Le régime social et fiscal de faveur de la prime de partage de la valeur (PPV), applicable aux entreprises de moins de 50 salariés, prendra fin le 31 décembre 2026.
À compter du 1er Janvier 2027, la prime sera toujours exonérée de cotisations sociales. Mais elle sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés. Un régime déjà appliqué pour les entreprises de 50 salariés et plus. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, vous en dit plus.
De la “prime Macron” à la PPV (Prime de partage de la valeur)
La “prime Macron” est née en Décembre 2018 en réponse aux “gilets jaunes”. Son véritable nom était “Prime PEPA”, pour “Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat”. Elle permettait aux entreprises, de façon exceptionnelle, et sous certaines conditions, de verser une prime non imposable, non soumise aux cotisations sociales, et dans certaines limites. Elle a par la suite (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022) été pérennisée sous le nom de Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Exonération totale
Jusqu’au 31 décembre 2026, la PPV bénéficie encore, dans les entreprises de moins de 50 salariés, d’une exonération totale (cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu, et forfait social) pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC, dans la limite de :
- 3 000 € par année civile et par salarié,
- et 6 000 € si un dispositif d’intéressement ou de participation existe dans l’entreprise.
La prime peut être d’un montant supérieur aux plafonds. Dans ce cas, le montant au delà de ces limites sera assujetti aux cotisations et contributions sociales.
Au delà de 3 SMIC
Pour les salariés percevant plus de 3 SMIC, la PPV reste exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
À partir du 1er Janvier 2027
L’exonération de cotisations patronales est pérenne. Mais le régime fiscal très avantageux dont bénéficient les salariés gagnant moins de 3 SMIC (exonération d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS) prend fin le 31 décembre 2026. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, comme cela est déjà le cas pour les autres entreprises, l’exonération devient partielle. La PPV, toujours exonérée des cotisations sociales, sera soumise au forfait social. Et les salariés supporteront les contributions CSG/CRDS, et l’impôt sur le revenu.
Rappel
Depuis Janvier 2025, la PPV entre dans l’assiette de rémunération brute servant de base au calcul de la réduction générale des cotisations patronales. (Ex réduction Fillon). Ce qui entraîne pour les entreprises, un risque de perdre le bénéfice de la RGCP sur les bas salaires (jusqu’à 1,6 SMIC).
Quels salariés peuvent en bénéficier ?
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, temps complet, temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier de la PPV, s’ils sont présents dans l’entreprise, à la date de signature de la DUE, ou au jour du versement de la PPV. Seuls n’y ont pas droit les mandataires sociaux n’ayant pas de contrat de travail, et les stagiaires.
Peut-on distribuer une PPV différente selon les salariés ?
La loi « partage de la valeur » permet l’attribution de 2 PPV par année civile, dans la limite du plafond global ci-dessus, et d’un versement par trimestre.
L’entreprise peut moduler les montants selon les critères (cumulables) prévus par la loi : rémunération, classification, ancienneté, temps de présence effective durant l’année écoulée, et durée de travail prévue au contrat.
Les congés maternité, de paternité, d’accueil ou adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale ne peuvent venir diminuer la PPV.
Formalisme de mise en place à respecter
Obligatoire pour bénéficier des exonérations, l’Urssaf peut en faire la demande en cas de contrôle :
- moins de 11 salariés : la Décision unilatérale de l’employeur (DUE),
- au delà : accord d’entreprise ou DUE après information du Comité Social Economique (CSE)
Affectation de la PPV sur un plan d’épargne
La loi « Partage de la valeur » a instauré la possibilité, depuis le 1er juillet 2024, de placer tout ou partie de la PPV sur un PEE ou un PER existant. (Voir aussi notre article L’épargne salariale et le partage de la valeur)
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