
- TVA due pour 400 €
- en ligne 16 (Total TVA brute due) : 400 €
Le preneur (le client) ne remplit pas la DES (Déclaration européenne de services).
Exemple 3
Notre entreprise vend maintenant sa prestation de services en dehors de l’UE, à YILMAZ, une entreprise turque.
Chez le fournisseur français, s’agit d’une vente de prestations de services extracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA.
Sur la facture apparaîtront :
- le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise française.
- la mention (non obligatoire, mais conseillée) : « Exonération de TVA (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8).
Les écritures comptables seront les mêmes que précédemment :
706xxx Prestation de services 2 000,00
411xxx Client YILMAZ 2 000,00
Sur la déclaration de TVA (CA3), il faudra inscrire le montant en ligne E2 (autres opérations non imposables) pour 2000 €.
La DES (Déclaration européenne de services) n’est pas à remplir.
Exemple 4
La même entreprise achète maintenant des services chez JOHNSON, une entreprise britannique. Cette dernière n’est plus dans l’UE depuis le 1er Janvier 2021. (Voir notre article Le Brexit).
Chez le client français, s’agit d’un achat de prestations de services extracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA.
Les écritures comptables seront :
6226xx Honoraires 3 000,00
401xxx Fournisseur JOHNSON 3 000,00
Auto-liquidation de la TVA (voir notre article L’auto-liquidation de la TVA et sa comptabilisation)
445663 TVA déductible extra-communautaire 600,00
4453xx TVA due extra-communautaire 600,00
Sur la déclaration de TVA (CA3), il faudra inscrire :
- en ligne A3 (Achats de prestations de services…) : 3 000 €.
- en ligne 8
- Base HT pour 3 000 €
- Taxe due pour 600 €
- en ligne 16 (Total TVA brute due) : 600 €
Le preneur (le client) ne remplit pas la DES (Déclaration européenne de services).
Liste des pays et territoires faisant partie de l’Union européenne (au 01/01/2021) :
L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France (dont la Principauté de Monaco), la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie (y compris Saint Marin), la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal (y compris Madère et les Açores), la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.
Pays ou territoires ne faisant pas partie de l’Union européenne, c’est à dire assimilés à des “pays tiers”, même si certains bénéficient de régimes particuliers :
- L’Andorre, la Suisse, le Vatican, le Royaume Uni, Gibraltar et les îles anglo-normandes,
- Les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint Martin, de Saint Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,
- Les îles et territoires composant les terres australes et antarctiques françaises,
- De même, les cinq départements français d’Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion), bien que français, sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine. Ils ne font pas partie du territoire fiscal de l’Union europé
- Certains territoires des États membres sont également exclus du champ d’application du régime de la TVA intracommunautaire :
- l’’île d’Helgoland et le territoire de Büsingen pour l’Allemagne,
- Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l’Espagne,
- les îles Aland pour la Finlande,
- le mont Athos pour la Grèce,
- Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l’Italie,
- Les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark,
- Les Antilles néerlandaises pour les Pays Bas
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Bonjour
vos explications sont limpides et tres comprehensibles , apres avoir lu d autres articles enfin
j ai compris avec vos explications.Juste une petite question pour les prestations de service hors UE
il n y a aucune déclaration a faire aux douanes , je facture hors taxe je met la mention TVA autoliquidée avec toutes les mentions obliqatoires mais je n ai rien à déclarer en douanes, aucune formalités à faire ?Merci d avance de votre réponse
Bonjour Martine !
Nous vous remercions de votre commentaire et de vos encouragements.
Pour répondre à votre question, vous n’avez effectivement aucune autre déclaration à faire que votre déclaration de TVA.
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L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour !
Un grand merci pour cet article. J’ai juste une question supplémentaire.
Je suis un micro-entrepreneur -> TVA non applicable -> mention “TVA non applicable – article 293B du CGI” sur la facture
Je facture des prestations de service depuis ma micro-entreprise basée en France , à une entreprise Australienne -> TVA non applicable -> mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » sur la facture
Est-ce que je dois renseigner les deux sur ma facture ? Car ils sont obligatoires ? Ou juste un des deux ? SI oui, lequel ? Merci d’avance, Manon
Chère Manon,
Nous vous remercions de votre intérêt pour le blog et de votre question.
