L’emploi des seniors a fait l’objet d’un nouvel accord national interprofessionnel (ANI), signé le 14 Novembre par les partenaires sociaux. Il comprend notamment le CVE, contrat de valorisation de l’expérience, destiné aux demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans. Objectifs ? Encourager la reprise ou le maintien dans l’emploi des seniors. Améliorer ainsi leur taux d’activité sur le marché du travail. Moins de 40 % des “salariés expérimentés” de 60 à 64 ans occupaient en effet un emploi en 2023.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, précise les contours de ce texte. Après l’accord sur l’assurance chômage, il redonne des couleurs au paritarisme.
Dans le cadre du “Pacte de la vie au travail”, le gouvernement Borne avait imposé aux partenaires sociaux de négocier, dans l’urgence, sur l’emploi des seniors. En fixant à l’avance trop de limites, et en ne laissant que peu de champ libre aux organisations patronales et syndicales, le gouvernement avait fait échouer une réelle “négociation” sur le sujet.
Ré-ouvertes en 2024, les négociations ont abouti le 14 Novembre. Avec l’aval du Medef et de l’U2P côté patronal, et de la CFDT, de la CFTC, et de la CFE-CGC pour les syndicats. FO pourrait suivre. La CPME et la CGT réservent leur accord. Pour rappel, ce texte d’accord sur l’emploi des seniors s’articule autour de quatre grands thèmes :
- le dialogue social de branche et d’entreprise,
- l’entretien professionnel,
- l’aménagement de la fin de carrière,
- le nouveau contrat de valorisation de l’expérience (CVE), ex “CDI senior”.
Dialogue social
Négociations triennales sur l’emploi des seniors
Le texte rend obligatoire une négociation tous les trois ans sur l’emploi et les conditions de travail des seniors dans les branches professionnelles, et dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Il liste les thèmes de cette négociation. Et notamment les modalités de recrutement des salariés expérimentés, l’aménagement des fins de carrière, la transmission des savoirs, la santé, etc.
À défaut d’accord, les entreprises seront encouragées à mettre en place un plan d’action seniors. (après consultation des élus du personnel).
Entretiens professionnels à mi-carrière et en fin de carrière
L’entretien professionnel de mi-carrière, autour des 45 ans en sort renforcé. Il intervient donc juste après la visite médicale de milieu de carrière. Il permet d’évoquer avec le salarié la suite de sa carrière. Dans une logique de prévention, il aborde la question de l’usure professionnelle.
Une négociation seniors spécifique dans les branches et les entreprises est également instaurée dans les deux années qui précèdent le 60e anniversaire. Ce second entretien professionnel permet de faire le point sur les conditions de maintien dans l’emploi. Il a vocation à instaurer un dialogue autour de la retraite, et de sa préparation. (sensibilisation à des dispositifs de fin de carrière comme le temps partiel ou la retraite progressive).
L’aménagement de fin de carrière
Retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif qui permet à un salarié de réduire son temps de travail, tout en bénéficiant d’une partie de sa retraite pour compenser le manque à gagner.
L’accord permet l’accès à la retraite progressive à partir de 60 ans, contre 62 ans aujourd’hui. Soit quatre ans avant l’âge légal de départ à la retraite fixé par la réforme de 2023. Il ne suit donc plus l’évolution liée à la réforme des retraites.
L’employeur peut s’y opposer, ce n’est donc pas un droit “opposable”, mais le salarié devra nécessairement obtenir un accord explicite pour en bénéficier. Un refus doit être « écrit et motivé », et le salarié pourra solliciter le comité social et économique (CSE).
Cumul emploi et allocation-chômage ARE
Le salarié pourra cumuler la totalité de son allocation chômage ARE avec son nouveau revenu s’il perçoit une rémunération inférieure d’au plus 30% à celle obtenue dans son emploi précédent. Ce cumul est possible en intégralité dans la double limite du montant du salaire de référence et du capital de droits du demandeur d’emploi.
