La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut d’élu local permet plus facilement à un salarié ou un indépendant de concilier son activité professionnelle avec l’exercice d’un mandat local.
Que contiennent ce statut et ces aménagements ? Comment concilier les statuts de salarié et d’élu local ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France répond à ces questions.
Quel est l’objectif de la loi ?
Pour permettre une vie démocratique sereine et fluide, encore faut-il garantir une égalité de droits à tous. L’exercice d’un mandat municipal ne doit pas en effet défavoriser le salarié dans son travail et son quotidien. La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 a donc pour objectif :
- d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux,
- de permettre aux candidats salariés d’avoir le temps de se consacrer à leurs campagnes,
- de permettre aux élus salariés d’avoir le temps de se consacrer à l’administration et à la gestion de leur commune,
- et de leur garantir des aménagements tant pour leurs fonctions électives que pour leur vie professionnelle.
La loi favorise ainsi l’engagement civique local, améliore les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats locaux, et facilite la reconversion des élus.
Un “statut” d’élu local
La loi crée un statut d’élu local dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Une nouvelle section y énonce les droits et devoirs généraux des élus locaux ainsi que la “charte de l’élu local”.
Un statut de l’élu étudiant est également instauré, prévoyant notamment des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité.
Concilier une activité professionnelle avec les statuts de candidat ou d’élu
Différentes dispositions de la loi permettent de concilier et de faciliter l’exercice du mandat avec la poursuite d’une activité professionnelle :
- autorisations d’absence facilitées (cérémonies publiques, situations particulières…),
- hausse du plafond de remboursement des pertes de revenus subies pour absences légales des conseillers municipaux qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction…
- création d’un label « Employeur partenaire de la démocratie locale”,
- possibilité de conclure une convention avec la collectivité au sein de laquelle ils exercent leur mandat pour les travailleurs indépendants et les professions libérales et non salariées,
- prise en compte par l’employeur de la qualité d’élu local et de l’expérience acquise durant le mandat lors de l’entretien annuel.
- demande de mutation prioritaire pour les fonctionnaires de l’État,
Candidat et salarié
L’employeur doit permettre aux salariés candidats aux élections locales (ainsi qu’au Parlement européen) d’avoir le temps de se consacrer à leurs campagnes. Les salariés candidats bénéficient de congés électifs, portés à 20 jours par la loi (contre 10 auparavant). L’absence doit être d’au moins une demi-journée, et l’employeur averti au moins 24 heures à l’avance. Sauf disposition contraire, l’employeur n’a pas à rémunérer ces “absences pour candidater”.
Élu et salarié
- Le salarié bénéficie d’autorisations d’absence pour exercer son mandat. Il doit informer son employeur par écrit des dates et durées des réunions dès qu’il en a connaissance. Les durées des absences ne sont pas définies à l’avance. Ces “temps d’absence” ne sont pas rémunérés par l’employeur, sauf convention contraire.
- Les crédits d’heures permettent au salarié élu d’exercer ses fonctions locales (préparation de réunions, gestion de la commune, etc.). Ces crédits sont trimestriels et varient en fonction de la taille de la commune. Ils sont aussi proratisés en fonction du temps de travail du salarié. Ces heures ne sont pas reportables : si elles ne sont pas utilisées avant la fin d’un trimestre, elles sont perdues. L’employeur ne peut pas limiter l’usage du crédit d’heures légal, sauf en cas de dépassement. La durée globale de ces absences et de ces crédits d’heures ne peut pas dépasser 50% de la durée annuelle légale de travail.
- Le congé de formation des salariés élus locaux passe de 18 à 24 jours par mandat. (donc renouvelable à chaque réélection). La formation doit s’adapter aux fonctions d’élu (exécution du mandat ou réinsertion professionnelle et reconversion des élus). Un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur dispense la formation. Elle s’organise obligatoirement au cours de la première année de mandat.
Information et formation améliorées
- Modules dématérialisés d’informations sur les mandats locaux,
- Mise à disposition d’une documentation complète (site du ministère de l’Intérieur) pour faire acte de candidature,
- Session d’information sur les fonctions d’élu local au cours des six premiers mois du mandat.
- Dispositions sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour valoriser les compétences et connaissances acquises au cours de leur mandat.
Indemnités améliorées
- revalorisation du montant maximal des indemnités des fonctions de maire et d’adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants. (et de façon plus importante pour les petites communes),
- les indemnités de fonction des chefs d’exécutifs locaux (président de conseil départemental ou régional par exemple) seront par principe fixées au maximum légal. (alors que cela n’était vrai jusqu’à présent que pour les seuls maires).
Dotation particulière “élu local” (DPEL)
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) permet aux petites communes rurales de compenser les dépenses (obligatoires) liées aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle bénéficie à partir de 2026 à toutes les communes de moins de 3 500 habitants. (contre moins de 1 000 habitants auparavant).
Conditions d’exercice des mandats
La loi facilite :
- la prise en charge de certains frais de transports,
- l’usage de la visioconférence (réunions des commissions du conseil municipal, ou des bureaux des intercommunalités),
- les conditions d’exercice des élus locaux handicapés. Obligation pour la collectivité de prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, dispense d’avance de frais, aménagement de leur poste…
Améliorations de la vie quotidienne
Des mesures permettent également de mieux concilier le mandat et la vie personnelle :
- prise en charge améliorée des frais de garde d’enfant et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées,
- cumul facilité des idemnités journalières et de fonction en cas de poursuite du mandat local durant un arrêt maladie,
- meilleure articulation entre congés maternité et paternité ou d’adoption et exercice du mandat.
Déontologie – protection des élus locaux
La loi clarifie le conflit d’intérêt, et atténue les risques pénaux qui pèsent sur les élus locaux :
- extension de l’octroi automatique de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux victimes de violences, d’outrages ou de menaces,
- obligation déontologique de déclarer les dons, avantages et invitations d’une valeur (qu’ils estiment) supérieure à 150 € dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat. (Précision par décret)
Fin de mandat
L’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) augmente, son versement passe de un à deux ans, et bénéficie à tous les maires et adjoints au maire.
Un contrat de “sécurisation de l’engagement” pourra être proposé aux élus locaux afin qu’ils bénéficient d’un accompagnement pour le retour à l’emploi. (Sur le modèle des contrats de sécurisation professionnelle).
Amélioration de la retraite des exécutifs locaux et des conseillers délégués. Ils bénéficieront d’une majoration d’un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres pour l’ensemble de leurs mandats. (mesure à préciser par décret).
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