La mention “TVA non applicable – article 293B du CGI” que vous portez sur vos factures en France convient également à vos factures pour votre client Australien.
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Bonjour
Mon enterprise achète des prestations de service hors UE, donc nous sommes dans le cas 4.
Sur la déclaration de TVA nous hésitons sur la case dans laquelle reporter ce montant ;
ou
B4 Achats de biens ou prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (art 283-1 du code général des impôts)
ou Autre case ?
Merci si vous pouvez répondre à cette question et félicitation pour votre article, c’est la première que je vois ce sujet traité sérieusement comme cela.
Cher Dominique,
Nous vous remercions de votre commentaire élogieux, et de votre question.
S’agissant de services achetés à un prestataire étranger (hors UE), et si la prestation ne répond pas à des règles particulières, le montant se déclare case A3.
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Bonjour,
Je vous remercie pour cet article très clair et très intéressant. Je me permet de poser une question, peut-être idiote, mais dans le cas 4, faut-il s’attendre à ce que sur la facture n’apparaisse aucune mention spécifique ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cher Matthieu,
Nous vous remercions de votre commentaire et de votre intérêt pour notre blog.
Effectivement, sur la facture de votre fournisseur de services hors UE n’apparaîtra aucune mention spécifique relative à la TVA.
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Bonjour
je travaille en tant que courtier, et suis donc non assujetti à la TVA. J’ai des factures de marketing de google établi hors EU qui sont donc sans TVA.
Comment l’enregistrer en comptabilité ? Est-ce que je dois calculer une TVA pour la payer ?
Merci
Cher Max,
Nous vous remercions de votre intérêt pour notre blog et de votre question.
Puisque vous n’êtes pas soumis à la TVA, vous n’avez qu’une écriture de charges à passer, et votre écriture de banque pour le règlement. Il n’y a aucune écriture spécifique de TVA à passer.
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Bonjour
exemple très intéressants et pratiques, pourriez-vous les mettre à jour avec la nouvelles codification des CA3.
Merci.
Chère Catherine,
Nous vous remercions de votre intérêt pour notre blog et de votre remarque.
Nous avons mis à jour les nouvelles codifications et rubriques du CA3 sur notre article !
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L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour,
Merci pour cet article très complet.
J’ai plusieurs questions à vous poser dans ma situation particulière.
Je suis basée à l’île de la Réunion et j’effectue ponctuellement quelques prestations de mannequinat.
Je ne bénéficie pas du régime auto-entrepreneur pour cette activité mais je passe par une société de production basée en Suisse (hors UE mais espace Schengen) pour facturer mes clients rattachés fiscalement à la Réunion.
Vous dites que la Réunion est considérée comme un territoire d’exportation par rapport à la France métropolitaine.
Mes clients réunionnais sont-ils donc assujettis à la TVA ? Si oui, le taux normal de 8,5% s’applique t’il ?
Autre question :
Je dois facturer un client basé à l’île Maurice pour cette activité de mannequinat, en passant toujours par cette société de production basée en Suisse.
J’ai vu que pour l’île Maurice, il s’agissait d’un export hors union européenne également.
Ce client mauricien soit-il être assujetti à la TVA ou non ?
Merci par avance pour votre retour, cela me serait d’une grande aide !
Léa,
Nous vous remercions de votre intérêt pour notre blog et de votre question. Vous effectuez à La Réunion des prestations de mannequinat que vous facturez à vos clients réunionnais au travers d’une société basée en Suisse.
Compte tenu de la spécificité de votre schéma de facturation, nous vous invitons à prendre contact avec notre bureau de Lille : [email protected], afin de pouvoir vous conseiller au mieux.
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L’équipe du blog Valoxy
Bonjour,
je viens d’ouvrir ma micro en France et je facture mes prestations de service uniquement à des entreprises Européennes.
Dois-je ajouter à mes factures la mention TVA non-applicable tant que je n’aurais pas dépassé le seuil de TVA? et ensuite Autoliquidation une fois que je l’aurais dépassé?