Cette disposition est cependant soumise à l’accord unanime des signataires de l’accord lors de la première évaluation de la mise en oeuvre de ce contrat expérimental, à partir du 1er janvier 2027.
Reprise d’une activité chez le même employeur
L’accord sur le CVE impose également un délai de carence de six mois pour reprendre une activité chez le même employeur après le départ à la retraite du salarié.
Le CVE, contrat de valorisation de l’expérience
Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) s’adresse aux demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans inscrits à France Travail. Il ne peut concerner un demandeur d’emploi ayant été employé en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des 6 derniers mois.
L’accès à ce “CDI senior” peut être ouvert dès 57 ans, y compris dans le cadre d’un tutorat, en cas d’accord de branche. Sous certaines conditions, il
- permet l’accès à la retraite progressive et au cumul emploi-allocations,
- autorise la rupture à l’initiative de l’employeur,
- fait bénéficier l’employeur d’une exonération progressive de charges,
- et admet la reprise d’une activité chez le même employeur.
Ce contrat obéit aux règles de droit commun du CDI, à l’exception de celles relatives à la mise à la retraite. Il permet à l’employeur de se séparer du salarié dès que celui-ci atteint une pension à taux plein. La personne embauchée bénéficie d’une compensation renforcée de la perte de rémunération éventuelle dans son poste (*).
Le CVE sera lancé à titre expérimental, pour une durée de cinq ans. Son adoption définitive dépendra donc des résultats qui seront observés pendant cette période. En conséquence de la mise en place de ce nouveau contrat, le CDD senior (article 17 de l’ANI du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors) est supprimé.
(*) Tout chômeur peut obtenir une « indemnité différentielle de reclassement » si sa rémunération baisse à la reprise d’un emploi. Cette indemnité se calcule par rapport au montant de l’allocation chômage (57 % de l’ancien salaire). A partir de 60 ans, l’ancien salaire lui-même serait pris en compte, mais toujours dans le cadre de l’enveloppe de droits à allocation acquis par le demandeur d’emploi.
Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur
Le contrat CVE déroge au droit commun sur plusieurs points. Il peut se rompre à l’initiative de l’employeur quand le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite (64 ans) et qu’il remplit les conditions d’un taux plein.
Le cas échéant, l’employeur n’a pas à verser la contribution patronale spécifique de 30% sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite.
Exonération progressive de charges
L’employeur pourra bénéficier d’une exonération progressive de cotisations d’assurance-chômage. Et ce, à raison de 1 point par an à partir des 60 ans du salarié. Cette exonération sera remboursable en cas de rupture anticipée du contrat. Cette exonération ne pourra cependant s’appliquer au plus tôt qu’au 1er janvier 2027, et sur accord unanime des signataires du texte au plus tard le 30 septembre 2026.
Cumul salaire / allocation de retour à l’emploi (ARE)
Un cumul du salaire et de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pourrait rendre le CVE plus attractif à partir du 1er Janvier 2027, à la condition :
- d’un accord unanime des partenaires sociaux sur l’évaluation du CVE au plus tard le 30 septembre 2026,
- et si le salarié perçoit une rémunération inférieure d’au plus 30% à celle obtenue dans son emploi précédent. Ainsi, le cumul des allocations et des rémunérations est possible en intégralité dans la double limite du montant du salaire de référence et du capital de droits du demandeur d’emploi.
Autres points de l’accord
Valorisation des parcours syndicaux
L’accord prévoit enfin l’ouverture en 2025 d’une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux.
Limitation des mandats des membres du CSE
Les partenaires sociaux ont également convenu de mettre un terme à la limitation des mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE), aujourd’hui au nombre de trois mandats successifs. Ce point, bien qu’abordé dans la discussion sur l’emploi des seniors, fait l’objet d’un accord spécifique.
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