Tous les propriétaires (particuliers ou professionnels) d’un bien immobilier bâti doivent déclarer à l’administration fiscale les résidences secondaires et autres locaux d’habitation qu’ils possèdent au 1er janvier 2023. C’est la déclaration d’occupation des logements, aussi appelée « déclaration des biens immobiliers »….
Le financement de l’innovation et de la recherche et développement (R&D) prend différentes formes. Il peut s’agir de dispositifs fiscaux, comme les crédits d’impôts recherche, d’aides directes distribuées par des organismes publics, ou encore d’appels à projets, notamment dans le…
En janvier 2023, les entreprises doivent déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à des fins économiques au cours de l’année 2022, et acquitter les deux taxes correspondantes. L’une est basée sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2),…
La mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et d’une borne de recharge sont des avantages en nature (AEN). Ceux-ci bénéficient d’un régime social favorable pour leur usage personnel. Un arrêté du 10 Décembre 2022 prolonge ces avantages jusqu’au…
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) a été présenté le 26 Septembre 2022 en Conseil des Ministres. Après une courte période de discussions au Parlement, sa première partie a été imposée le…
La hausse importante des matières premières peut inciter les entreprises à enregistrer dans leurs bilans une provision pour hausse des prix (PHP). Quelles sont les caractéristiques d’une telle provision ? Quelles sont les règles qui l’encadrent, les conditions à respecter…
L’examen de conformité fiscale (ECF) est un dispositif qui vise à renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises. Créé par le décret 2021-25 du 13 janvier 2021, c’est un nouvel outil qui leur permet de s’assurer de la bonne…
Le projet de loi de Finances pour 2023 (PLF2023), a été présenté au Conseil des ministres le 26 septembre. La première partie a été adoptée par le Parlement le 19 octobre sur le fondement de l’article 49.3 de la Constitution….
Le certificat d’immatriculation (la carte grise) est un document indispensable. Tous les véhicules terrestres à moteur, qu’ils soient neufs ou d’occasion, doivent en effet être immatriculés pour circuler sur la voie publique. Cette immatriculation entraîne le paiement de taxes et…
Les organismes de gestion agréés (OGA), qu’il s’agisse de centres de gestion agréés (CGA) ou d’associations de gestion agréées (AGA) sont des associations légalement agréées par les services fiscaux. Ils ont vocation à accompagner et assister les petites entreprises et…