Ensuite, dois-je faire une DES seulement à partir du moment ou je dépasse le seuil de TVA ou dois-je la faire pour toute facture à l’étranger même sans avoir dépassé le seuil?
Je vous remercie!
Bonjour !
Nous vous remercions de votre intérêt pour notre blog et pour votre question.
Il ne faut pas confondre :
– franchise de T.V.A. pour le prestataire qui réalise moins de 36 800 € de chiffre d’affaires (en France et hors de France),
– et exonération de T.V.A. pour les prestations réalisées hors de France.
Tant que vous bénéficiez de la franchise de T.V.A., la mention à faire figurer sur vos factures, sans taxe, est : “T.V.A. inapplicable selon l’article 293 B du C.G.I.”
Lorsque vous dépasserez le seuil, votre facture, sans T.V.A., de prestations à un assujetti, mentionnera :
– dans l’UE : « Autoliquidation », (et vous remplirez la Déclaration Européenne des Services)
– hors UE : « Exonération art. 44 Directive 2006-112 »
Le chiffre d’affaires retenu tient compte de toutes les prestations facturées : en France, dans l’Union Européenne et hors de l’U.E.. La T.V.A. ne sera collectée qu’auprès des clients situés en France ou des particuliers, quel que soit leur pays de domicile.
Nous espérons avoir répondu à votre question, et vous souhaitons d’excellentes lectures sur notre blog,
L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour ! Merci pour ces explications!
Mon entreprise vend une prestation de service pour une entreprise hors EU, je n’ai donc pas de TVA à payer. (exemple 3)
Quand est il si nous avons opté pour le regime réel simplifié d’imposition de la TVA ? Je n’ai donc pas à remplir le formulaire CA03 mais CA12. J’ai juste à trouver la même case « autres opérations non imposables » et à marquer mon chiffre d’affaire à l’année c’est bien ça ?
Merci!
Bonjour Benjamin,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog, et de votre question.
Vous nous avez signifié relever du régime réel simplifié d’imposition de la TVA.
Vous devez effectivement remplir le formulaire CA12 (en lieu et place du formulaire CA3) et reporter le montant de votre chiffre d’affaires annuel encaissé pour vos prestations de services hors UE et UE en ligne 03 « autres opérations non imposables ».
Nous vous souhaitons de bonnes lectures sur notre blog,
L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour, j’aurai une question pour un sachant.
Je suis une société de services créée aux Canaries (Zone spéciale espagnole). Apparemment cette zone est considérée comme espace tiers (non assimilée a TVA intracommunautaire même si au final les Canaries c’est l’Espagne).
Avec un statut sans TVA.
Ca veut dire que si je travaille en France je fais une facture sans TVA?
Cordialement
Bonjour Juan Carlos,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog, et de votre question.
Compte tenu de la spécificité de celle-ci, nous vous recommandons de consulter un fiscaliste.
Les règles et les notices fiscales sont en effet pleines d’exceptions et de chausse-trappes que seul un spécialiste de ces matières saura résoudre.
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L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour,
La CA3 a été révisée cette année. Par exemple, la ligne 02 de votre exemple 4, n’existe plus. Est-ce que vous auriez une version révisée de vos exemples svp ?
Merci d’avance et BRAVO pour tous vos articles !
Bonjour Vincent,
Nous vous remercions de votre question, et de l’intérêt que vous portez à notre blog.
Vous devez vous reporter à la notice 3310 qui accompagne le formulaire 3310-CA3-SD.
Il y a en effet 2 cases différentes pour des situation différentes que la notice explique.
Si vous avez un doute sur la manière de déclarer un certain type d’achat, vous pouvez également rajouter un commentaire à votre déclaration expliquant de façon très précise votre situation.
Nous vous souhaitons de bonnes lectures sur notre blog,
L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour,
Quelle est la différence entre la ligne 2 et la ligne 3b pour déclarer un achat de prestation extracommunautaire ? (qui sont maintenant d’ailleurs les lignes A2 et B4)
Merci !
Bonjour Vincent,
Nous vous remercions de votre question, et de l’intérêt que vous portez à notre blog.
Vous devez vous reporter à la notice 3310 qui accompagne le formulaire 3310-CA3-SD.
