La loi vient d’améliorer le “congé de paternité et d’accueil de l’enfant” en cas d’hospitalisation du nouveau-né. La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a en effet créé un congé de paternité « spécifique », en cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après sa naissance. Le décret du 24 juin 2019 précise les modalités de durée maximale du congé ainsi que les montants perçus, à compter du 1er juillet 2019.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, y revient dans cet article.
Qu’est-ce que le « congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant » ?
En plus des 25 jours calendaires du congé de paternité classique (ou 32 jours en cas de naissances multiples), qui s’ajoutent aux 3 jours de congé de naissance, (voir notre article Le congé de paternité), le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, a droit à un congé en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, pendant toute la durée d’hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, pendant une période maximale de 30 jours consécutifs.
La durée du congé correspond donc nécessairement à celle de l’hospitalisation. Si celle-ci est inférieure à 30 jours, celle du congé le sera donc également. De plus, le congé de paternité spécifique ne peut être pris de manière fractionnée. Cependant, le congé de paternité classique et le congé de paternité spécifique peuvent ne pas se suivre, du moment qu’ils interviennent dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
Qui est concerné par ce congé ?
Les salariés du régime général et agricole, les travailleurs indépendants et exploitants agricoles, peuvent en bénéficier.
La ou les unités de soins spécialisés dans lesquelles l’enfant doit être hospitalisé sont les suivantes :
- Néonatalogie
- Réanimation néo-natale
- Pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néo-natale
Rappelons que la mesure s’applique pour les seules naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019.
Comment bénéficier du congé de paternité ?
Il faut envoyer la demande d’indemnité journalière (ou d’allocation de remplacement) à la Sécurité sociale sans délai, accompagnée :
- Du bulletin d’hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés
- D’une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
- D’un extrait d’acte de mariage, ou la copie du PACS, ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an, ou d’une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant
- D’une attestation de cessation de l’activité professionnelle pendant la période d’hospitalisation
Le salarié doit également informer son employeur sans délai en transmettant un document justificatif de l’hospitalisation.
Le congé doit se prendre dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
Comment s’indemnise ce congé de paternité spécifique ?
L’indemnisation se calcule selon les mêmes modalités que le congé de paternité classique.
Pour calculer le montant des indemnités, n’hésitez pas à consulter les rubriques dédiées sur le site de l’Assurance Maladie en ligne.
Attention, s’agissant des travailleurs indépendants, le montant de l’indemnité journalière forfaitaire est égal à 1/730 du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 55.51€ en 2019.
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