La transmission de l’entreprise familiale avec le Pacte Dutreil offre un régime de faveur aux donations et successions. Le Pacte Dutreil permet en effet, sous certaines conditions, d’exonérer de droits d’enregistrement la transmission à titre gratuit de titres de sociétés….
La loi de Finances pour 2022 permet, à titre exceptionnel, une déduction fiscale temporaire de l’amortissement d’un fonds commercial acquis. L’amortissement du fonds de commerce est donc possible ! Cependant, pour se prévaloir de ce dispositif, il faut que la…
La déclaration des revenus permet le calcul de l’impôt dû par le contribuable, pour participer au financement du fonctionnement de l’État. Elle permet aussi de bénéficier – le cas échéant – d’un remboursement, et d’ajuster le taux de prélèvement à…
La location équipée d’immobilier d’entreprise apporte des avantages tant au locataire qu’au bailleur. Mais son intérêt principal réside dans les avantages fiscaux qu’elle procure à ce dernier. Et plus particulièrement aux entrepreneurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur immobilier d’exploitation….
La loi Macron du 6 Août 2015 a rendu insaisissable de plein droit la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour des dettes professionnelles. L’insaisissabilité de la résidence principale concerne aussi l’EIRL, la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur. Mais aussi les personnes physiques immatriculées…
Comme chaque début d’année, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur ce qui change en 2022. Passage en revue des changements comptables, sociaux et fiscaux qui interviennent en 2022. Social Les plafonds de la Sécurité sociale restent inchangés…
La fiscalité du GFA (groupement foncier agricole) est en principe celle des sociétés de personnes. Si, comme toutes les sociétés civiles, le GFA est soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, il peut aussi opter pour son assujettissement à…
La fiscalité de l’entreprise en Belgique fait apparaître la concurrence continue qui existe en Europe comme dans le reste du monde ! Car la fiscalité est un levier très efficace pour attirer les entreprises et les investissements. Alors, pourquoi ne…
La fiscalité des personnes physiques en Belgique vous fera-t-elle oublier la bureaucratie française, et les obligations fiscales qui vous pèsent ? Alors, pourquoi ne pas vous installer en Belgique ? Notre voisin possède quelques atouts pour vous séduire. Comment se…
Le crédit d’impôt instantané pour les services à la personne (remboursement instantané des crédits d’impôt) deviendra réalité à partir de 2022. Le gouvernement souhaite permettre dorénavant aux contribuables de percevoir en temps réel le crédit d’impôt auquel ils peuvent prétendre…