Il y a en effet 2 cases différentes pour des situation différentes que la notice explique.
Si vous avez un doute sur la manière de déclarer un certain type d’achat, vous pouvez également rajouter un commentaire à votre déclaration expliquant de façon très précise votre situation.
Nous vous souhaitons de bonnes lectures sur notre blog,
L’équipe du Blog Valoxy
Bonsoir,
Je fais de la location de matériel (frigo, machine à café, fontaine à eau avec bonbonne) sur les parcs exposition et congrès en France.
J’ai des clients Anglais exposant, et il me demande de leur faire une facture sans tva à 20%…Est-ce que je suis obligé de facturer ma prestation de location avec vente de café et bonbonne eau avec la tva.
On me dit que je fais la prestation et la vente en France, à une entreprise hors UE, donc je dois appliquer les taux de tva 5.5 et 20% sur ma facture?
Bien à vous pour vote retour,
Events café
Cher lecteur,
Nous vous remercions de votre intérêt pour notre blog et pour votre question.
La fourniture de café et d’eau est accessoire à la location de la machine à café ou de la fontaine à eau.
Et, en matière de T.V.A., l’accessoire suit le principal.
La location de biens meubles corporels à un assujetti établi hors de France est exonérée de T.V.A. en France.
La facture à votre client britannique, sans TVA, doit donc porter la mention : exonération art. 44 Directive 2006-112
Nous vous souhaitons de bonnes lectures sur notre blog,
L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour, je suis auto-entrepreneuse et mon client est situé hors UE. Je ne dépasse pour le moment pas le seuil de TVA, mais dans le cas où je le dépasserais, dois-je payer la TVA ou suis-je exonérée du fait qu’ils soient hors UE?
Autre question, je suis juste sous le seuil de TVA avec ce client hors UE, mais j’aimerais prendre un autre client mais cette fois ci en France. Si je suis exonérée pour le client hors UE, est ce que si je prends ce nouveau client, le seuil de TVA est basé uniquement sur ce client ou sur mon CA total?
Autrement dit, est ce que si je dépasse 36500 avec ces deux clients, dont un exonéré de TVA, je dois tout de même payer la TVA (si oui sur quel montant? CA total ou juste le client français?) ou bien je ne la payerai que si je dépasse 36500 avec le client français?
Merci
Bonjour !
Nous vous remercions de votre intérêt pour notre blog et pour votre question.
Il ne faut pas confondre :
– franchise de T.V.A. pour le prestataire qui réalise moins de 36 800 € de chiffre d’affaires (en France et hors de France),
– et exonération de T.V.A. pour les prestations réalisées hors de France.
Le prestataire qui dépasse le seuil d’exemption ne facture pas de T.V.A. à son client – qui n’est pas un particulier – situé hors de l’Union Européenne.
Le chiffre d’affaires retenu tient compte de toutes les prestations facturées : en France, dans l’Union Européenne et hors de l’U.E.. La T.V.A. ne sera collectée qu’auprès des clients situés en France ou des particuliers quel que soit leur pays de domicile.
Tant que le prestataire bénéficie de la franchise de T.V.A., la mention à faire figurer sur ses factures, sans taxe, est : T.V.A. inapplicable selon l’article 293 B du C.G.I..
Lorsqu’il dépasse le seuil, la facture, sans T.V.A., de prestations à un assujetti :
– dans l’U.E. mentionne : « Autoliquidation » (souscrire la Déclaration Européenne des Services)
– hors U.E., mentionne : « Exonération art. 44 Directive 2006-112 »
Nous espérons avoir répondu à votre question, et vous souhaitons d’excellentes lectures sur notre blog,
L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour,
Pourriez vous m’éclairer sur ce cas s’il vous plaît ? :
Nous sommes une entreprise française et nous émettons des factures de prestations de services avec de la livraison de biens associée.
Sur une affaire, nous allons livrer aux Pays-bas mais nous facturons en Angleterre.
Notre facture doit-elle bien laisser apparaitre la mention « Autoliquidation par le preneur » et non pas « Exonération TVA, article 262-1 du CGI » ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement,
Stéphanie.
