Créer une entreprise sous la forme d’une association ? La différence entre association « loi 1901 » et société semble aller de soi ! Mais choisir entre ces deux structures peut, dans certains cas, s’avérer délicat.
Il est important de sélectionner la structure la plus adaptée à son projet dès le départ. En effet, les conséquences, notamment fiscales, sont importantes en cas d’erreur d’aiguillage.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, vous aide à choisir la structure la plus adaptée à votre projet.
Le domaine d’activité de l’entreprise sous la forme d’une association
Certains secteurs d’activité se prêtent plus naturellement aux associations (humanitaire, caritatif, sportif, culturel, ou événementiel). Il n’existe pourtant aucune obligation légale de choisir entre telle ou telle structure juridique en fonction de ce critère. Ainsi, toute activité, à condition qu’elle soit licite, peut s’exercer sous forme sociale ou associative.
Le caractère lucratif de l’activité
L’entreprise sous la forme d’une association pose également la question de la principale différence entre les deux structures. Elle réside indubitablement dans le caractère lucratif ou non de l’activité exercée.
Bien qu’il soit impératif que l’association soit à but non lucratif, il est en revanche possible qu’elle ait des activités lucratives (c’est-à-dire économiques ou commerciales) au service du but non lucratif, à condition que les statuts le précisent.
Plusieurs critères doivent être pris en compte pour la qualification d’une activité lucrative :
La gestion désintéressée de l’association
Contrairement à une société ayant la possibilité de distribuer ses bénéfices sous forme de dividendes, les bénéfices d’une association sont impartageables et doivent être réinvestis dans la structure.
En outre, la gestion de l’association est considérée comme désintéressée lorsque l’activité des dirigeants est exercée à titre bénévole. Cependant, le fait que certains dirigeants soient rémunérés ne remet pas nécessairement en cause le caractère désintéressé de la gestion, sous certaines conditions :
- La rémunération brute mensuelle versée à chaque dirigeant ne doit pas excéder les ¾ du SMIC ;
- Le nombre de dirigeants susceptibles de percevoir une rémunération ne doit pas dépasser un plafond dépendant des ressources de l’organisme.
De même, une association peut recourir à l’emploi de salariés sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion. Sauf si
- le salarié a la qualité de dirigeant au sein de l’association,
- et que le montant des salaires ne corresponde pas à un travail effectif, ou est excessif par rapport au travail fourni.
L’exercice d’une activité concurrente à celles des entreprises
On ne peut qualifier l’activité de l’association de lucrative que si celle-ci concurrence des entreprises du secteur lucratif.
Si l’association exerce une activité concurrente de celle d’entreprises du secteur lucratif, on pourra, en fonction des conditions de l’exercice de son activité, la considérer comme n’exerçant pas une activité lucrative. Pour cela, il convient d’apprécier les critères des « 4 P » (ordre d’importance décroissant) : le produit, le public, le prix, la publicité.
Une association va pouvoir échapper à la qualification d’activité lucrative si :
- Produits : les produits ou services fournis par l’association tendent à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché ou de façon peu satisfaisante ;
- Public : les biens ou services proposés par l’association sont fournis à des bénéficiaires se trouvant dans une situation économique et sociale difficile. (chômeurs, ou personnes handicapées notamment). On considère alors que l’activité de l’association a une utilité sociale ;
- Prix : les prix sont nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour les mêmes biens ou services, ou alors modulés en fonction de la situation des bénéficiaires (par exemple, réduction pour les chômeurs) ;
- Publicité : par principe, l’association n’a pas recours à la publicité. L’association pourra cependant procéder à des opérations de communication pour, notamment, faire appel à la générosité du public.
Les conséquences fiscales et comptables des activités lucratives
Sur le plan fiscal, le caractère lucratif de l’activité de l’association va entraîner l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux :
- L’impôt sur les Sociétés (IS),
- La taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),
- La Contribution Economique Territoriale (CET).
En outre, pour les dirigeants rémunérés au sein d’une association, il conviendra :
- de communiquer chaque année aux services fiscaux concernés une déclaration attestant du montant de ses ressources,
- et indiquer l’identité et le montant de la rémunération pour chacun des dirigeants concernés.
Enfin, sur le plan comptable, lorsque l’activité de l’association est qualifiée de lucrative, certaines obligations doivent être respectées. Les associations ont l’obligation de préparer des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), et de les faire certifier par un Commissaire Aux Comptes (CAC). L’association devra, dans un second temps, publier ses comptes annuels. Elle publiera aussi le rapport établi par le CAC sur le site internet de la direction des journaux officiels. (dans un délai de 3 mois suivant leur approbation).
La constitution d’une association
La création d’une société s’avère relativement complexe contrairement à celle d’une association.
La constitution d’une société entraîne des formalités contraignantes. Telles que la rédaction de statuts, la constitution d’un capital, la réalisation des formalités d’immatriculation et de publicité, etc. Elle oblige à une gestion rigoureuse, alors que créer une association n’est ni difficile, ni coûteux. L’entreprise sous la forme d’une association ? Une simple déclaration auprès des services de la Préfecture permet à l’association :
- d’acquérir la personnalité juridique,
- d’ouvrir un compte en banque,
- de recevoir des dons
- et de développer ses activités.
En général, le choix de créer une société correspond à des projets d’envergure. Ils nécessiteront l’association de plusieurs personnes ou d’investisseurs financiers. L’association constitue, quant à elle, un tremplin vers une professionnalisation. Et ce, sans que le créateur ne soit assailli par des obligations fiscales et sociales.
Il faut toutefois noter qu’une association exerçant une activité commerciale ne dispose pas, pour autant, de l’ensemble des prérogatives attachées à la qualité de commerçant :
- L’association ne peut pas bénéficier du statut des baux commerciaux, à l’exception de celle gérant des établissements d’enseignement ou ayant expressément convenu avec le propriétaire de soumettre le bail au statut des baux commerciaux ;
- L’association ne peut pas donner son fonds en location-gérance.
La transformation d’une association en société
Il peut être tentant dans un premier temps de créer une association. Par la suite, on pourra transformer celle-ci en société si les affaires venaient à prospérer. En effet, une association peut permettre de tester sans risques et à moindre coût un marché.
Juridiquement, la transformation en société est impossible, sauf pour devenir société coopérative ou Groupement d’Intérêt Economique (GIE). Plusieurs aménagements sont toutefois envisageables. On peut transférer l’activité d’une association à une société à responsabilité limitée.
Pour ce faire, il est nécessaire de créer au préalable une structure juridique (par exemple une SARL ) à laquelle l’association va vendre ses biens matériels et/ou immatériels. On pourra ensuite dissoudre ou conserver l’association, qui pourra par la suite devenir associée de la SARL. En effet, la participation d’une association au capital d’une société commerciale est possible.
L’entreprise sous la forme d’une association ? Pour plus d’information sur les associations, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
