Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur les différentes nouveautés et mesures qui entrent en vigueur en cette fin d’année 2025. Administratives, économiques, fiscales, ou sociales, les actualités de décembre 2025 ont un impact sur les entreprises, les salariés et les particuliers.
Prime de Noël
La prime de Noël concerne plus de 2,2 millions de bénéficiaires. Elle sera versée le 16 Décembre à tous les attributaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), aux chômeurs en fin de droits, qui perçoivent l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) de France Travail, et aussi aux allocataires de l’Équivalent Retraite (AER). La prime est versée sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande.
Sans changement par rapport à 2024, elle s’élève à 152 € pour une personne seule, 228 € pour un couple sans enfant, 320 € pour un couple avec deux enfants et 335 € pour une personne seule avec trois enfants.
Les fauteuils roulants intégralement remboursés
À partir du 1er Décembre, l’Assurance maladie prend en charge l’intégralité du financement des fauteuils roulants pour les personnes handicapées (naissance, accident de la vie..), et âgées en perte d’autonomie. La réforme a été “co-construite” avec des associations comme l’AFM Téléthon, APF France Handicap et Paralysie cérébrale France.
Toutes les catégories de fauteuils sont intégrées dans le «cadre tarifaire» négocié avec les fabricants. (à la différence du «100% santé» des lunettes et dispositifs auditifs, qui ne comprend que les produits “entrées de gamme”).
Cette mesure est assurément la plus attendue des actualités de décembre 2025. La procédure est simplifiée, comme cela existe déjà pour un lit médicalisé, un simple fauteuil roulant, ou un appareil respiratoire d’apnée du sommeil. Il n’est plus nécessaire de faire une demande à la complémentaire santé, ni de trouver un financement auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), des collectivités locales, ou même des proches. La prescription, effectuée par les professionnels de santé sera adressée à un “prestataire de santé à domicile”, qui s’occupera des démarches avec l’Assurance Maladie.
Attention, seules les demandes de prise en charge faites après le 1er décembre 2025 bénéficient de ce nouveau cadre.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) évolue
Le CMG permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l’accueil des enfants (moins de 6 ans) au domicile d’un assistant maternel, ou à la garde d’enfants à domicile, lorsque les parents emploient directement l’intervenant. Jusqu’à présent, il n’était versé qu’à un seul parent, y compris en cas de garde alternée.
À compter du 1er décembre, chaque parent, individuellement, pourra recevoir cette aide, à condition de remplir certaines conditions. Il s’agit d’une mesure d’équité parentale. Le premier parent n’a aucune démarche à entreprendre. Le second sollicitera la CAF. Le montant perçu dépendra de sa situation (revenu, nombre d’enfant à charge, nombre d’heures de garde et leur coût). La résidence alternée doit être effective (un simple droit de visite ou d’hébergement ne suffit pas), et chacun des parents doit employer directement l’assistante maternelle ou la garde à domicile, avec un contrat différent (même si c’est la même personne qui garde l’enfant).
Cette aide peut représenter jusqu’à 984 € pour les enfants de moins de 3 ans, et 492 € pour les enfants de 3 à 6 ans.
Devoir de conseil en assurance-vie
Les nouvelles “règles de conduite” des intermédiaires et les entreprises d’assurance vie ou de capitalisation, prévues par la loi « industrie verte », entrent en vigueur au 1er Janvier 2026. Ces professions auront l’obligation de renforcer leur devoir de conseil vis à vis du consommateur pendant toute la durée de vie du contrat, et non plus seulement à l’ouverture du contrat. De plus, les conseillers devront aussi identifier les préférences des assurés pour les placements responsables.
Fermeture du site Sirene
Le Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (Sirene) est utilisé pour l’identification des entreprises par l’INSEE. Il “identifie” les sociétés, les organismes publics, les associations, les commerçants, les artisans, les professions libérales, les micro-entrepreneurs.
À partir du 2 décembre 2025, le site sirene.fr fermera définitivement. Les utilisateurs pourront continuer à consulter et télécharger les données du répertoire Sirene sur l’Annuaire des entreprises. Les informations liées au répertoire Sirene (démarches, APE, avis de situation, API, etc.) pourront continuer d’être consultées à partir du site insee.fr.
CSE et ancienneté
L’Urssaf admettait que le Comité Social Economique (CSE) [1] puisse fixer une condition d’ancienneté minimale (dans la limite de 6 mois) pour l’attribution du bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.
Un arrêt de la Cour de cassation (22-16-812 du 03/04/2024) interdit dorénavant au CSE de subordonner l’accès à tout ou partie de ses ASC à une condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise.
La tolérance de l’URSSAF cessera donc au 31 Décembre 2025. Les entreprises doivent se mettre en conformité d’ici la fin de l’année, et modifier les critères de versement de ces prestations : tous les salariés et les stagiaires de l’entreprise peuvent en bénéficier dès leur premier jour de présence dans l’entreprise.
[1] et par l’employeur en l’absence de CSE
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Les propriétaires de résidences secondaires devront s’acquitter, avant le 15 décembre 2025, de leur taxe d’habitation. En cas d’option pour le prélèvement à l’échéance, celui-ci interviendra le 29 décembre 2025.
Réductions et crédits d’impôt : jusqu’au 11 décembre pour modifier l’avance
Les réductions ou crédits d’impôt pour emploi à domicile, garde d’enfants et dons aux œuvres donnent droit à un versement mi-janvier de 60% de leur montant par l’administration fiscale. Mais attention ! Si ce montant est supérieur au crédit ou à la réduction d’impôt réel, le contribuable devra en rembourser le trop-perçu à l’été 2026. (Dans le cas de montants moins importants en 2025 qu’en 2024 par exemple). Il est possible de modifier le versement par le fisc de cette avance, ou d’y renoncer, à condition d’effectuer ce changement avant le 11 décembre 2025.
Taux de prélèvement à la source
Il est possible de demander la modification de son taux de prélèvement à la source. Comment faire pour que ce changement soit pris en compte sur le bulletin de paie de janvier 2026 ? Le contribuable a jusqu’au 11 Décembre pour faire sa demande sur le site des impôts.
Et toujours la CDHR
Instaurée par l’article 10 de la loi de finances 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) assure une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Il s’agit des contribuables qui bénéficient en 2025 d’un revenu fiscal de référence de plus de 250.000 € (pour un célibataire) ou de plus de 500.000 € (pour un couple), et dont le taux d’imposition ne dépasse pas 20 %. Ils devront verser un acompte de 95 % du montant estimé de leur contribution entre le 1er et le 15 décembre. Ils pourront agir dans leur espace particulier via la plateforme en ligne impots.gouv.fr.
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