Blog Valoxy – Expertise comptable
Le Blog Valoxy, ce sont plus de 1500 articles sur toute l'actualité comptable, juridique, fiscale, et la gestion d'entreprise
Le loueur de meublé à usage d’habitation exerce une activité (location meublée) qualifiée fiscalement d’activité commerciale. Le droit fiscal a prévu deux régimes particuliers qui s’appliquent en fonction de la qualification du loueur : professionnel ou non. Valoxy, cabinet d’expertise…
L’exonération de la transmission d’entreprise est prévue par l’article 238 quindecies du code général des Impôts. Le droit fiscal français, malgré son aspect parfois complexe en ce qui concerne la transmission d’entreprise, a cependant prévu certains dispositifs permettant de faciliter…
Les agents de l’administration fiscale ont le droit d’obtenir communication de documents et de divers renseignements détenus par des personnes ou organismes et ce dans le but de mener à bien les contrôles des déclarations des contribuables. Cette procédure permet…
La fiscalité de l’autoentreprise est définie par un régime fiscal particulier : l’autoentrepreneur peut être imposé selon le régime de la micro-entreprise, voire même opter pour un prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu. La fiscalité de l’autoentreprise présente ainsi de…
Qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, une société réalise, à la fin de son exercice social, un bénéfice ou un déficit fiscal. Les déficits fiscaux ne donnent pas lieu à imposition. Ils …
La procédure d’imposition d’office, dite dérogatoire, s’oppose à la procédure normale, aussi appelée contradictoire. Ce sont les deux types de procédures en matière de contrôle fiscal. Dans une procédure d’imposition d’office il n’y a pas de discussion : le contribuable…
La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) concourt au financement des régimes de protection sociale et au fonds de solidarité vieillesse. des travailleurs indépendants (les TNS non agricoles). Le RSI la recouvre. En plus de cette taxe, existe une contribution…
Pour ne ne pas pénaliser les fusions, le législateur a mis en place un régime fiscal spécifique pour ne pas entraver les projets de fusion. En effet, pour faire face à une concurrence économique de plus en plus rude et…
Il existe des garanties pour le contribuable en situation de contrôle fiscal. L’arrivée d’un contrôleur fiscal est en effet le plus souvent synonyme de stress, même si le contribuable n’a rien à se reprocher. En effet, le contrôle fiscal, qu’il…
Durant l’exercice du contrôle des revenus d’un contribuable, l’administration fiscale peut user de divers outils : elle peut notamment utiliser la demande de justification ou d’éclaircissement. L’administration va formuler auprès du contribuable une demande spécifique : Soit en demandant des…