Depuis le 1er janvier 2017, les modalités de contestation des avis du médecin du travail ont été modifiées. La loi Travail a supprimé les dispositions des anciens articles L. 4624-1 et R. 4624-34 à –36 du Code du travail qui prévoyaient notamment qu’en cas de difficulté ou de désaccord concernant un avis du médecin du travail, l’employeur ou le salarié pouvait exercer un recours, dans un délai de deux mois, devant l’inspecteur du travail dont relevait l’établissement employant le salarié.
Comment contester ? Devant qui ? Dans quel délai ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, répond à ces questions.
Qui peut contester ?
Le salarié, comme l’employeur, peuvent contester la décision du médecin du travail. D’abord le salarié qui, déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail, entend remettre en cause cet avis, soit pour conserver son emploi, soit pour contester le licenciement dont il a fait l’objet en raison de cette inaptitude. Mais aussi l’employeur, qui peut vouloir remettre en cause l’avis par lequel le médecin du travail a préconisé des aménagements de poste pour un salarié.
Comment contester ?
C’est maintenant devant le conseil de prud’hommes que se fait cette contestation.
Le délai pour contester ?
Le conseil de prud’hommes doit être saisi dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’avis.
Les modalités de recours et ce délai doivent être mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Quel conseil de prud’hommes saisir et comment ?
Le conseil de prud’hommes compétent n’est pas celui du lieu où exerce le médecin du travail dont l’avis est contesté, mais celui du lieu où est situé l’établissement où travaille le salarié concerné, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui du lieu où est situé le domicile du salarié.
Sauf choix d’une saisine par acte d’huissier de justice, le demandeur doit établir une requête qu’il remettra au greffe du conseil de prud’hommes.
En effet, la finalité de la contestation n’est que d’obtenir la désignation par le conseil de prud’hommes d’un médecin expert.
Il doit s’agir d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. Ce dernier pourra avoir accès au dossier médical, de plein droit et sans que puisse lui être opposé le secret médical.
Ainsi, il est toujours possible de contester l’avis du médecin du travail. L’avis du médecin expert ne s’imposera pas au juge mais ce dernier pourra en tirer les conclusions nécessaires.
En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter notre département Ressources Humaines.
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