Bonjour !
Nous vous remercions de votre intérêt pour notre blog et pour votre question.
Cependant, votre question n’est pas assez précise pour pouvoir y répondre :
– qu’est-ce qu’une prestation de services avec une livraison de biens associée ?
– la livraison (aux Pays-Bas) est-elle réalisée dans un local (chantier, …) utilisé par votre client britannique ?
Chaque situation étant spécifique, nous vous proposons de vous rapprocher officiellement de notre cabinet, afin de répondre précisément et sans ambiguïté à votre situation.
Cabinet Valoxy au 03 20 39 33 47 ou par email à [email protected]
Nous vous remercions de votre fidélité à notre blog,
L’équipe du blog Valoxy
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant.
J’ai le statut d’auto-entrepreneur et effectue des prestations de conseil pour une société néerlandaise- Je vais bientot dépasser le seuil de franchise TVA compte tenu de mon chiffre d’affaires. Si j’ai bien compris l’article, je peux continuer à envoyer mes factures en HT avec la mention « Autoliquidation par le preneur» » est ce correct?
Bonjour Maureen,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre Blog, et de votre question.
Dès que vous aurez dépassé le seuil d’assujettissement à la TVA, vous rédigerez effectivement vos factures avec la mention “Autoliquidation par le preneur”, mais vous perdrez le bénéfice de la franchise en base.
Vous établirez aussi, mensuellement, la DES (Déclaration Européenne de Services) Nous vous souhaitons d’excellentes lectures sur notre Blog,
L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour
Comment appréhender la TVA sur les prestations de service à l’international pour un assujetti partiel? Je m’explique: je suis une holding animatrice qui applique un coefficient de TVA de 85 % et donc ne récupère que 85 % de la TVA déductible sur les factures fournisseurs. Comment devons nous procéder si cette holding achète des prestations de services à une entreprise Hors UE (exemple 4).
TVA déductible et collectée à hauteur de 85 % ou TVA déductible à hauteur de 85 % et 100 % TVA collectée.
La holding devra donc s’acquitter des 15 % restant?
Merci par avance pour vos réponses
Bonjour,
Nous vous remercions de votre commentaire et de votre question.
L’entreprise française collecte 100 % de la T.V.A., en autoliquidation (ligne A3 de la déclaration 3310-CA3) et n’en récupère que 85 %.
C’est le même principe qu’en France où elle paye 100 % de la taxe à son fournisseur français pour n’en récupérer que 85 %.
Nous vous souhaitons de bonnes lectures sur notre blog,
L’équipe du Blog Valoxy
Merci pour votre article. Je viens de créer mon entreprise et je dois faire une facture pour une prestation de conseil pour une entreprise basé au Nigéria et je me torturai la tête pour savoir comment rédiger la facture en tenant compte de la TVA pour cette prestation. Y’a-t-il une autre disposition à prendre pour mon cas concernant les factures pour des prestations vers l’Afrique?
Bonjour !
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog, et de votre question. En ce qui concerne votre cas, il s’apparente à l’exemple numéro 3 que nous donnons dans notre article. Votre entreprise vend une prestation de services en dehors de l’UE. Il s’agit d’une vente de prestations de services extracommunautaire, et votre facture ne comportera pas de TVA.
Sur votre facture apparaîtront :
• le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise.
• la mention (non obligatoire, mais conseillée) : « Exonération de TVA (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8).
Sur votre déclaration de TVA (CA3), vous inscrirez le montant en ligne 5 (autres opérations non imposables)
Vous n’avez pas à remplir la DES (Déclaration européenne de services).
Nous vous souhaitons de bonnes lectures sur notre blog,
L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour, vous expliquez très bien le cas du B2B mais qu’en est-il pour une prestation de service B2C hors UE?
Il s’agit d’un indépendant assujetti belge effectuant une prestation de service en Suisse. La prestation s’effectue au domicile du preneur (rénovation de meubles).
Merci !
Bonjour !
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog, et de votre question, à laquelle nous répondons bien tard.
S’agissant d’une prestation de services pour un particulier suisse, c’est une opération extracommunautaire, puisque la Suisse n’appartient pas à l’UE.
