Les difficultés importantes rencontrées sur le “guichet unique” ont conduit à la mise en place d’une procédure de secours du guichet unique. Maintien partiel ou réouverture des anciens sites à titre dérogatoire, afin de pouvoir réaliser certaines formalités rendues difficiles…
L’article 10 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 institue le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE). La loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur. Ce nouveau…
Le tri des biodéchets est devenu obligatoire depuis le 1er Janvier 2024 pour tous. Il concerne aussi bien les particuliers que les entreprises, les collectivités et les administrations. Tout le monde doit s’assurer de la collecte et du tri de…
Le Pacte Dutreil exonère de droits d’enregistrement, sous certaines conditions, la transmission à titre gratuit de titres de sociétés. Et ce, à hauteur de 75% de la valeur des titres. La législation, au travers du “Pacte Dutreil”, offre ainsi un…
L’administration fiscale publie chaque année un barème d’évaluation forfaitaire des frais de carburant. Ce « barème carburant 2024 » sert aux professionnels relevant des BIC ou des BA pour calculer leurs frais professionnels de carburant de manière forfaitaire. (Article 302 septies A…
La gestion de la main d’œuvre est une problématique récurrente en agriculture. Et les formes d’emploi en exploitation agricole sont nombreuses. Surcharge temporaire de travail, saisonnalité, famille, partage des coûts, comment répondre à tous ces sujets ? Valoxy, cabinet d’expertise…
Le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 a créé une aide financière d’urgence « inondations ». Celle-ci s’adresse aux entreprises non agricoles particulièrement touchées par les conséquences économiques des inondations de novembre 2023 et de janvier 2024 dans le Nord et…
Les avantages fiscaux des bois et forêts ont été mis en place pour encourager l’investissement et l’entretien du patrimoine forestier français. Le législateur a en effet instauré une fiscalité plus attractive pour les bois et forêts. De l’acquisition initiale aux…
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant a été instauré en 2002. Depuis juillet 2021, il permet au deuxième parent de bénéficier de 25 jours calendaires pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, qui s’ajoutent aux 3 jours de congé…
La loi de Finances pour l’année 2024 a introduit des changements importants dans la fiscalité agricole. Les experts agricoles de Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, ont décrypté pour vous les nouveautés de la fiscalité agricole de 2024 !…