Les avantages fiscaux des bois et forêts ont été mis en place pour encourager l’investissement et l’entretien du patrimoine forestier français. Le législateur a en effet instauré une fiscalité plus attractive pour les bois et forêts. De l’acquisition initiale aux revenus de la coupe, de la location, ou de la vente de sous-produits, la fiscalité des bois et forêts tient compte de leur spécificité.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les avantages fiscaux des bois et forêts et de leurs revenus..
La loi du 10 Juillet 2023 a réaménagé certains avantages fiscaux des bois et forêts
Les avantages fiscaux sur les opérations forestières vont être simplifiés, et prorogés jusqu’en 2025. Les réductions d’impôts prennent la forme de crédits d’impôts, selon la nature des investissements. Leur taux passe de 18 à 25 % pour les dépenses payées depuis janvier 2023.
—L’investissement forestier
L’acquisition, par un ou des propriétaires (personnes physiques) possédant moins de quatre hectares, en vue d’agrandir leur patrimoine forestier, permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18% de l’investissement, plafonné à 5 700 pour les célibataires et à 11 400 € pour un couple. (marié ou pacsé).
À compter du 1er Janvier 2023, il s’agit d’un crédit d’impôt de 25% de l’investissement plafonné à 6 250 € pour les célibataires et 12 500 € pour un couple.
Jusqu’au 11 Juillet 2023, cet avantage n’était réservé qu’aux investisseurs dont la propriété ne dépassait pas 25 hectares après l’acquisition. À partir du 12 Juillet, le plafond de 25 ha n’existe plus.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut s’engager à conserver les hectares pendant au moins 15 ans. Il faut aussi y appliquer un Plan Simple de Gestion (PSG), agréé par le centre régional de la propriété forestière. Dans le cas où aucun plan n’existe, l’acquéreur s’engage à mettre en place ce plan dans un délai de 3 ans à compter de l’acquisition. S’il s’agit d’un terrain nu, l’acquéreur s’engage à boiser le terrain dans un délai de 3 ans.
Les souscriptions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière, qui ont pris l’engagement de gérer pendant 15 ans leurs bois et forêts conformément à un plan de gestion agréé, sont éligibles à ce dispositif. Dans ce cas, l’engagement de conservation du particulier détenteur de parts sera de 8 ans.
Les remises en cause de ces engagements ne s’appliquent pas en cas de décès, d’invalidité ou de chômage.
Pour les sociétés d’épargne forestières (SEF), l’administration ne retient le montant de l’investissement qu’à hauteur de 60%.
—Les revenus tirés de la coupe de bois
Le développement d’un patrimoine forestier se fait sur le “temps long”. Les revenus de la coupe de bois sont en conséquence peu fréquents et aléatoires. Le législateur a donc mis en place un processus d’étalement des revenus. Ainsi, le contribuable ne sera pas lourdement imposé les années où il réalise la coupe des arbres.
Ces revenus sont taxés selon le régime du forfait forestier. Il ne s’agit donc pas d’une imposition au réel mais d’une imposition annuelle. Celle-ci se calcule à partir du revenu cadastral de la forêt concernée. Le « revenu cadastral » représente le loyer théorique annuel que la forêt pourrait produire dans des conditions normales, et à une date de référence.
Le forfait forestier s’applique quelle que soit la taille des propriétés exploitées, que les propriétaires soient exploitants agricoles ou non. Il est réputé tenir compte de l’ensemble des charges de l’exploitation. Il exclut donc les charges réellement supportées. Le contribuable ne peut pas constater de déficit, puisqu’il ne s’agit pas d’un régime “au réel”.
Ce revenu fait l’objet d’une revalorisation annuelle. On peut la demander auprès de la mairie. C’est également à partir de ce revenu cadastral que sera calculée la taxe foncière (TF) de la propriété forestière.
Ce régime cesse de s’appliquer dès lors que les coupes font l’objet de transformations (sciage, façonnage, etc.). Dans ce cas, les bénéfices seront imposés
- dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA),
- ou en Bénéfices Industriels Commerciaux (BIC) si la transformation a un caractère industriel.