L’indépendant belge devrait facturer TTC, en euros, au taux de la TVA applicable en Belgique au type de services facturé. Or il s’agit de travaux et expertises sur biens meubles, cas où la TVA est due dans le pays où s’effectue la prestation (article 54, 2-a de la directive 2006/112/CE).
C’est donc la TVA suisse qui s’applique. L’indépendant belge facturera donc HT, puisqu’il n’a pas de représentation fiscale en Suisse, et son client suisse paiera lui-même la TVA à l’administration fiscale suisse.
Nous vous souhaitons d’excellentes lectures sur notre blog,
L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour, je suis en microentreprise (je ne paye pas de TVA) et je souhaite sous-traiter des services de sites web à un ami résident fiscal argentin. J’acheterai donc ses services à cette ami d’ Argentine, depuis la France.
1/ Dois-je seulement ajouter la mention :« Exonération de TVA (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8). » sur ma facture? Sans rien d’autre à faire ni rien payer? Ou faut-il que je paye quelque chose à l’URSAFF?
2/ Comment je declare ces services de sous-traitance?
2/ si un jour je depasse mon seuil de TVA en Microentreprise et que je suis tout d’un coup obligé de facturer la TVA , ce sera la même chose?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour !
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog, et de votre question.
Au sujet de votre première question, vous allez recevoir une facture sans TVA de votre ami d’Argentine, et vous ferez comme d’habitude avec vos fournisseurs. Vous enregistrerez sa facture, et vous la réglerez.
Puis, en ce qui concerne votre propre facture à votre client, vous ferez aussi comme d’habitude. Puisque vous relevez de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA.
Et vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez simplement mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
En ce qui concerne votre seconde question, vous n’avez pas à “déclarer” ces services de sous traitance à quiconque. (Sauf peut être informer votre client, mais cela ne nous regarde pas).
Pour votre troisième question, lorsque vous dépasserez le seuil de TVA du régime micro (c’est à dire lorsque vous aurez facturé plus de 72 600 € de services dans l’année), vous devrez :
• soumettre à la TVA toutes les opérations que vous aurez effectuées depuis le 1er jour du mois du dépassement,
• rectifier toutes vos opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n’auraient pas été soumises à la TVA en établissant des factures rectificatives,
• déduire la TVA sur vos dépenses,
• obtenir un numéro de TVA intracommunautaire à apposer sur vos factures pour appliquer la TVA sur vos factures.
Les encaissements des prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où vous serez devenu redevable de la TVA n’ont pas à être soumis à la TVA, même si ces encaissement interviennent après la modification de votre régime.
A noter que, lorsque vous serez devenu un assujetti « à part entière », vous devrez autoliquider la T.V.A. sur les factures de votre ami argentin (ligne 3B de la déclaration 3310-CA3) et la récupérer (ligne 20).
Nous espérons avoir répondu à vos attentes, et vous souhaitons de bonnes affaires avec la lecture de notre blog !
L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour,
Dans le cadre de mon activité à bord de navires d’installation d’éoliennes et de réseaux de transport d’électricité en mer, l’article suivant me concerne-t-elle?
Par dérogation à l’article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu’elles sont fournies à une personne non assujettie qui n’est pas établie ou n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne :
Article 259 B
13° accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.
En d’autres termes, dois-je facturer en tant qu’auto entrepreneur la TVA de 20% pour ma prestation de services liée à l’installation de réseaux d’électricité à mon client Britannique qui n’est plus dans l’UE depuis le Brexit?
Dans le cas contraire, que dois-je écrire dans mes factures pour ce client?
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
Bonjour !
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog, et de votre question.
Votre cas s’apparente à celui d’un prestataire de service français vis à vis d’une entreprise britannique, assujettie à la TVA. C’est à dire un client hors UE, comme l’exemple n° 3 expliqué dans notre article.
Partant du principe que vous rendez un service à une entreprise établie hors de l’Union Européenne, c’est l’article 259 1° du CGI qui s’applique. Cet article, assurant la transposition en droit interne de l’article 44 de la directive 2006/112/CE, pose le principe général selon lequel « le lieu des prestations de services fournies à des preneurs assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur quel que soit le lieu d’établissement du prestataire ».
