La fiscalité de la location saisonnière (agence immobilière, petite annonce, ou site – Airbnb, Booking, Abritel, etc.) génère des revenus qu’il faut déclarer auprès de l’administration fiscale.
Cotisations sociales, déclaration de revenus, régime d’imposition, plafonds, montants, catégories, exonérations… Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point sur la fiscalité de la location saisonnière.
—Le choix du régime fiscal de la location saisonnière
Le contribuable qui perçoit des loyers et charges d’une location saisonnière a le choix entre deux régimes d’imposition, le régime forfaitaire (ou “micro-BIC”), et le régime réel. Il peut s’avérer judicieux d’effectuer avant sa déclaration d’impôts des calculs prévisionnels pour déterminer l’option la plus avantageuse.
Les recettes locatives perçues en 2023 sont à déclarer en Mai et Juin 2024, à l’occasion de la déclaration annuelle de revenus.
Les recettes locatives annuelles inférieures à 23 000 € ou représentant moins de 50 % des revenus du foyer fiscal, classent le contribuable comme loueur non professionnel (LMNP). Voir notre article Location Meublée Non Professionnelle (LMNP). Dans le cas contraire, il sera considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP).
Le régime fiscal forfaitaire (ou “micro-BIC”)
Le contribuable bénéficie d’un abattement forfaitaire sur l’ensemble des montants perçus (loyers et charges), à savoir :
- S’il s’agit d’une location saisonnière classique : 50 % d’abattement dans la limite de 77700 €/an ;
- Dans le cas d’un gîte rural classé « meublé de tourisme», d’une location classée « meublé de tourisme » ou une chambre d’hôtes : 71 % d’abattement dans la limite de 176 200 €/an.
En cas de dépassement des seuils de revenus, le contribuable est soumis au régime réel.
Il faudra déclarer ces revenus locatifs saisonniers sur le formulaire 2042 C PRO, (déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu « professions non salariées ») :
- en case « 5ND » pour les locations saisonnières classiques,
- en case « 5NG » pour les locations saisonnières classée,
Puis reporter ces montants dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
L’impôt à payer sera fonction du barème et des autres revenus déclarés, après l’abattement forfaitaire représentatif des charges.
Le régime fiscal réel
Pour bénéficier du régime réel d’imposition, il faut adresser une demande au service des Impôts indiquant son souhait d’y être rattaché. Cette démarche doit se faire au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus. Il n’est alors plus possible de changer de régime avant deux ans.
Le régime réel consiste à déduire l’ensemble des charges liées au logement des loyers perçus :
- intérêts et frais d’emprunt ;
- réparations et frais d’entretien ;
- primes d’assurance ;
- taxe foncière ;
- frais de gestion locative ;
Puis, sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux ») :
- Reporter le montant des recettes,
- Déduire l’ensemble des charges,
Il faut ensuite reporter le résultat sur la déclaration complémentaire de revenus 2042 C-Pro, rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles ».
La déclaration au régime réel implique aussi le paiement de :
- la taxe foncière, en tant que propriétaire du logement loué,
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due à partir de la seconde année d’activité,
- et de la CVAE, au delà de 152 500 € HT de chiffre d’affaires.
Exonération
La location ou la sous-location d’une ou plusieurs pièces de son habitation principale est une location meublée imposable (BIC) sauf dans les conditions suivantes (CGI Art. 35bis) :
Location à titre de résidence principale :
- la ou les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s’il a le statut de salarié saisonnier),
- le prix de location doit être fixé dans des limites « raisonnables » ne pouvant dépasser un plafond annuel (hors charges) au mètre carré en 2024 de:
- 206 € /an/m2 en Île-de-France (199 € en 2023),
- 152 € /an/m2 dans les autres régions (147 € en 2023).On ne peut donc pas louer une chambre de 15 m2 (par exemple) plus de 190 € par mois (15 X 152 / 12 = 190)
Location à titre de résidence temporaire :
- la ou les pièces sont louées à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) pour un revenu locatif inférieur à 760 € TTC par an.
—Quelles sont les cotisations sociales de la location meublée ?
Si les recettes annuelles sont :
- inférieures à 23 000 € :
- il n’y a pas de cotisations sociales sur les revenus, mais il faut quand même les déclarer dans la déclaration annuelle de revenus.
- comprises entre 23 000 et 77 700 € : le contribuable a la choix entre :
- Le régime du micro-entrepreneur
- s’affilier et déclarer ses recettes sur le site urssaf.fr
- Le statut de travailleur indépendant
- ce statut dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), l’ancien régime social des indépendants (RSI). Il faut alors s’affilier sur le site entreprises.gouv.fr, puis déclarer ses bénéfices sur impots.gouv.fr
- supérieures à 77 700 €
- Statut de travailleur indépendant (voir supra)
- Le régime du micro-entrepreneur
Pour plus d’informations, consulter le site d’informations de l’URSSAF.
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fac–segc.