Le contrat de chantier (ou d’opération) est un contrat de travail à durée indéterminée. Il a pour objet exclusif la réalisation d’un ouvrage ou de travaux précis dont la date de fin ne peut pas se définir à l’avance.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient dans cet article sur les caractéristiques, les avantages, mais aussi les inconvénients, de ce type de contrat.
— La conclusion du contrat
Pour pouvoir conclure un contrat de chantier, l’entreprise doit :
- Relever d’un des secteurs d’activité où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession. Notamment concernées les professions du BTP, de la construction mécanique, du paysage, de la réparation navale, de l’aéronautique, des bureaux d’études techniques.
- Ou, depuis une ordonnance du 22 mars 2017, se trouver dans le champ d’application d’une convention ou d’un accord de branche étendu qui prévoit le recours au CDI de chantier.
Conditions
Le Code du travail prévoit que la convention collective ou l’accord de branche étendu fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce contrat, à savoir :
- la taille des entreprises, et les activités concernées,
- les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat,
- les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement,
- les garanties en termes de formation pour les salariés concernés,
- les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
Spécificités
Le contrat de chantier ou d’opération permet à un employeur de recruter des salariés pour le temps nécessaire à la réalisation d’un projet donné. Mais il s’agit bien d’un contrat à durée indéterminée (CDI), dont la date de fin ne peut se connaître exactement à l’avance, et non d’un CDD.
A la différence d’un CDI « classique », la fin du chantier ou de l’opération à réaliser constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Attention cependant, la jurisprudence considère que s’il n’est pas mentionné dans le CDI de chantier ou d’opération qu’il est conclu pour un chantier ou une opération déterminée, alors le licenciement intervenant à la fin du chantier ou de l’opération sera considéré sans cause réelle et sérieuse.
Lorsque le contrat se rompt (à l’achèvement du chantier ou de l’opération), le salarié, s’il en remplit les conditions, perçoit une indemnité de licenciement, et non pas l’indemnité de précarité prévue pour les CDD.
Les dispositions concernant :
- le préavis,
- les documents remis par l’employeur à la fin d’un contrat de travail (solde de tout compte, attestation Pôle emploi…),
s’appliquent également. (Voir notre article Les documents à remettre au salarié lorsque son contrat de travail se termine)
Rupture
Comme pour un CDI classique, la rupture d’un contrat de chantier à l’initiative de l’employeur suit la procédure de licenciement pour motif personnel, à savoir :
- une convocation à entretien préalable à éventuel licenciement,
- un entretien au cours duquel l’employeur doit exposer les motifs de la décision envisagée et entendre les explication du salarié,
- une notification de licenciement motivée de façon précise envoyée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier peut bénéficier d’une priorité de réembauchage selon les modalités prévues par la convention collective.
L’entreprise peut également reclasser le salarié sur d’autres chantiers au lieu de le licencier.
Contrat écrit
Le contrat de chantier consiste obligatoirement en un contrat écrit. Il devra mentionner précisément le ou les chantiers d’affectation du salarié. A défaut de ces mentions, le contrat serait réputé conclu à durée indéterminée, dans les conditions de droit commun. Consultez le cabinet Valoxy pour vous assurer de l’inclusion de toutes les clauses nécessaires à votre contrat de chantier, et de sa conformité à la législation.
Les points clés à connaître sur les contrats de chantier :
- Durée : le contrat de chantier a une durée indéterminée, liée à celle du projet pour lequel il a été conclu. La fin du chantier ou de l’opération justifie la rupture du contrat de travail pour une cause réelle et sérieuse.
- Objet : le contrat de chantier doit clairement spécifier l’objet du projet ou de la mission pour laquelle il se conclut. Il doit détailler les tâches, les responsabilités et les objectifs à atteindre.
- Période d’essai : le contrat de chantier pourra prévoir une période d’essai dans les mêmes conditions que le CDI de droit commun.
- Rémunération : la convention collective applicable et le contrat définissent clairement la rémunération et les modalités de paiement.
- Protection sociale : les travailleurs sous contrat de chantier bénéficient de l’ensemble des éléments de protection de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite, comme tous les autres salariés de l’entreprise,
- Droits et devoirs : le salarié embauché en CDI de chantier bénéficie de l’ensemble des règles applicables aux autres salariés de l’entreprise, et notamment les horaires de travail, les congés, les obligations de sécurité, etc. Le salarié bénéficie également d’un droit à la formation.
- Rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié : le contrat de chantier peut être rompu à l’initiative de l’employeur, avant la fin du chantier, en procédant à un licenciement applicable à un CDI classique. Le salarié peut également démissionner du contrat de chantier, en respectant les règles de la démission du CDI classique.
- Autres clauses : selon la nature du projet, d’autres clauses, spécifiques, peuvent être incluses dans le contrat de chantier. Il peut s’agir des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle, de non-concurrence, etc.
Chantier ou Mission ?
— Les avantages du contrat de chantier
- Une plus grande flexibilité et plus de souplesse pour l’employeur quand il n’a pas la possibilité de définir la date de fin de chantier. En effet, l’employeur garde sa main d’œuvre même si le chantier prend du retard, et le salarié, quant à lui, est certain de travailler jusqu’à la fin de sa mission,
- Plus sécurisé sur le plan juridique et plus adapté que le recours au CDD,
- Rupture du contrat plus facile qu’un CDI « classique » car la fin du chantier ou de l’opération constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement,
- Mêmes avantages que pour un salarié embauché en CDI de droit commun,
— Ses inconvénients
- Recrutement : des contrats de courte durée peuvent rendre difficile le recrutement de salariés qualifiés . Cela peut limiter le choix des candidats.
- Procédure de rupture à respecter comme dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel.
- Image de marque : il arrive que le recours fréquent aux contrats de chantier nuise à l’image de marque de l’entreprise, et limite sa capacité à attirer des candidats qualifiés.
- Incertitude : les travailleurs ainsi recrutés peuvent manquer de confiance quant à leur avenir professionnel, ce qui peut affecter leur productivité, leur motivation, voire le sentiment d’appartenance à la société.
- Précarité : la durée de ce contrat reste subordonnée à la durée d’un chantier ou d’une opération
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- de la bonne rédaction de votre contrat de chantier ,
- de sa conformité à la législation en vigueur,
- et qu’il réponde à vos besoins spécifiques en tant qu’employeur ou travailleur.
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