—Les autres revenus forestiers
Les revenus provenant de la chasse ou de la pêche sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Il suivent donc :
- soit les règles du micro foncier (abattement forfaitaire de 30% si les revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 €)
- soit le régime du réel (possibilité d’imputer sur les revenus de l’activité certaines dépenses limitativement énumérées).
Ces revenus ne supportent pas la Contribution sur les Revenus Locatifs.
Lorsque le propriétaire se réserve un droit de chasse, celui-ci ne sera pas imposé.
D’autres revenus bénéficient des avantages fiscaux des bois et forêts. Les revenus d’activités comme la vente d’écorce, de résine, de fruits ou de champignons sont à déclarer comme des revenus agricoles. Voir notre article « Les bénéfices agricoles (BA)« . Ils peuvent dès lors bénéficier du régime micro-agricole avec un abattement forfaitaire de 87% si les revenus ne dépassent pas 82 800 €.
—Les travaux forestiers
Les dépenses liées à certains travaux forestiers (repeuplement, reconstitution, renouvellement et amélioration des peuplements) et d’entretien (travaux de création et d’amélioration des dessertes), ou encore la sauvegarde d’un patrimoine forestier, permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt.
Ces travaux doivent être réalisés sur une unité de gestion (UG) d’au moins 10 ha d’un seul tenant. La superficie minimale de l’UG est de 4ha lorsque la propriété est regroupée au sein d’une organisation de producteurs présentant l’une des “garanties de gestion durable” prévue par le Code Forestier.
Aucun plancher n’est nécessaire lorsque la propriété s’intègre à un GIEFF (Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental Forestier)
Le crédit d’impôt, égal à 18% jusque 2022, est passé à 25% pour les travaux effectués depuis le 1er Janvier 2023. Les dépenses restent plafonnées à 6 250 € pour les célibataires, et à 12 500 € pour les couples. (marié ou pacsé). C’est le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en Forêt (ou DEFI Forêt).
Il faut conserver les biens au moins 8 ans (4 ans en cas de détention indirecte).
Le montant des dépenses au delà du plafond est reportable dans la même limite sur les 4 années suivantes (8 en cas de sinistre forestier).
S’il s’agit d’un Groupement, ou d’une société forestière, le montant des travaux est plafonné à hauteur des droits dans la structure.
. Par ailleurs, la condition relative à la surface de la propriété sur laquelle sont réalisés les travaux sera supprimée. Vous pourrez ainsi en bénéficier même si votre propriété fait moins de 10 hectares.
—Les autres dépenses
- La rémunération d’un contrat de gestion auprès d’un professionnel du secteur forestier (gestionnaire forestier, organisation de producteurs, l’Office national des forêts ou un Gieef) permettant la mise en place d’un plan simple de gestion (PSG) pour les forêts de moins de 25 hectares permettait de bénéficier d’un crédit d’impôt de 18% limité à 2 000 € pour un célibataire et à 4 000 € pour les couples. Cet avantage est supprimé à partir de 2023.
- Les cotisations syndicales versées en 2023 aux associations syndicales autorisées pour la défense des forêts contre l’incendie ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50% de leur montant, limitée à 1000 € par an et par foyer fiscal.
- Les montants versés au titre de l’assurance contre les tempêtes ouvraient droit à une réduction de 76% des cotisations payées dans l’année, dans la double limite de 6 250 € pour les célibataires et de 12 500 € pour les couples, et de 6 € par ha assuré. À partir du 1er Janvier 2023, il s’agit d’un crédit d’impôt, et la limite est portée à 15 € par hectare.
La fiscalité avantageuse des revenus forestiers
Les revenus tirés de l’exploitation forestière bénéficient donc d’une fiscalité avantageuse, qui peut rendre intéressant un tel investissement. Sur le plan patrimonial, la forêt présente également certains avantages. (Voir notre article La propriété forestière et sa fiscalité)
Vous souhaitez plus d’informations sur les avantages fiscaux des bois et forêts et l’imposition des revenus forestiers ou fonciers ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
merci pour ces informations .
Cher Hayet,
Nous vous remercions de votre intérêt pour notre article, et vous souhaitons d’excellentes lectures sur notre blog !
L’équipe du Blog Valoxy