L’emploi des seniors est au coeur de tous les débats. Le gouvernement scrute la question au plus près. Et il se donne pour objectif d’augmenter “l’employabilité” des personnes âgées de plus de 60 ans.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les différentes mesures et dispositifs qui peuvent favoriser, en 2023, l’emploi et le maintien des seniors en activité.
—Le CDD “senior”
Créé en 2006, le contrat à durée déterminée (CDD) “senior”, vise à :
- faciliter le retour à l’emploi des seniors,
- leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires. (en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein).
C’est un contrat d’une durée maximum de 18 mois, renouvelable une fois (dans la limite totale de 36 mois). Il est conclu dans le privé avec une personne :
- de plus de 57 ans,
- inscrite comme demandeur d’emploi depuis plus de trois mois,
- ou bénéficiant d’un contrat de sécurisation professionnelle après un licenciement économique.
La durée de ce CDD peut différer d’un CDD classique, et l’employeur n’a pas à invoquer un motif légal de recours au CDD. L’emploi peut être lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Ce contrat suit néanmoins les règles d’un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Et notamment dans sa forme et son contenu, ses conditions de rupture, et en ce qui concerne les droits du salarié.
L’accord national interprofessionnel du 14 Novembre 2024 a mis fin au « CDD senior ».
—Le CDI “inclusion”
Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) (*) peuvent conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) spécifiques, appelés “CDI inclusion”, avec des personnes âgées d’au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
(*) Les SIAE sont des structures spécialisées, comme les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises d’insertion (EI) ou les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).
Pour bénéficier de ce contrat issu de la “Loi inclusion” du 14 Décembre 2020 (Voir notre article Les territoires zéro chômeur), le salarié doit avoir 57 ans et se trouver dans une situation de grande fragilité au regard de l’emploi. Et notamment être sans solution à l’issue d’un parcours d’au moins un an en SIAE.
Conditions
Les contrats se concluent dans un délai minimum de 12 mois après le début du parcours en SIAE et à la suite de l’examen de la situation de la personne concernée par l’employeur au regard de l’emploi et des actions d’accompagnement et de formation conduites.
Les embauches en CDI inclusion ne peuvent représenter plus de 20% des équivalents temps plein (ETP) conventionnés au sein d’une SIAE.
Aide financière et conventionnement
Une aide financière de 100 % du montant socle de l’aide au poste en année 1, puis de 70 % les années suivantes et ce, jusqu’à la fin du contrat. Cette aide ne peut pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’Etat.
Quelles missions ?
Toutes les missions réalisées habituellement par des salariés en insertion dans le cadre d’un conventionnement IAE peuvent être réalisées en CDI inclusion.
—L’aide de l’État pour l’embauche d’un senior en contrat de professionnalisation
Le décret du 16 Mai 2011 autorise les employeurs à bénéficier d’une aide de l’État pour toute embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, en contrat de professionnalisation.
Grâce aux actions de formation suivies dans le cadre du contrat de professionnalisation, ce contrat permet au salarié d’acquérir une nouvelle qualification professionnelle, et d’engager une reconversion.
Conditions
L’employeur ne peut avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu au recrutement dans les 6 mois qui précèdent l’embauche.
Le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date de début du contrat.
Montant de l’aide
L’aide peut aller jusqu’à 2 000 €, et s’ajoute aux exonérations des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiale.
—L’aide régionale Hauts-de-France pour les seniors
La Région Hauts-de-France propose une nouvelle aide à destination des entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi de 50 ans et plus. L’objectif est de faciliter leur retour sur le marché du travail, mais aussi d’accompagner les entreprises dans leur besoin en main d’œuvre, à partir du 1er Avril 2023 :
Conditions d’éligibilité
Pour les entreprises
- Avoir moins de 250 salariés, et un CA ne dépassant pas 50 Millions d’€,
- Être inscrites aux registres du commerce ou des métiers, être entreprise individuelle, agricole, ou groupement d’employeurs,
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Pour les salariés
- Avoir au moins 50 ans à la signature du contrat,
- Habiter dans la Région des Hauts-de-France,
- Être demandeur d’emploi (inscrit à Pôle emploi) depuis au moins 6 mois à la signature du contrat.
Type de contrat
Le contrat est un CDD de 6 mois minimum ou un CDI, à temps plein ou temps partiel. Il ne peut pas s’agir d’un contrat en alternance.
Montant de l’aide
L’aide, versée en une seule fois, est de 3 000 € par contrat de travail.
Comment la demander ?
La demande est à faire en ligne, sur la plateforme des aides de la région, entre le 2d et le 6ème mois suivant l’embauche.
—Les autres mesures
Le projet de loi sur les retraites portait des mesures spécifiques qui ont été “retoquées” par le Conseil Constitutionnel :
- le “CDI senior”,
- et “l’index senior”.
On peut cependant imaginer que le “CDI senior” sera à nouveau présenté dans le projet de loi “Plein emploi”, prévu pour la fin mai.
Le CDI senior se basait notamment sur la négociation préalable entre les organisations syndicales et patronales pour définir des mesures visant à favoriser l’emploi des seniors en chômage de longue durée. (inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an).
- Il s’adressait aux demandeurs d’emploi de longue durée âgés d’au moins 60 ans,
- permettait aux entreprises de bénéficier d’une exonération de cotisations familiales pendant un an,
- et était conditionné à un accord de branche pour définir les domaines d’activités dans lesquels il aurait pu être proposé.
Le CVE, Contrat de Valorisation de l’Expérience a vu le jour en Novembre 2024, et reprend les principales caractéristiques du « CDI Senior ».
Par le passé, le gouvernement avait déjà créé, en 2013, les contrats de génération, qui devaient :
- favoriser l’emploi des jeunes en CDI,
- maintenir dans l’emploi ou recruter des seniors,
- et faciliter la transmission des compétences et savoir-faire.
Face au peu de succès rencontré, ce type de contrat avait été abandonné en 2017.
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