Votre facture reprendra donc votre numéro d’identification fiscale (N° de T.V.A. intracommunautaire en France) et celui de votre client britannique. Votre facture ne comportera pas de TVA. Vous y ferez apparaître la mention (pas obligatoire, mais conseillée) : « Exonération de TVA (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2006-112).
La mention “ Autoliquidation » n’est pas nécessaire, puisqu’il s’agit d’une prestation de services non pas intracommunautaire mais extracommunautaire.
Nous vous souhaitons d’excellentes affaires, et de bonnes lectures sur notre blog,
L’équipe du blog Valoxy
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur en franchise en base de TVA, mon client est situé au Royaume Uni (hors UE), je porte la mention <> sur mes factures. Dois-je quand même déclarer et payer la TVA aux impôts sur ses prestations si je dépasse les seuils de franchise de TVA (36500 Euros)? Merci
Bonjour !
Nous vous souhaitons une excellente année et vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog .
Les opérations extracommunautaires entre deux professionnels sont exonérées de TVA (voir exemple 3).
Dans le cas où vous seriez assujettis et redevable de la TVA (sortie du régime de franchise en base de TVA), cette opération serait exonérée.
Vous devriez ajouter la mention :
« Exonération de TVA (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8). » sur votre facture.
L’équipe Valoxy
bonjour je suis une entreprise française j ai un fournisseur turc pour de la prestation de service telephonique (appeler des clients français poru démarcher)
la afcture turque faite a ma societe sera de quelel façon? devrais je payer ou pas une tva? merci
Bonjour !
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez aux articles de notre blog.
En ce qui concerne votre question :
Vous êtes une société française
Vous souhaitez confier une mission de prestation de services à une société turque.
Vous êtes dans le cas que nous avons décrit dans notre article comme l’exemple n° 4,
Vous êtes dans le cas d’une prestation de services extracommunautaire. Il n’y a donc pas de TVA si votre client est un professionnel (BtoB).
Votre fournisseur turc (hors UE) ne facturera pas de TVA,
Vous (le client français) achetez une prestation de services extracommunautaire. Vos écritures suivent l’exemple n°4 décrit dans notre article.
L’équipe Valoxy
bonjour merci pour cet excellent article
apparemment je midentifie par le xemple 3
pourriez vous me le confirmer svp?
je suis une societe française et je voudrait confier a une societe turque une prestation de services qui consiste a t »elephoner en france aupres des entreprises de batiment poru lui proposer un service
il aura 50e par client trouvé et concrétisé
donc au niveau des facturations il mettra Hors taxes 50euros ou TTC 50 euros? et donc je ne paierais aucune tva en france? merci a vous
Merci pour cet article vraiment très intéressant.
J’ai une quelques questions si vous permettez.
Je suis un professionnel non assujetti à la TVA dont le client est un professionnel membre de l’Union Européenne soumis à la TVA.
Dois-je établir une facture HT avec le numéro TVA du client et la mention « autoliquidation par le preneur » ?
Je ne possède pas de numéro de tva intracommunautaire car en franchise de base. Dois-je en faire une demande au Service des Impôts des Entreprises dont je dépende pour l’intégrer à cette facture ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Concernant votre question, il faudrait indiquer « TVA non applicable, art.293 B du CGI » sur la facture.
Du fait du régime de franchise, vous n’êtes pas concerné par le mécanisme d’autoliquidation.
Vous trouverez plus de précision sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques qui ne précise pas de mention spécifique sur une facture.
Voici le lien : https://bit.ly/3BD4eUl
Excellente journée à vous,
L’équipe Valoxy
Merci beaucoup!
Je me suis arraché les cheveux sur l’enregistrement comptable d’une facture d’un fournisseur de prestation de services (traduction) localisé en Angleterre (hors UE). Facture de juillet 2021, donc post-Brexit. Votre article explique de manière très simple et claire comment procéder. Je reviendrai vers votre site pour résoudre d’autres problèmes épineux. Merci!
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Nous sommes ravis que vous ayez apprécié notre article.
Excellente journée à vous,
L’équipe Valoxy