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Fraude à la TVA : les logiciels de caisse certifiés obligatoires en 2018

Le manque à gagner pour l’Etat lié à la fraude à la TVA était estimé par Bercy à  17 milliards d’euros en 2015. Pour y remédier, la loi de Finances 2016 introduit l’obligation pour tous les commerçants et restaurateurs qui utilisent une caisse enregistreuse de se doter de logiciels de caisse certifiés NF 525 d’ici le 1er janvier 2018.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous explique cette mesure.

Des logiciels de caisse frauduleux dans la ligne de mire du gouvernement

Fraude à la TVA : Des logiciels de caisse certifiés obligatoires en 2018En effet, certains logiciels de caisse frauduleux permettent de faire disparaître l’historique des transactions effectuées et d’ajuster la comptabilité et le suivi du stock au fur et à mesure, afin que rien n’apparaisse dans les comptes de l’entreprise. Une méthode efficace pour diminuer le chiffre d’affaires encaissé et le montant de la TVA collectée par la même occasion.

La fraude est discrète. Elle ne peut être décelée qu’en se plongeant réellement dans les comptes de l’entreprise, lors d’un contrôle fiscal ou d’une perquisition.

La loi de Finances 2016 oblige les commerçants à se doter d’un logiciel certifié d’ici 2018

La nouvelle réglementation

L’article 88 de la loi de Finances 2016 instaure donc l’obligation pour tous les commerçants qui utilisent une caisse enregistreuse de se doter d’un appareil sécurisé et certifié NF 525 avant le 1er janvier 2018.

Il n’était question, à l’origine, que des restaurateurs, mais la loi a été étendue à l’ensemble des commerçants, quelle que soit la nature de leurs ventes.

Un logiciel de caisse certifié NF 525

logiciel de caisseLa certification NF 525 initiée par la Direction Générale des Finances Publiques et le secteur de l’édition concerne les caisses enregistreuses autonomes, les terminaux de point de vente, les logiciels d’encaissement ou les logiciels complets reliant encaissements et comptabilité. La certification NF 525 garantit l’enregistrement et l’archivage des données ainsi que la possibilité de les restituer pour simplifier le contrôle. Elle garantit également l’impossibilité d’effacer l’historique des transactions.

Une amende de 5 000 euros à compter du 1er janvier 2018

Le gouvernement laisse deux ans aux commerçants pour se mettre à niveau. À compter du 1er janvier 2018, ceux qui ne pourront pas justifier

  • d’une attestation de certification (délivrée par un organisme accrédité),
  • ou d’une attestation individuelle (délivrée par l’éditeur du logiciel),

bénéficieront de 60 jours pour régulariser leur situation, sous peine de recevoir une amende de 5 000 euros. Ils se placeront alors dans la ligne de mire de l’administration fiscale, qui ne manquera pas de déclencher un contrôle.

Un prix allant de 500 à 1 500 euros

logiciel de caisseCette mise aux normes concerne près de 600 000 caisses enregistreuses ou terminaux de point de vente. Concrètement, la majorité des commerçants pourront mettre leur logiciel en conformité par une simple mise à jour. (dans le cadre du contrat souscrit à l’achat avec leur éditeur). Ceux qui n’utiliseraient pas encore ce type d’appareil devront se tourner vers l’achat d’une marque certifiée NF 525. Les prix vont de 500 à 1 500 euros.

En instaurant cette nouvelle mesure, le gouvernement entend bien lutter contre la fraude à la TVA. Le compte à rebours a commencé !

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