Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle les dernières actualités de Juin 2025, (réglementations, changements législatifs, …) et les mesures envisagées ou entrées en vigueur ce 1er semestre 2025. Elles ont un impact sur les entreprises, les salariés et les particuliers.
Le seuil de franchise de TVA de 25 000 € à nouveau repoussé
Le gouvernement a décidé d’abroger la mesure d’abaissement de la franchise unique de TVA pour les micro-entrepreneurs. Le seuil d’exemption de TVA de 25 000 €, prévu initialement pour entrer en vigueur au 1er Mars, ne sera finalement pas appliqué en 2025. Il pourrait être débattu à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 ». (Voir notre article La franchise en base de TVA)
Mise à l’arrêt des zones à faible émissions (ZFE)
Malgré des aménagements supplémentaires proposés par le gouvernement, les députés ont mis fin, le mercredi 28 Mai, aux ZFE. Pour rappel, déterminées par les niveaux locaux de qualité de l’air, les zones à faibles émissions (ZFE) excluent les voitures les plus polluantes des centres-villes des grandes agglomérations.
L’entreprises à moyenne capitalisation
La définition des entreprises dépend de leur taille. Depuis le 1er Janvier 2023, ces seuils ont évolué, et définissent la micro-entreprise, la petite, la moyenne et la grande entreprise. L’Europe envisage de créer une nouvelle catégorie d’entreprises dans les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), les « entreprises à moyenne capitalisation ». Elles seraient définies comme suit :
- Total de bilan inférieur à 129 Millions d’€
- Chiffre d’affaires net inférieur à 150 Millions d’€
- Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice inférieur à 750 salariés
Pour rappel, l’entreprise ne doit pas dépasser la limite d’au moins deux des trois critères à la date de clôture de son bilan pour entrer dans cette catégorie.
L’obligation d’un Commissaire aux Comptes
En fonction de leur taille, les entreprises ont l’obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes (CAC) Les seuils pour la nomination d’un commissaire aux comptes ont été modifiés, et entrent en vigueur à compter des assemblées générales qui approuveront les comptes de l’exercice 2024 en 2025 :
- Total de bilan supérieur à 5 Millions d’€
- Chiffre d’affaires net supérieur à 10 Millions d’€
- Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice supérieur à 50 salariés
L’entreprise qui dépasser la limite d’au moins deux des trois critères à la date de clôture de son bilan, est tenue d’avoir un Commissaire aux Comptes.
La modernisation du plan comptable
Les modifications de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025. Le nouveau texte de règlement porte sur :
- une nouvelle définition du résultat exceptionnel. Celui-ci ne comprend plus désormais que les produits et charges “directement liés à un évènement majeur et inhabituel”. (Alors qu’auparavant les entreprises pouvaient y inscrire divers éléments qui n’étaient pas liés à leur exploitation courante).
- la suppression pure et simple de la technique dite du “transfert de charges”. La réforme de l’ANC, en visant la “transparence” :
- autorise les ajustements par le crédit des comptes de charges initialement débitées,
- supprime les comptes de “transferts de charges” (791, 796 et 797), en leur substituant des comptes de produits “par nature” (708, 649, 75X)
- une modernisation du plan comptable (nomenclature des comptes) et des modèles d’états financiers. (Voir aussi notre article Les normes IFRS)
- une nouvelle présentation des informations dans l’annexe des comptes.
Retrouvez l’intégral de ces modifications dans notre article Les modifications du Plan Comptable en 2025.
Nouveaux seuils de consolidation
De nouveaux seuils et de nouvelles modalités de calcul (Décret no 2024-152 du 28 février 2024) encadrent désormais les comptes consolidés, à compter de l’exercice 2025. Ils déterminent les nouvelles obligations comptables des groupes d’entreprises en matière de consolidation. Les seuils des “petits groupes” sont dorénavant de :
- Total de bilan inférieur à 9 Millions d’€
- Chiffre d’affaires net inférieur à 18 Millions d’€
- Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice inférieur à 50 salariés
Et ceux des “moyens groupes” de :
- Total de bilan inférieur à 30 Millions d’€ (contre 24 M€ auparavant)
- Chiffre d’affaires net inférieur à 60 Millions d’€ (contre 48 M€ auparavant)
- Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice inférieur à 250 salariés
Pour rappel, un “groupe” ne doit pas dépasser la limite d’au moins deux des trois critères à la date de clôture de son bilan pour entrer dans une catégorie. Et au delà, il s’agit d’un “grand groupe”.
Le nouveau formulaire “arrêt de travail” obligatoire dès le 1er Juillet
En circulation depuis septembre 2024, le nouveau formulaire papier d’avis d’arrêt de travail (AAT) devient obligatoire dès juillet 2025. Plus sécurisé, il vise à lutter contre les fraudes. Difficilement falsifiable, il est fabriqué dans un papier spécial, avec une encre magnétique, comprend une étiquette holographique, et intègre aussi des traits d’identification du prescripteur.
L’Assurance maladie rappelle cependant que la télétransmission d’un avis d’arrêt de travail dématérialisé, via amelipro, reste le moyen le plus sécurisé pour éviter les usurpations et les fraudes.
Avec ces actualités de Juin 2025, retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :
